Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour rupture fin de contrat » 01-07-2019 13:26:48

Bonjour
Merci pour votre réponse

Date du début de contrat est octobre 2017 et je suis sur une année incomplète.

Si d'autres questions, je suis à votre disposition.

Cordialement

#3 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour rupture fin de contrat » 29-06-2019 18:34:16

sab58
Réponses : 3

Bonjour

Je souhaiterai avoir de l'aide pour mettre fin au contrat de mon assistante maternelle pour cause de mutation.

Mon assistante maternelle prend ces congés du 12 août au 1er septembre.

Nous déménageons le 19 août.

A quel moment la lettre recommandée doit-elle envoyé?
J'ai lu qu'il y avait aussi un préavis? Des indemnités compensatrices?

Bref je suis un peu perdu dans tout cela.

Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter

Sabine

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour nouveau contrat » 07-01-2018 22:18:30

chris84 a écrit :
sab58 a écrit :
chris84 a écrit :

il faut également la payer selon la date prévue au contrat wink

pour les congés ils ne se déclarent que lorsqu'ils sont payés
quelle méthode de paiement vous avez choisi pour les cp sur votre contrat?

Bonsoir,

Mon assistante maternelle ayant commençant mi-novembre 2017
je ne pense pas que je dois lui payer ces congés payés. Je ne dois pas attendre le mois de juin prochain?


donc si les cp ne sont payés qu'en juin 2018, vous n'avez rien à noter en case jours de cp sur la déclaration pajemploi de décembre

Bonsoir,

Si j"ai bien compris, pour la déclaration Pajemploi, on note les CP que lorsqu'ils sont payés,acquis.

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour nouveau contrat » 06-01-2018 22:18:20

chris84 a écrit :

il faut également la payer selon la date prévue au contrat wink

pour les congés ils ne se déclarent que lorsqu'ils sont payés
quelle méthode de paiement vous avez choisi pour les cp sur votre contrat?

Bonsoir,

Mon assistante maternelle ayant commençant mi-novembre 2017
je ne pense pas que je dois lui payer ces congés payés. Je ne dois pas attendre le mois de juin prochain?

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour nouveau contrat » 04-01-2018 22:22:33

Bonsoir

Merci Budulle et christ84 pour vos réponses apportées aussi rapidement.

Pour la déclaration à Pajemploi, est ce que je précise le nbre de jours de congés qu'elle a pris pour décembre?
Pour la date de paiement  j'ai bien mis fin décembre.

Merci

#7 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide pour nouveau contrat » 03-01-2018 23:03:05

sab58
Réponses : 7

Bonsoir

J'ai commencé avec une nouvelle assistante maternelle depuis mi- novembre 2017.
J'ai fait un contrat en année incomplète puisque mes enfants n'y seront que 45s.

Ma 1ère question est la suivante :
- pour le mois de décembre, mes enfants ne sont pas chez l'assistante maternelle pour 1s (semaine de vacances A.S.), semaine décomptée de l'année complète. Est ce que l'on peut considérer l'A.S. est en vacances?
Si oui, n'ayant commencé que mi-novembre, elle n'a effectivement pas de congés payés. Dois-je déduire cette semaine sur la mensualisation ou pas ?
Sinon quelle est la procédure à faire?

Ma 2ème question:
Mon fils est scolarisé et ne va que 2j par semaine pd 45mn chez l'A.S. en période scolaire. Dois- je compter des indemnités d'entretien?
Pendant les vacances scolaires, il y sera 4j par semaine (2x8h et 2x9h). Je sais que je devrai des indemnités d'entretien mais est ce que ce sera le même montant?

J'espère que je me suis bien exprimée, et fait comprendre.

En vous remerciant par avance de vos réponses et l'aide que vous pourriez m'apporter

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat » 01-06-2017 21:31:21

chris84 a écrit :

il y a la direccte qui est compétente pour le droit du travail
la fepem syndicat pour les parents employeurs
et aussi les forums comme celui ci pour des infos

ça n'est pas parce que la structure existe depuis longtemps qu'elle ne fait pas d'erreur wink
se remettre en question est une preuve d'intelligence pour moi, donc vous devriez les en informer, cela peut servir à d'autres parents


Oui je peux leur en parler, les informer, et citer votre forum pour vérifier les infos.

Et je prends note des 2 organismes pour aider les parents employeurs.

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat » 31-05-2017 21:32:58

lulu64 a écrit :

coucou

il y a en fait 7 semaines où la structure est fermé et n'accueille pas d'enfants.....

donc prévoir la mensualisation sur 50 semaines et vous faire payer pour 50s ce n'est vraiment pas possible .....

52 s annuelles - 7 semaines de "fermeture" = 45 semaines d'accueil ....!!!

a moins que vous ayez compté les  5 semaines de congés  de votre am dans la mensualisation , et que vous ayez inclus ces 5 semaines, ce qui expliquerait mieux comment vous êtes arrivé à 50 s mensualisé.......( 45s d'accueil + les 5 s de congés de l'am)  mais si c'est ça qui s'est fait, c'est une erreur.....

vous auriez du être en année incompléte ( au vu des 7 semaines de fermeture où les enfants ne sont pas accueillis ) et mensualisé que sur 45 semaines d'accueil....
et à part, vous auriez compter les congés de votre am....qui en année incomplète ne font pas parti et ne sont pas inclus dans la mensualisation ....

Merci pour votre réponse
mais ce n'est évident de dire qu'ils font erreur dans le calcul dans les semaines d'accueil pour calculer la mensualité, quand vous êtes pris à la gorge pour trouver une assistante maternelle la veille pour le lendemain, vous acceptez.

et puis la structure existe depuis de nombres années.

il manque vraiment un organisme pour contrôler tout ça, et d'aider les parents employeurs pour établir un contrat et aussi lors de la rupture.

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat » 31-05-2017 10:33:01

Bonjour

J'ai eu plus de précision sur les congés payés.
La structure prend ces vacances :
- 2 semaines en avril
- 3 semaines en juillet et août

Puis la structure est fermée, ne prend pas d'enfants :
- 1 semaine en février
- 1 semaine en octobre (Toussaint)

C'est pour cela que j'arrive à 50 semaines.

Je vous envoie un mail sur l'adresse indiquée.

Merci

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat » 30-05-2017 21:51:40

Bonsoir,

J'ai cliqué sur "email" situé en dessous de votre pseudonyme

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat » 30-05-2017 16:16:53

Bonjour

je vous ai envoyé un message privé pour essayer de vous expliquer un peu plus.
J'espère que vous l'aviez bien reçu.

Cordialement

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat » 29-05-2017 22:39:25

Bonsoir

Merci de m'avoir répondu à ce message.

Pour le détail des calculs de mensualisations :
- pour mon bébé : 8h45 de garde par jour sur 4j pour 50 semaines soit une moyenne de 146h par mois.
- pour mon enfant : je ne sais plus comment elle a trouvé une moyenne de 108h en des heures scolaires et vacances.

Pour le 1er j'ai payé comme un mois normal c'est à dire 254h.

Pour les congés payés, il est stipulé sur le contrat : "la rémunération des congés payés est basée sur l'annualisation".

Un courrier de licenciement a été envoyé en AR 1 mois avant comme il était stipulé sur le contrat.


J'espère que cela va pouvoir vous aider

Merci

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat » 29-05-2017 22:38:01

Bonsoir

Merci de m'avoir répondu à ce message.

Pour le détail des calculs de mensualisations :
- pour mon bébé : 8h45 de garde par jour sur 4j pour 50 semaines soit une moyenne de 146h par mois.
- pour mon enfant : je ne sais plus comment elle a trouvé une moyenne de 108h en des heures scolaires et vacances.

Pour le 1er j'ai payé comme un mois normal c'est à dire 254h.

Pour les congés payés, il est stipulé sur le contrat : "la rémunération des congés payés est basée sur l'annualisation".

Un courrier de licenciement a été envoyé en AR 1 mois avant comme il était stipulé sur le contrat.


J'espère que cela va pouvoir vous aider

Merci

#15 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat » 29-05-2017 15:49:57

sab58
Réponses : 15

Bonjour

Je souhaiterai avoir de l'aide pour effectuer les différentes démarches à effectuer pour une rupture de contrat.

J'ai embauché une assistante maternelle dans une M.A.M. depuis le 5 janvier et son contrat se termine le 31 mai.

Je m'y prends vraiment à la dernière minute mais j'avais un gros soucis avec mon ordinateur WK, et vient seulement d'être réparé.

Elle a gardé mon bébé pour un contrat de 146h /mois (moyenne d'heure calculée pour 1 année) et mon 2è enfant en périscolaire pour un contrat de 108h/mois (moyenne d'heure calculée jusqu'à fin août).

Le taux horaire est de 3.5€.

Sachant que la structure était fermée :
- 1 semaine en février
- 2 semaines en avril
- et était prévue 3 semaines en juillet et août

1 - Je ne sais pas s'il faut compter des Congés Payés?

2- S'il faut aussi faire une proratisation du nombre d'heures effectuées par le nombre d'heure calculées lors de la signature du contrat?

3 - autres choses à faire ou calculer?

Je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous m'apporteriez
S'il vous manque des informations, demandez le moi

Merci

Cordialement

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Nouveau Contrat » 01-03-2017 22:23:05

la ccn prévoit la déduction maximum de 14j consécutifs pour hospitalisation
vérifiez dans votre contrat la clause concernant la déduction des absences si toutefois il y aurait une clause supérieure

Bonsoir
J'ai regardé mon contrat ainsi que le livret d'accueil, il ne fait aucune mention des absences de l'enfant.
Par conséquent, je prends comme référence la convention collective.

Pour déduire les jours d'absence j 'applique la méthode de la.cours de cassation?
Merci

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Nouveau Contrat » 27-02-2017 12:52:18

chris84 a écrit :
sab58 a écrit :

Est ce qu'il existe un organisme pour contrôler les contrats des MAM, assistantes maternelles ...????

pour les points légaux c'est la direccte de votre département (ancienne inspection du travail)

les soucis de votre contrat se rencontrent chez les assmats exerçant en mam, tout comme chez une assmat exerçant à son domicile... Il s'agit de problème de compréhension de notre convention collective et parfois de clauses abusives, ou de calculs litigieux avec des parents qui n'ont pas investi leur rôle d'employeur

vous faîtes bien de vous renseigner, et oui vous pouvez nous envoyer la copie des pages du contrat qui posent souci

nous allons regarder cela pour vous renseigner au mieux


Bonjour,
Je n'ai pas eu le temps de vous envoyer une copie de mon contrat sad

Une autre question, mon enfant est hospitalisé depuis hier et je ne sais pas comment de temps il va rester à l'hôpital.
Du coup ces jours d'absence seront déduits de ma facture de Février ? Car j'ai déjà reçu la facture pour ce mois ci.
Merci

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Nouveau Contrat » 20-02-2017 16:28:22

Est ce qu'il existe un organisme pour contrôler les contrats des MAM, assistantes maternelles ...????

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Nouveau Contrat » 20-02-2017 16:23:20

lulu64 a écrit :

et de plus je comprends pas leur  systéme de ""récupération" des jours fériés en fermant 2 semaines a toussaint....???

on ne "récupére" nos fériés que lorsque l'on a posé une semaine de congés avec 1 férié inclus....car on pose normalement 6 jours de congés, sur les jours ouvrables, du lundi au samedi....
on doit poser 30 jours/an ( 5 semaines à 6 jours) et s'il y a un férié, on ne peut  poser que 5 jours de congés , et ce 6eme jour  "férié"  est posé ailleurs...
il faut avoir nos 30 jours de congés dans tous les cas....

donc comment avec seulement 5 semaines de congés peut-on avoir 2 semaines de récup de fériés???
même en ayant par exemple  1 férié a chaque fois sur les 5 semaines de congés , cela fait récupérer que 5 jours ...( 1 férié par semaine) et pas 2 semaines???

et lorsque le férié est sur une semaine d'accueil, si le contrat a 3 mois d'ancienneté , il est dù , il ne se décompte pas de la mensu....donc là, il n'y a rien a "récuperer"....!!!
le pe  le paye le férié quand il est acquis.....pas besoin de le récuperer en plus....

donc on vous a décompté que 2 semaines sur les 52 annuelles  , vous êtes à soi disant 50 semaines d'accueil, avec 8 semaines de fermeture de la MAM, ....????
et vous devez déjà certainement payer des fériés acquis sur des semaines d'accueil, vous ne décomptez certainement pas , si votre contrat a 3 mois d'ancienneté et en plus on vous  fait récuperer ces jours avec 2 semaines de fermeture , mais en étant à 50 semaines d'accueil, avec d'autres semaines aussi de fermeture ???

oulà!!!!
de gros gros soucis là sur le fonctionnement de cette MAM....


Bonjour

Merci à vous toutes de m'avoir répondu
Je n'ai pas venir sur le forum plus tôt car mes enfants étaient malades et problème de connexion internet sad

Chris84 est ce que je peux vous envoyer une copie du contrat sur MP afin de regarder et dire ce que vous en pensez? Merci

J'ai reçu ma facture pour le mois de février et je dois la totalité.
Or ils sont en vacances cette semaine et pour moi ils n'ont pas acquis de congés payés et donc des congés sans solde.

#20 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Nouveau Contrat » 13-02-2017 22:42:29

sab58
Réponses : 15

Bonsoir

Début janvier, j'ai dû changer d'assistante maternelle car ma 1ère est en arrêt maladie pour un minimum de 4 mois d'arrêt.
J'ai trouvé une place dans une Maison d'Assistants Maternels pour mes 2 enfants.
J'ai quelques interrogations.
La structure est fermée :
- 1 semaine en février
- 2 semaines en avril
- 1 semaine fin juillet et 2 semaines début août
- 2 semaines pour la Toussaint pour les reports des jours fériés

Ma 1ère question : est ce que c'est légale de vouloir récupérer les jours fériés même si la structure est fermée?

Mon contrat est basée sur 50 semaines. C'est considéré comme année complète ou incomplète?

Pour le mois de février, la semaine de congés payés des assistants maternels, est ce qu'elle déduite du salaire à la fin du mois?

La même chose pour les autres semaines de congés payés?

Oui, il y a beaucoup de questions mais je suis un peu perdue.

Je vous remercie beaucoup de bien vouloir m'aider.

CORDIALEMENT

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