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#1 28-09-2010 22:53:31

linalilou
Membre
Inscription : 28-09-2010
Messages : 14
Site Web

extrait de casier judiciaire

Bonsoir les filles
j ai besoin de vous voila lors de ma demande d agrement j ai assistee ce jour a la reunion d information ou lors de celle ci on m a remis le dossier de demande d'agrement il m est demander de joindre un extrait de casier judiciaire pour moi et mon mari (bulletin n3)et eux feront la demande pour le bulletin numero 2 ma question est la demande pour le bulletin numero 2 et demandée pour moi meme et aussi pour mon conjoint?
les infractions au code de la route sont'elles prise en compte et noté sur les bulletins?
y a t il un délai pour qu ils soient vierges?
merci pour vos réponses

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#2 29-09-2010 10:46:24

sophie56
Modérateur
Lieu : En vadrouille
Inscription : 25-08-2006
Messages : 32 655
Site Web

Re : extrait de casier judiciaire

Le casier n°3 pour la candidate demandé directement par le CG
Le casier n°2 pour les majeurs vivant au domicile à demander par la candidate voir dans l'index à la lettre C

Seules les condamnations relatives à des faits sur les enfants seront un obstacle à l'agrément.

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#3 29-09-2010 11:38:04

linalilou
Membre
Inscription : 28-09-2010
Messages : 14
Site Web

Re : extrait de casier judiciaire

EUH CE NEST PAS CE QU ILS M ONT DIS LE BULLETON NUMERO 3 ET A DEMANDER PAR MOI MEME POUR LES PERSONNES MAJEURS VIVANT AU DOMICILE ET LE BULLETIN NUMERO 2 DEMANDER PAR LE CG MAIS JE NE SAIS PAS SI IL ET DEMANDER QUE POUR MOI MEME OU POUR MOI MEME ET MON CONJOINT

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#4 29-09-2010 12:23:24

sophie56
Modérateur
Lieu : En vadrouille
Inscription : 25-08-2006
Messages : 32 655
Site Web

Re : extrait de casier judiciaire

Oups .... je me suis trompée dans les numéros

Tu demandes le 3
Et le 2 est demandé par le CG

Pour toi il n'y a pas besoin du n°3
Car le n°2 comporte aussi les infos du n°3

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