litige fin de contrat cp

anneroots · 23-04-2014 15:57:35

Bonsoir, je viens sur le forum pour avoir une réponse, je suis un parent employeur et j'emploie une assistante maternelle depuis octobre 2011 avec un contrat sur une année incomplète de 40 semaines de garde , à savoir que celle ci a toujours souhaité que je lui paie ces congés acquis à hauteur de 10% par mois en plus de sa mensualité depuis le DEBUT du contrat, pendant sa première année soit 2011-2012,elle avait acquis 17 jours et 6 jours enfants en plus, elle a donc pris des jours de congés qui correspondaient à des semaines de non garde prevus au contrat soit des congés sans soldes. Nous allons mettre fin au contrat au 30 mai 2014, mais en sachant que lui indemnise ses congés au fur et à mesure qu'ils sont acquis et donc posé. Elle me dit que je lui dois ses jours non posés (8 jours) qui date de la période d'acquisition de 2011-2012, hors nous sommes en 2014 , et cette année elle a posé en plus de ses 30 jours de congés temps déduits du contrat 2 jours de 2011-2012 soit 32 jours. Si je lui donne ses indemnites de congés payés chaque mois ceux ci sont donc soldés et je ne lui devrais rien à la fin du contrat sauf celui du mois de mai 2014.
De plus j'ai déjà pu établir par anticipation la régularisation des heures travaillés et celles déjà versées par comparaison et il y aura un trop versé en sa faveur.

Donc en fin de contrat je lui devrais juste sa mensualité du mois de mai, les 10% d'indemnités de congés payé dus du mois de mai et son indemnité de rupture de fin de contrat?
Merci de répondre à mes interrogations.

23-04-2014 15:57:35

nathodisab · 23-04-2014 16:11:19

anneroots a écrit :

Bonsoir, je viens sur le forum pour avoir une réponse, je suis un parent employeur et j'emploie une assistante maternelle depuis octobre 2011 avec un contrat sur une année incomplète de 40 semaines de garde , à savoir que celle ci a toujours souhaité que je lui paie ces congés acquis à hauteur de 10% par mois en plus de sa mensualité depuis le DEBUT du contrat, pendant sa première année soit 2011-2012,elle avait acquis 17 jours et 6 jours enfants en plus, elle a donc pris des jours de congés qui correspondaient à des semaines de non garde prevus au contrat soit des congés sans soldes. Nous allons mettre fin au contrat au 30 mai 2014, mais en sachant que lui indemnise ses congés au fur et à mesure qu'ils sont acquis et donc posé. Elle me dit que je lui dois ses jours non posés (8 jours) qui date de la période d'acquisition de 2011-2012, hors nous sommes en 2014 , et cette année elle a posé en plus de ses 30 jours de congés temps déduits du contrat 2 jours de 2011-2012 soit 32 jours. Si je lui donne ses indemnites de congés payés chaque mois ceux ci sont donc soldés et je ne lui devrais rien à la fin du contrat sauf celui du mois de mai 2014.
De plus j'ai déjà pu établir par anticipation la régularisation des heures travaillés et celles déjà versées par comparaison et il y aura un trop versé en sa faveur.
Donc en fin de contrat je lui devrais juste sa mensualité du mois de mai, les 10% d'indemnités de congés payé dus du mois de mai et son indemnité de rupture de fin de contrat?
Merci de répondre à mes interrogations.

coucou et bienvenue sur le forum

Si vous lui payez ses cp par anticipation dès le premier mois du contrat, par 10% en +
en effet, il ne vous restera que les cp sur le dernier mois à lui devoir
avec cette méthode, qui est hors ccn et même reconnue illégale par la cour Européenne, la notion de congés en temps n'a pas d'incidence sur le paiement des congés acquis
si votre n'a pu prendre la totalité de ses congés au terme du contrat, ils sont perdus en temps

anneroots · 23-04-2014 16:30:05

Merci pour votre réponse c'est bien ce quil le semblait que je ne lui dois rien au titre des CP. Car pour elle je lui dois ses jours non posé mais elle confond les congés temps deduits du contrat et les congés payés qui sont payés chaque mois. Le problème est que l'on n'arrive plus à communiquer , elle croit tout savoir, vers qui je peux me retourner pour lui faire comprendre, le RAM ne peut pas m'aider j'y suis allée hier.

kikine747 · 23-04-2014 16:37:51

par contre attention la méthode des 10% est illégale si vous êtes en conflit et qu'elle va aux prud'hommes... vous risquez de payer les pots cassés

sur le contrat est il noté que cette méthode est faite à la demande de l'am en toute connaissance de cause?

23-04-2014 16:37:51

minnie22 · 23-04-2014 16:42:41

anneroots a écrit :

pendant sa première année soit 2011-2012,elle avait acquis 17 jours et 6 jours enfants en plus, elle a donc pris des jours de congés qui correspondaient à des semaines de non garde .

Bonjour,

votre AM a un contrat en année incomplète sur 40 semaines de garde et elle n'a que 17 jours de CP acquis?? il doit avoir erreur car moi même j'ai un contrat sur 24 semaines de garde et j'ai 15 jours...

Selon mes calculs elle devrait avoir eu 25 jours acquis (2.5x40) : 4 = 25 + 6 jours pour enfants = 31 on retire 1, pour arriver à 30 jours acquis et payé pour elle.

25-17= 8, il lui manque bien 8 CP.

anneroots · 23-04-2014 16:44:31

Oui c'est bien noté sur le contrat mais pas forcément de son initiative mais elle nous l'a imposé comme à tous les autres parents ne sachant pas car 1er enfant, on suit les professionnels qui ont l'habitude mais là , elle nous a bien eu

nathodisab · 23-04-2014 16:44:41

anneroots a écrit :

Merci pour votre réponse c'est bien ce quil le semblait que je ne lui dois rien au titre des CP. Car pour elle je lui dois ses jours non posé mais elle confond les congés temps deduits du contrat et les congés payés qui sont payés chaque mois. Le problème est que l'on n'arrive plus à communiquer , elle croit tout savoir, vers qui je peux me retourner pour lui faire comprendre, le RAM ne peut pas m'aider j'y suis allée hier.

comme le dit Kikine, la méthode du paiement par anticipation étant reconnue comme illégale, s'il n'est pas spécifié sur votre contrat que cette méthode a été faite à la demande de l'employée, elle peut vous réclamer la diffrence entre ce qu'elle aurait pu percevoir avec la méthode conventionnelle la plus avantageuse...
car avec cette méthode, elle perd le paiement des j sup + le bénéfice de comparaison avec la méthode du maintien du salaire

Par contre, de toute façon, en année incomplète, le paiement des cp, est indépendant de leur pose... quelque soit la méthode, les cp qui n'ont pu être pris ne font pas bénéficier d'un paiement supplémentaire...

kikine747 · 23-04-2014 16:45:14

minnie de toute façon ça ne change rien pour elle puisque les cp ont été payés par 10% anticipation donc dans l'absolu on s'en fiche combien elle en a acquis ou pas...

mais oui tu as raison 40 semaines pour 17 jours acquis y a un soucis

nathodisab · 23-04-2014 16:46:15

minnie22 a écrit :

anneroots a écrit :
pendant sa première année soit 2011-2012,elle avait acquis 17 jours et 6 jours enfants en plus, elle a donc pris des jours de congés qui correspondaient à des semaines de non garde .
Bonjour,
votre AM a un contrat en année incomplète sur 40 semaines de garde et elle n'a que 17 jours de CP acquis?? il doit avoir erreur car moi même j'ai un contrat sur 24 semaines de garde et j'ai 15 jours...
Selon mes calculs elle devrait avoir eu 25 jours acquis (2.5x40) : 4 = 25 + 6 jours pour enfants = 31 on retire 1, pour arriver à 30 jours acquis et payé pour elle.
25-17= 8, il lui manque bien 8 CP.

Minnie22 l'acquisition des cp se calcule sur le nbre de sem travaillées sur la période d'acquisition, pas sur le nbre de sem prévue au contrat

anneroots · 23-04-2014 16:46:23

Non car le contrat a commencer mi octobre 2011 donc la periode d'acquisition de octobre 2011 au 31 mai 2012 elle avait acquis 17 jours + 6 jours enfant

nathodisab · 23-04-2014 16:47:55

kikine747 a écrit :

minnie de toute façon ça ne change rien pour elle puisque les cp ont été payés par 10% anticipation donc dans l'absolu on s'en fiche combien elle en a acquis ou pas...
mais oui tu as raison 40 semaines pour 17 jours acquis y a un soucis

tout dépend de la date du début du contrat les filles entre le début du contrat et le 31 mai, il n'est pas obligé qu'il y ait 40 sem travaillées

anneroots · 23-04-2014 16:48:24

Donc je lui dois rien????? Pour elle je lui dois pres de 300 euros des conges de cette peride de octobre 2011 à mai 2012. Sachant quelle a recu 280 euros en 10%

kikine747 · 23-04-2014 16:48:47

c'est aussi a vous employeur de vous renseigner AVANT de signer un contrat et pas seulement quand le conflit est là...

là vous allez devoir calculer et comparer les 2 méthodes si vous ne voulez pas avoir d'ennuis

il faut compter toutes les semaines travaillées chaque année depuis le début du contrat
le contrat à débuté a quelle date et quelles sont les dates des semaines d'absence?

nathodisab · 23-04-2014 16:48:59

anneroots a écrit :

Non car le contrat a commencer mi octobre 2011 donc la periode d'acquisition de octobre 2011 au 31 mai 2012 elle avait acquis 17 jours + 6 jours enfant

elle avait acquis 17j , mais la méthode par anticipation ne lui permet pas l'acquisition des j sup

anneroots · 23-04-2014 16:49:33

Je n'ai pas vu ses calculs et je n'arrête oas de lui demander pour kes analyser. Mais elle confond tous . Les semaines de non garde et les semaines de cp

kikine747 · 23-04-2014 16:51:27

les cp doivent être différencier et notés au contrat car dans le cas d'un préavis qui ne peut se cumuler sur les cp ou si un férié qui tombe dans une semaine de cp ça lui droit à 1 jour qu'elle peut poser ailleurs

anneroots · 23-04-2014 16:51:49

J'ai fait tous les calculs de la regularisation du contrat pour chaques avenants, et elle a trop perçu. Mais les 2 methodes de calculs que vous parler c'est quoi?

kikine747 · 23-04-2014 16:53:08

c'est pour les cp
la méthode appliquée étant illégale vous risquez de gros ennuis si elle va au prud'hommes il vaut mieux lui donner la différence au moins vous serez tranquille

nathodisab · 23-04-2014 16:53:44

anneroots a écrit :

Donc je lui dois rien????? Pour elle je lui dois pres de 300 euros des conges de cette peride de octobre 2011 à mai 2012. Sachant quelle a recu 280 euros en 10%

pareil que kikine, la seule chose qu'elle pourrait vous réclamer devant les prud'hommes, c'est la différence entre la méthode des 10% appliquée et la méthode de calcul la plus avantageuse par la ccn

si vous voulez on peut vous aider
- elle a 3 enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril ?
- combien de sem travaillées entre octobre 2011 et mai 2012
- combien entre juin 2012 et mai 2013
- et combien entre juin 2013 et la fin du contrat ( le 30 mai 2014) ?

ensuite quel est le calcul du salaire mensuel
nbre d'h/sem * 40 sem * tarif/h : 12 mois ?

minnie22 · 23-04-2014 16:54:22

Cette assmat n'aurait pas du faire la méthode des 10%, c'est clairement à son désavantage...

J'ai fait la différence sur mon contrat et si j'avais pris les 10% je perdais 174€ en tout! ce qui n'est pas rien...

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 23-04-2014 15:57:35

litige fin de contrat cp

23-04-2014 15:57:35

#2 23-04-2014 16:11:19

Re : litige fin de contrat cp

#3 23-04-2014 16:30:05

Re : litige fin de contrat cp

#4 23-04-2014 16:37:51

Re : litige fin de contrat cp

23-04-2014 16:37:51

#5 23-04-2014 16:42:41

Re : litige fin de contrat cp

#6 23-04-2014 16:44:31

Re : litige fin de contrat cp

#7 23-04-2014 16:44:41

Re : litige fin de contrat cp

#8 23-04-2014 16:45:14

Re : litige fin de contrat cp

#9 23-04-2014 16:46:15

Re : litige fin de contrat cp

#10 23-04-2014 16:46:23

Re : litige fin de contrat cp

#11 23-04-2014 16:47:55

Re : litige fin de contrat cp

#12 23-04-2014 16:48:24

Re : litige fin de contrat cp

#13 23-04-2014 16:48:47

Re : litige fin de contrat cp

#14 23-04-2014 16:48:59

Re : litige fin de contrat cp

#15 23-04-2014 16:49:33

Re : litige fin de contrat cp

#16 23-04-2014 16:51:27

Re : litige fin de contrat cp

#17 23-04-2014 16:51:49

Re : litige fin de contrat cp

#18 23-04-2014 16:53:08

Re : litige fin de contrat cp

#19 23-04-2014 16:53:44

Re : litige fin de contrat cp

#20 23-04-2014 16:54:22

Re : litige fin de contrat cp

Pied de page des forums