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#1 14-05-2007 22:11:35
Rupture de contrat. Help
Bonsoir tout le monde,
Malheureusement, nous avons du effectuer une rupture de contrat avec notre assistante maternelle.
Je pensais que tout allait bien se passer après discussion, et là je vous explique : mes différents problèmes...
Nous avons signé un contrat année complète en avril 2006 (4 js/sem. jour non gardé jeudi)et se terminant en mai 2007. Nous avons posté notre courrier recommandé samedi matin ( 12 mai ) reçu le 14 mai ( ce jour ). Quand se termine le préavis? le 12 ou 14 juin?
De plus, elle nous réclame les congès payés alors que pour moi, je les payes tous les mois étant donné que c'est un contrat année complète.
Pouvez vous m'aider sur ce point ?
concernant les congès, elle a pris une semaine de congès en août dernier - du 14 au 20 - pour moi ça fait 5 jours ( 6 - js ferie ) - pour elle 3 jours ( lundi - mardi et vendredi ).
nous avons accepté qu'elle prenne par anticipation ses autres congès qu'elle aurait du prendre à partir du 1° juin 2007. du 15 au 21 janvier - pour moi 6 jours et pour elle ça fait 4 jours. idem pour la semaine du 5 au 11 mars. + une journée où elle ne pouvait pas garder notre enfant (25 avril).
donc pour moi en tout ça fait 18 jours de congès et elle ,compte 12 jours.
Sur ce point;, pouvez vous me dire qui a raison?
Désolé pour ce si long texte mais ça m'agaçe un peu...
En attente de vos réponses.
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14-05-2007 22:11:35
#3 14-05-2007 22:16:28
Re : Rupture de contrat. Help
4i il y a un jour ferié, le 15 aout donc pas deduits.
alors c'est 5 jours de cp
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#4 14-05-2007 22:24:35
Re : Rupture de contrat. Help
donc je n'ai pas à lui verser de congès payés?
on est bien d'accord là dessus...
par contre pour la rémunération du 1 au 14 juin, comment dois je la calculer, sachant mon ptit bout ira en crèche à compter du 4 juin.
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14-05-2007 22:24:35
#5 14-05-2007 22:26:37
Re : Rupture de contrat. Help
tu la paye en jours reels car le mois n'est pas complet
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#7 14-05-2007 22:38:49
Re : Rupture de contrat. Help
tu es obligée de la payer, meme si ton enfant n'est pas présent chez l'ass mat donc du 1er au 14 en reel
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#9 15-05-2007 09:01:13
Re : Rupture de contrat. Help
en te basant sur la convention collective (tu devrais l'avoir en tant qu'employeuir 
) et le code du travail.
tu lui dois (après calcul)
dernier salaire au réel
préavis 1 mois
solde cp (s'il y en a)
1/120° pour licenciement (sur tout le contrat)
certif de travail
feuille jaune assedic
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#10 15-05-2007 20:17:21
Re : Rupture de contrat. Help
bien sur que j'ai la convention, mais c'était pour bien être sûr et bien faire comprendre à notre assistante mat. le mode de fonctionnement.
Je vais donc lui transmettre la convention et la lui faire lire... surtout l'article 12 paragraphe 3 :Dispositions communes. Décompte des congès pris.
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