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#1 25-08-2010 01:31:52

lulu54
MODERATEUR
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la periode d'essai :

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si la periode d'essai n'est pas prévue au contrat, elle existe tout de même puisque prévue par la convention smile


La période d'essai qui n'excède pas un mois doit être exprimée en semaines entières,
alors que celle dépassant un mois doit être exprimée en mois entiers.
Ainsi, une période d'essai peut compter soit 2, 3 ou 4 semaines, soit 2, 3, 4, 5 ...mois.

La Cour a cependant jugé que le fait que la durée de l'essai n'est pas exprimée en
semaines ou en mois entiers n'entraîne pas la nullité de la clause d'essai (Cour 11 mai
1995).
Une jurisprudence constante décide également que le contrat à l'essai accepté par les
parties pour une durée excédant la durée maximale prévue par la loi n'est pas nul,
mais qu'il reste valable pour la durée légale maximale, la clause d'essai étant
seulement nulle pour la durée excessive (Cour 7 novembre 1991).

Finalement, d'après la jurisprudence, il appartient à l'employeur qui entend imposer
une période d'essai supérieure à 3 mois de s'informer utilement si la formation du
salarié permet de convenir d'une telle période d'essai.
Suspension de la période d'essai
En cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pendant la période d'essai,
cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, sans que la
prolongation de l'essai ne puisse excéder un mois.
Est visé notamment par cette disposition le cas de la maladie du salarié pendant la
période d'essai.
Ainsi par exemple, lorsqu'un salarié est incapable de travailler pour cause de maladie
pendant 15 jours au cours de la période d'essai, cette période est prolongée de 15
jours.
Etant entendu que la prolongation est limitée à un mois, l'employeur est cependant en
droit de résilier le contrat de travail avant la fin de cette prolongation, en respectant
les délais de préavis légaux, même si le salarié est toujours en état de maladie au
moment du licenciement.

AUTRE SOURCE :

Si la Convention " impose " l’essai et prévoit que tout contrat ou tout engagement comporte une période d’essai : il n’est pas nécessaire que la période d’essai soit rappelée dans le contrat de travail (Cass. Soc. 4 juillet 1995) à condition que le salarié ait eu connaissance de l’existence de la Convention collective au moment de son embauche (Cass. Soc. 23 avril 1997 ; Cass. Soc. 26 septembre 2002).

Cass. Soc. 23 avril 1997 : Une période d’essai prévue par la Convention collective :
est, de plein droit, applicable au salarié (même si elle n’est pas rappelée dans le contrat) - à condition qu’il soit démontré que la Convention Collective avait été portée à la connaissance du salarié au moment de son embauche.

Evolution de Jurisprudence : Cass. Soc. 15 novembre 1989 & Cass. Soc. 13 mars 1990 : application de plein droit des dispositions de la Convention collective, même en cas d’absence de clause écrite dans le contrat de travail.
Puis, Cass. Soc 29 mars 1995 : connaissance de la Convention Collective à la remise du bulletin de paie et Cass. Soc 23 avril 1997 : preuve de la connaissance de la Convention collective par le salarié. Cass. Soc. 26 septembre 2002.

Par ailleurs, la période d’essai prévue par un contrat de travail signé postérieurement à la prise des fonctions n’est pas opposable au salarié, dès lors que la convention collective stipule que la période d’essai ne peut être prévue qu’à l’embauche (Cass. Soc., 25 janv. 2006).







Renouvellement de la période d’essai :

D’après l’article L 1221-21 du Code du travail, l’employeur ne peut pas imposer le renouvellement d’une période d’essai à un salarié quanb  la CC le  ne prévoit pas.

Dans un arrêt en date du 25 février 2009, la Cour de cassation a précisé que, dans ce cas, la période d’essai ne pouvait pas être renouvelée, même si ce renouvellement était prévu dans le contrat de travail du salarié.




*****************************************************



attention la période d'adaptation est comprise dans la période d'essai
elle débute le 1ier jour de la période d'essai
cette période d'adaptation ne peut ,comme le stipule la CCN art-5 , dépasser la période de 1 mois


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#2 30-10-2010 16:06:32

lulu54
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Re : la periode d'essai :

La période d'essai ne se présume pas et ne peut résulter d'un usage.
Donc, une clause faisant référence à la période d'essai doit apparaître dans le contrat de travail.
Lorsqu'une période d'essai est prévue par la convention collective, l'employeur peut renoncer à insérer une clause dans le contrat de travail. Mais, dans ce cas, il est tenu de présenter la convention collective au salarié lors des formalités d'embauche.

Si les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, la période d'essai n'existe pas et le contrat de travail est définitivement conclu dès le 1er jour de son exécution.


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#3 08-02-2011 12:24:24

lulu54
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Re : la periode d'essai :

# Lorsqu’un salarié est embauché dans le cadre d’un CDI à temps complet, l’employeur n’a pas l’obligation d’établir un contrat de travail écrit.

# Toutefois, si l’employeur souhaite que le salarié effectue une période d’essai il faut :
- Un contrat de travail écrit
- Une clause indiquant que le salarié est soumis à une période d’essai et précisant la durée de cette période d’essai.

# En l’absence de contrat écrit, on considère que le salarié n’est pas soumis à une période d’essai et qu’il est définitivement embauché. De ce fait, si l’employeur souhaite rompre le contrat, il devra respecter les règles du licenciement.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 06-40805


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#4 14-12-2012 14:07:34

lulu54
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Re : la periode d'essai :

La période d'essai, située au début de l'exécution du contrat de travail, permet de vérifier que les compétences du salarié sont adaptées au poste pour lequel il a été recruté (article L. 1221-20 du Code du travail).

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai n'a pas à être justifiée, mais cette rupture peut être abusive dans le cas ou l'employeur a résilié le contrat de travail du salarié car ce dernier avait refusé une baisse de sa rémunération contractuelle.

Les juges considèrent que la résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai était sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié.

En conséquence, les juges estiment que la rupture de la période d'essai du salarié est abusive.

Sources : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 - N° de pourvoi : 07-42445, juritravail.com


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#5 13-03-2014 22:02:16

lulu54
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Re : la periode d'essai :

en potassant les jurisprudences je suis tombée la dessus
c'est important et intéressant


La Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-23428 a admis qu'un employeur pouvait rompre la période d'essai jusqu'au dernier jour prévu pour cette période dans le contrat de travail ou dans le renouvellement accepté par le salarié sous deux conditions cumulatives :

  - exonérer le salarié  de travail pendant le délai de prévenance dépassant la date initiale de fin de période d'essai
   - et néanmoins  lui payer cette partie de délai de prévenance dépassant la date initiale de fin de période d'essai 


******************************************



attention


en periode d'essai on ne parle pas de preavis mais de delais de prevenance
et le délai de prévenance court alors à compter du lendemain de la signification de la rupture et se décompte de manière calendaire (dimanche et jours fériés compris)


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#6 12-09-2014 11:02:46

parme
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Re : la periode d'essai :

coucou un plus de détail.
Vous souhaitez mettre un terme au contrat de votre assistante maternelle,  pendant la période d’essai:Si la rupture de contrat avec l'assistante maternelle intervient pendant la période d’essai :

Il n’y a  pas de période de préavis, toutefois un délai de prévenance doit être respecté : soit 24h00 pour moins de 8 jours de garde ,48h00 pour une garde supérieure à 8 jours, ou à échéance de la période d’essai.

Vous pouvez mettre fin à l’engagement avec votre assistante maternelle ,  par  lettre de rupture de contrat (voir lettre M =modèle dans l'index info article) remise en main propre, il est toutefois préférable de faire parvenir aux parents une lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance.

A+


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#7 11-02-2015 08:51:25

nathodisab
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