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#1 02-06-2007 23:22:08

Pepette43
Membre
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Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

Bonsoir,

A la mise en place du contrat, mon assistante maternelle et moi-même, nous nous étions mises d'accord sur un nombre d'heures total pour l'année que nous avons lissé et mensualisé. Or, il s'avère que nos dates de congés d'été respectifs ont changé, et que, de ce fait, le nombre total d'heures annuelles ne correspond plus : il s'avère inférieur de 70 heures par rapport aux prévisions (heures déjà rémunérées ou presque puisque mensualisées depuis septembre)

Que puis-je faire ? Légalement que dit la loi et quelles sont les marges de manoeuvre ? 
Puis-je lui demander de travailler un nbre d'heures équivalent sans être payer ?
Où puis-je me renseigner (rien sur la convention et je ne parviens pas à joindre la PMI dont je dépends). Merci d'avance.

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02-06-2007 23:22:08

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#2 02-06-2007 23:39:10

parme
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

je ne pense pas que tu puisse pouvoir réclamer quoi que se soit!
le trop perçu est perdu pour toi mais reste a ton assistante maternelle!
par contre tu est obligé de faire un avenant sue la nouvelle mensualisation et les horaire mais sache dans ce cas que ton assistante maternelle se retrouve avec des horaire en baisse et qu'elle n'est pas tenu d'accepter cet avenant !
dans ce cas tu seras obliger d'envisager le licenciement , ou de rester sur le contrat initial ok
D'abord en parler ensemble et voir qu'elle est la bonne décision ok
mais Attend voir ce que les autres filles vont répondre A+


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#3 03-06-2007 06:33:08

Méline
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

et prevoir à la limite pour la nouvelle année de contrat en cours un avenant en etudiant tout cela de pret (vacances, temps d'accueil....)
et de faire un avenant avec une nouvelle mensualisation mais attention les deux parties doivent être d'accord de ce nouveau arrangement


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#4 03-06-2007 06:54:13

4i.modo
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

pepeptte 43 va voir  à la fepem c'est le syndicat des parents employeurs smile
il est tout aussi efficace et à jour que le notre (spamaf)
et l'accueil y est tout aussi convivial et sympa smile
la fepem est signataire de la convention, donc ils  savent toujours quoi faire efficacement, comme tout signataire de la convention big_smile

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03-06-2007 06:54:13

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#5 03-06-2007 20:27:04

patchouli
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

mais est ce qu'une fois le contrat signe, tu as le droit de changer les dates et de reclamer un changement de la remuneration ?


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#6 04-06-2007 17:47:21

gaiasamtam
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

Si nous nous référons au droit du travail, un contrat signé avec un certains nombre d'heure doit être respecté. Pour n'importe quel salarié, un contrat de 100h doit être payé 100h, même si effectivement il en fait moins.
Par contre, il me semble qu'on avait déjà dit que si ça parait exagéré, et que les heures sont tout le temps en-dessous de ce qui a été déclaré sur le contrat, on peut faire un avenant. Et qu'il vaut mieux avoir le mini en mensu, quitte a se faire payer les heures en plus en heures complémentaires.
Il faut en discuter de façon sérieuse avec votre assmat.Et prendre les infos aux syndicats : fepem, et spamaf.

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#7 04-06-2007 18:04:31

4i.modo
Membre
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

quand il y a un changement : faites un avenant!
parents ou assmat.
après il est trop tard...
et un contrat reste un contrat.
tu ne peux rien recuperer, ni déduire, ni faire travailler sans remuneration...
il faut se procurer et lire la convention.
désilé pour vous.

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#8 05-06-2007 21:03:26

nanou76280
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

je pense que si cest vous parents qui decider de changer le nombre d'heures une fois le contrat signe la difference  reste a votre charge desole mais sinon cest trop simple on change dheure comme on le souhaite demander a votre assistante maternelle si sa l'interesse de faire moins dheures sinon vous repartire de nouveau a la chasse a la nounou . et cest peut etre dommage de perdre sa nounou pour gagner quelques sous

Dernière modification par nanou76280 (05-06-2007 21:04:52)

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#9 06-06-2007 08:50:51

patchouli
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

oui sinson a quoi servirait de faire un contrat signe par les deux parties ?! mais heureusement les avenants sont toujours possibles...


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#10 06-06-2007 21:03:48

janette
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

est que vous prenez les 1/120ème de prime de licenciement comme le prévois la convention au bout d'un an d'ancienneté 
a bientot


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#11 06-06-2007 21:11:46

parme
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

janette a écrit :

est que vous prenez les 1/120ème de prime de licenciement comme le prévois la convention au bout d'un an d'ancienneté 
a bientot

coucou, s'il te plais ne post pas au milieu d'une discussion ton post serait perdu  ok
j'ai ouvert un post pour toi sous ton pseudo dans la rubrique tarif contrat ok tu y trouveras tes réponse la bas A+


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#12 07-06-2007 09:11:19

val19
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

Pepette43 a écrit :

Bonsoir,

A la mise en place du contrat, mon assistante maternelle et moi-même, nous nous étions mises d'accord sur un nombre d'heures total pour l'année que nous avons lissé et mensualisé. Or, il s'avère que nos dates de congés d'été respectifs ont changé, et que, de ce fait, le nombre total d'heures annuelles ne correspond plus : il s'avère inférieur de 70 heures par rapport aux prévisions (heures déjà rémunérées ou presque puisque mensualisées depuis septembre)

Que puis-je faire ? Légalement que dit la loi et quelles sont les marges de manoeuvre ? 
Puis-je lui demander de travailler un nbre d'heures équivalent sans être payer ?
Où puis-je me renseigner (rien sur la convention et je ne parviens pas à joindre la PMI dont je dépends). Merci d'avance.

Vos heures ne correspondent plus  du au fait que vos dates de cp changent,
Qui changent les dates de cp vous ou votre assistante maternelle ?
Combien d'employeurs à t-elle ? si plusieurs elle vous impose ces dates, donc dans ce cas vous ne pouvez pas prétendre à changer le contrat, dans le cas contraire il faut faire un avenant.

Tu ne peut pas récupérer le trop perçues, ce qui est acquis reste acquis, bien expliqué dans la convention

Non tu ne peut pas lui demander de travailler un nombre d'heures équivalent sans lui payer

Tu peut te renseigner à la fepem


smile val19 smile wink L'Amitié est le sel de la vie   wink

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#13 12-06-2007 14:17:06

titie
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Re : Ecart entre forfait annuel et nombre d'heures réalisées

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