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#1 27-06-2007 18:04:47

fany
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urgent!!

bonjour à toutes! je suis bouleversée par ce que l'on vient de m'annoncer: rupture du contrat  le dernier jour du mois de préavis. J'ai commencé le contrat le 28 mai et je leur ai annoncé que j'étais enceinte. Ils ne veulent pas me donner leur raison et je suis triste de ce qui m'arrive!!je ne sais plus quoi faire! est ce que je n'ai pas le choix ou y a t'il un recours lorsque nous sommes enceinte? et doit elle me donner des papiers pdt le mois de préavis? merci de me répondre. Je me sens seule face à ce problème et j'essaye de m'en remettre@@@


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27-06-2007 18:04:47

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#2 27-06-2007 18:17:04

TATAPACALE
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Re : urgent!!

Bonjour FANY,

Voici l'article de loi qui fait de toi, du fait de ta grossesse, un salarié protégée :

#  L'article L. 122 - 25 - 2 du Code du travail prévoit à cet effet :
" Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122 - 26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122 - 27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non lié à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. "
# Il faut en déduire les règles suivantes :

    * Le principe : interdiction de licencier une femme en état de grossesse médicalement constatée pendant toute la durée de son congé maternité, même lorsqu'il est prolongé, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent ce congé maternité.
          o L'article R. 122 - 9 du Code du travail précise que la femme doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique.
          o La Cour de cassation a jugé que cette formalité n'est pas une formalité substantielle et qu'afin que la salariée bénéficie de la protection légale, il suffit qu'en fait l'employeur ait été informé de son état de grossesse (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1995, n° 91 - 44.952).
          o Les modalités prévues par l'article R. 122 - 9 permettent de rapporter facilement la preuve de cette information à l'employeur .
    * Les exceptions : l'employeur peut procéder au licenciement de l'intéressée dans les cas suivants :
          o 1°) si elle a commis une faute grave et à condition que cette faute ne soit pas liée à son état de grossesse (par exemple mauvaise humeur ou manque d'assiduité)
          o 2°) si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
          o La charge de la preuve du motif de licenciement incombe à l'employeur.
          o En outre, même dans ces hypothèses, le licenciement ne peut produire ses effets pendant la période de suspension du contrat de travail, à savoir le congé maternité.
          o Cependant, l'employeur peut parfaitement commencer la procédure de licenciement avant ou pendant le congé maternité (entretien préalable par exemple) auquel cas le licenciement produira ses effets à la fin du congé maternité.
          o Attention : dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, la salariée est dispensée de préavis et en conséquence le licenciement peut intervenir et produire ses effets très rapidement avant le congé maternité.

Pour résumer :
(Art. L 122-26, 122-32 et R 122-9 du Code du Travail, Article 16 de la Convention Collective)
pendant le congé maternité, le contrat est suspendu sans rémunération, un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème semaine qui suit la fin du congé maternité.
Employeur et salariée s’informeront mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d’un mois minimum avant la fin du congé maternité de la salariée.

Documents CERFA téléchargeables sur Internet :

www.ameli.fr

La salariée perçoit pendant la période de suspension 84% du gain journalier de base calculé à partir des trois derniers mois de salaire précédant l'arrêt de travail. Cette indemnité est versée mensuellement par la caisse maladie de la salariée.

Le congé maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Le contrat de travail peut être suspendu pour des périodes variables en fonction du nombre d'enfants qui naissent et des enfants déjà à la charge de la salariée.



Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler à son employeur son état de grossesse ?

Non, la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche, même pour un CDD, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail.
En effet, le code du travail prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.

Si tu ne souhaites pas que ce contrat s'arrête, tu dois avoir un certificat médical constatant ta grossesse et tu le communiques aux parents en présisant que tu les as déjà informés oralement de ton état de grossesse. BON COURAGE à toi. TATAPACALE


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#3 27-06-2007 18:34:57

fany
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Re : urgent!!

excuse moi , mais j'ai les yeux tout rouge! En effet, je ne souhaite pas que mon contrat s'arrête mais vu que je suis en periode d'essai jusqu'à demain, apparemment elle a tous les droits. J'ai eu l'humanité d'avouer ma grossesse avant ! Est ce qu' elle peut rompre sans motif ?


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#4 27-06-2007 18:56:13

TATAPACALE
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Re : urgent!!

NON, même en période d'essai, à partir du moment où tu es enceinte elle ne peux pas te licencier.

Il est dit dans l'article de loi "...le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse..."

Donc même si tu leur as pas donné un certificat avant le licenciement, tu as un recour et en envoyant un certificat médical de ta grossesse en LRAR, tu peux annuler leur licenciement.

Donc, sauf si elle déménage... elle peut pas te licencier.

A +. TATAPACALE


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27-06-2007 18:56:13

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#5 27-06-2007 19:08:15

4i.modo
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Re : urgent!!

si le contrat est rompu au cours de la période d'essai et pour un motif non lié à l'état de grossesse, le licenciement ne sera pas abusif ( Cour de Cassation, 26 octobre 1999).
tout dépend du motif invoqué....
en periode d'essai il est facile de trouver un motif (même incompatibilité d'humeur est reconnu!) non abusif...
désolé pour toi fany.

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#6 27-06-2007 19:10:34

fany
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Re : urgent!!

je n'ai aucun motif d'écrit car elle me dit qu'ils n'ont pas à le préciser!


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#7 27-06-2007 19:14:41

la puce
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Re : urgent!!

pauvre fany tu vois d'etre honnete sa ne rapporte pas souvent que des bonnes choses ,courage et ne pleure pas pense a ton bébé  smile


vive les ch'tis du nord  smile 
le mari a repris l'entrainement de foot (et oui)

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#8 27-06-2007 19:18:59

4i.modo
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Re : urgent!!

j'ai trouvé ça sur le site du ministere du travail :

Liberté de rompre le contrat de travail:
Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans préavis (sauf disposition conventionnelle contraire), ni indemnité. Les règles concernant le licenciement ne s'appliquent pas.
et :
La période d'essai permet à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier si les conditions de travail et l'emploi lui conviennent. La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
  n'est pas obligatoire, mais peut être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective,
  a une durée raisonnable réglementée dans certains cas (CDD, VRP...),
  peut être rompue librement. Au terme de la période d'essai, le salarié est définitivement embauché.

voilà...

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#9 27-06-2007 19:20:24

4i.modo
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Re : urgent!!

bien sur s'il romp pour motif de grossesse, il a tout faux!
mais s'il dit que c'est parce que ta façon de travailler ne lui convient pas... il a le droit.
désolé...
encore un qui peut jouer sur les mots...

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#10 27-06-2007 19:21:38

fany
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Re : urgent!!

merci de me remonter le moral, j'en ai énormément besoin. C'est difficile de voir pour la dernière fois, une petite fille que je gardai même que depuis 1 mois , mangeant un gâteaux avec ma fille tout en s'amusant et de me la retirer, sous les yeux de tout le monde sans explication! c'est dur@@


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#11 27-06-2007 19:26:08

4i.modo
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Re : urgent!!

oui, je comprend smile
mais mieux vaut maintenant que dans 6 mois smile
et puis tu pourras te mettre en congé parental et profiter de tes 2 enfants smile
les parents ont souvent peur des nounous enceinte à cause des changements que ça fera pour leurs enfants, en cas d'arrets maladie et durant le congé aternité... on peut le comprendre, mais la methode n'est pas corecte vis à vis de toi !
c'est le moins qu'on puisse dire.

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#12 27-06-2007 19:31:28

fany
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Re : urgent!!

d'autant plus que je venait de faire ma demande pour un 3° agrément pour pouvoir continuer le contrat avec eux et de plus je leur ai confirmé que je ne pouvait me mettre en congé parental . J'ai fait le maximum pour les mettre dans une situation la plus agréable.


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#13 27-06-2007 19:37:46

4i.modo
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Re : urgent!!

tout dépend maintenant comment ils vont présenter la chose...
mais je doute qu'ils fassent la "betise" d'invoquer ta grossesse...
ce serait trop facile!
et puis ça ferait un litige donc de mauvaises bases aussi pour continuer avec eux.
dans les 2 cas... je crain que ça ne soit bon pour toi.
penses à bébé wink
le tient smile

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#14 27-06-2007 19:42:25

fany
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Re : urgent!!

merci pour vos réponses et je vais essayé d'avancer dans ce métier parfois injuste et de penser surtout à mon bébé@@@@@@@@@@@@@@@@


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#15 27-06-2007 19:43:33

4i.modo
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Re : urgent!!

reviens nous donner de tes nouvelles smile

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