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#1 Re : Embaucher une assistante maternelle » conges supplementaires article L3141-9 du code du travail » 03-02-2011 17:55:34

Elle a commencé son contrat le 02/01/2010, en 2010 elle a pris 5 semaines en anticipant sur les congés. Donc pour moi elle a tout pris en 2010 et ne reste que les éventuels congés acquis sur 2011 qu'elle n'a pas pris avec solde de tout compte fin février.
J'ai vu dans un forum que ça n'était pas illégal d'avoir procédé comme cela.
Par contre je ne comprend pas pourquoi on me réclame 10% supplémentaire sur les 10% de congés payés qu'on lui paie déjà.

#2 Re : Embaucher une assistante maternelle » conges supplementaires article L3141-9 du code du travail » 03-02-2011 14:51:30

Oui l'an passé elle les a pris mais la question se pose pour le solde de tout compte. De plus j'ai fait le calcul qui vous semble faux comme c'est la règle que m'a imposé la directrice du RAM à la signature du contrat.

#3 Re : Embaucher une assistante maternelle » mon enfant malade comment faites vous parents ? » 02-02-2011 17:53:05

la convention collective prévoit 10 jours d'absences pour maladie non payées par an avec certificat médical, l'absence peut être fractionnée et 14 jours si l'enfant est hospitalisé au delà de cela tout jours d'absence de l'enfant est du. Cela fonctionne comme dans les autres métiers quand certaines personnes ont des jours pour enfants malade.
D'autre part même si elle refuse l'enfant je ne suis pas persuadée que vous ne deviez pas la payer car je n'ai rien vu aux yeux de la loi spécifiant cela. Je pense qu'en cas de conflit elle pourrait facilement retourner les choses dans son sens en spécifiant que vous n'aviez cas aller chez le médecin et faire faire un certificat.
Je ne trouve pas forcément cela justifié mais la morale et la loi sont deux choses bien différentes.
Même si vous vous entendez bien avec vitre assistante maternelle essayez de connaitre vos droits et les siens un maximum car cela peut se retourner contre vous j'en sais quelque chose, je suis en plein conflit sauf que j'ai la chance d'être comptable. C'est tellement compliqué les assistantes maternelles qu'on peut se laisser avoir très facilement.
Courage

#4 Re : Embaucher une assistante maternelle » conges supplementaires article L3141-9 du code du travail » 02-02-2011 11:42:25

Merci j'ai fait mon inscription hier et je patauge encore un peu avec le site pour trouver toutes infos

#5 Re : Embaucher une assistante maternelle » je sui senceinte, que faire avec ma nounou? » 02-02-2011 11:40:55

Bonjour,
Pour les femmes qui ont des soucis de santé de par leur métier et si tu veux arrêter rapidement pour le bien de ton futur enfant tourne toi vers la médecine du travail qui peut te mettre en incapacité temporaire le temps de ta grossesse. Ta nounou pourrait ainsi partir comme prévu en fin avril pour a retraite.
D'autre part j'espère que tu es bien entourée car le premier te prendras beaucoup de temps et tu auras besoin de beaucoup de repos, je parle en connaissance de cause.

#6 Re : Embaucher une assistante maternelle » conges supplementaires article L3141-9 du code du travail » 02-02-2011 11:29:11

Le contrat est en année incomplète avec 43 semaines de garde soit 2,24 de congés par mois. Elle n'atteindra pas le 31 mai, pouvez vous me donner le texte de lois me permettant de contredire le paiement de ces jours car sans cela je n'ai rien pour me défendre. Je ne suis pas contre de payer ce que je dois mais j'ai un esprit cartésien et ai besoin de comprendre pourquoi.

#7 Embaucher une assistante maternelle » conges supplementaires article L3141-9 du code du travail » 02-02-2011 11:15:19

lapin01
Réponses : 15

Bonjour à tous,
Je viens de notifier à mon assistante maternelle la fin de son contrat pour février et elle invoque l'article L31416-9 spécifiant qu'elle a droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge que je dois rajouter dans son solde de tout compte.
Sur internet je cherche mais je ne trouve rien faisant référence à des calculs pour le paiement de ces congés supplémentaires, d'après elle la base du calcul serait : base brut annuelle congés payés compris*10%/nombre de jours de congés normaux acquis = prix pour un jour de congé supplémentaire. Cela semble un peu fou comme dans ce cas on paie des congés sur d'autres congés.
D'autres part on a droit à ses congés dans la limite de 30jours de congés légaux par an or elle n'aura fait que 9mois, faudrait il donc n'atteindre que la limite de 22,5jours pour 9mois.
Quelqu'un a t il déjà eu un cas similaire? Pouvez vous me décoincer?

Merci par avance à vous

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