forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
03-07-2007 10:16:06
#22 03-07-2007 10:32:56
Re : ou est le texte officiel des ie qui augmentent
j'ai retrouvé le fameux tableau des minima conventionnels des assistantes matenelles datée du 1er août 2006, mais rien pour 2007, je pense qu'il est encore trop tôt 
voici le lien :
http://www.travail-ra.org/dd01/publicat … ndem06.pdf
Je ne connais qu'un devoir, c'est celui d'aimer (Albert CAMUS)
Hors ligne
#23 03-07-2007 10:33:22
- TATAPACALE
- Membre
- Inscription : 18-06-2007
- Messages : 141
- Site Web
Re : ou est le texte officiel des ie qui augmentent
Bonjour les filles,
Il s'agit du décret suivant (article 2 : IE = 85% du minimum garanti dont 3,21 - 85% = 2,73 €) :
Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR : MTSX0758082D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-4, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-8, L. 800-1, L. 814-2 à L. 814-4, R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;
Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 juin 2007 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
A compter du 1er juillet 2007, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,44 euros l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Article 2
A compter du 1er juillet 2007, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,21 euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Article 3
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2007 publié au Journal officiel.
Article 4
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Article 5
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
BONNE LECTURE. TATAPACALE
Maman de 5 enfants et agréée pour 3.
Les enfants sont l'avenir de l'Homme.
Veillons sur eux !
Hors ligne
#24 03-07-2007 10:33:29
Re : ou est le texte officiel des ie qui augmentent
termite39 a écrit :OUi merci tatie Joe, mais sur les IE y'a toujours pas de textes officiel, et c'est çà que nous cherchons.
voilàTu as du recevoir un email de ma part
je n'ai pas recu ton mail dsl
UN fils de 3 ans et un loulou en garde de 4 mois.
Mim est amie qui compte énormément
Hors ligne
03-07-2007 10:33:29
#28 03-07-2007 15:08:08
Re : ou est le texte officiel des ie qui augmentent
j'ai demandé au site de la *****et ils m'ont répondu ce matin que les ie étaient à 2,73 €
J'ai fait un copié-collé :
Si vous etes adhérente, tous nos documents sont partis et vous les recevrez très prochainement - sinon voyez en page d'accueil de notre site - ils sont mentionnés en défilant - pour le **********
indemnité d'entretien est à 2,73 pour 9h d'accueil -
Hors ligne
#30 03-07-2007 16:24:05
Re : ou est le texte officiel des ie qui augmentent
Attendons que le texte arrive,j'ai eu cette info par un site juridique C......... par email ils ne se trompent jamais.D'après le lien d'Affnounou aujourd'hui ,le texte 2006 n'est paru que le 1/08/,ce sera sûrement pareil
Hors ligne
