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#1 23-09-2011 00:16:35

lulu54
Modérateur
Inscription : 11-02-2007
Messages : 67 574
Site Web

congé enfant malade

petit point qui a sont importance car j'ai remarque que beaucoup etaient dans l'ignorance :

Articles L. 122-28-8 du Code du travail


Tout salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il la charge effective et permanente. Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

Le nombre de jours pour enfant malade est attribué à chaque salarié. Ainsi, si les deux parents d’un enfant malade travaillent, ils ont tous les deux droit au nombre de jours pour enfant malade prévu par la loi. En revanche, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le nombre de jours n’est pas octroyé par enfant. Ainsi, le fait d'avoir deux enfant ne double pas le nombre légal de jours d'absences !

Le salarié n’est pas tenu de demander l’autorisation à l’employeur. Par contre, il doit informer l’employeur de son absence. Ainsi, le salarié doit transmettre à l’employeur une copie du certificat médical de l’enfant justifiant son état de santé. Attention, l'absence totale d’information de l’employeur pourrait faire croire à une faute.(par exemple, un abandon de poste ).


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