nombre de mineur au total.

Drine37 · 16-05-2014 15:11:47

Article L421-4
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

Ben la loi dit le contraire : il n'y a pas de nombre limité de contrat.

Si on a 4 agréments, on peut garder 10 enfants différents du moment que l'on en ait pas plus de 4 en même temps.

16-05-2014 15:11:47

zuenna · 16-05-2014 16:13:39

Linou29 a écrit :

Drine37, il me semble bien qu'on ne puisse pas avoir plus d'un certains nombre de contrats, je crois que c'est 6 justement. A confirmer par les modos.

J'ai 9 contrats pour 4 agréments.
la puer les a vérifié mardi et m'a bien confirmé que tant que je n'avais que 4 enfants en garde, je pouvais bien avoir le nombre de contrats que je voulais

Drine37 · 16-05-2014 17:04:05

zuenna a écrit :

Linou29 a écrit :
Drine37, il me semble bien qu'on ne puisse pas avoir plus d'un certains nombre de contrats, je crois que c'est 6 justement. A confirmer par les modos.
J'ai 9 contrats pour 4 agréments.
la puer les a vérifié mardi et m'a bien confirmé que tant que je n'avais que 4 enfants en garde, je pouvais bien avoir le nombre de contrats que je voulais

Merci zuenna, tu me confirmes bien que j'ai raison et quoi que dise l'assistante sociale je ne cèderais pas car moi aussi suivant les périodes de l'année je tourne entre 8 et 10 enfants différents mais jamais plus de 4 en même temps.

aufrey · 16-05-2014 18:57:29

Bonsoir,
Chez nous c'est 6 contrats maxi. Mes enfants n'ont jamais été compté.

16-05-2014 18:57:29

michelledem · 17-05-2014 15:34:48

bidulle a écrit :

michelledem a écrit :
Moi j'ai encore 8 mineurs à moi, mais comme dit anadoja, les grands sont rarement à la maison. Et le midi par exemple je suis bien dans le cadre de cette loi: 5 enfants maximum, dont trois à moi et 2 accueillis.
J'ai même eu mon troisième agrément quand je l'ai demandé, le médecin PMI a très bien compris qu'avec 1 contrat de 14h et un de 24h on ne se fait pas de paie correcte.

le fait que les grands soient rarement à la maison,ça ne change rien, mon aîné est interne et part le lundi avant le premier accueil, et revient le vendredi quand j'ai fini....et bien il compte quand même , pour les vacances scolaires ! et ce même si je ne travaille que la moitié des vacances.

Oui, mais bon, ici ce n'est donc pas appliqué d'avoir max 6 mineurs.

nathodisab · 17-05-2014 15:56:39

juste pour info,
un collègue, qui travaille en couple, à eux deux ils avaient un agrément pour 7 enfants...
à son renouvellement, il s'est vu sa capacité d'accueil restreinte, sous couvert de cet art de restriction à 6 mineurs au domicile...
Dégouté !
il a bien sur fait appel et doit passer en commission devant le président du conseil général... je vous dirai si il a eu gain de cause

michelledem · 17-05-2014 17:09:33

ça c'est vache natho! En plus ils sont deux pour les 6 ou sept!!!

nathodisab · 18-05-2014 07:25:26

michelledem a écrit :

ça c'est vache natho! En plus ils sont deux pour les 6 ou sept!!!

oui...
il va se battre pour récupérer son agrément à l'identique d'avant son renouvellement...

Drine37 · 18-05-2014 07:54:22

Drine37 a écrit :

zuenna a écrit :
Linou29 a écrit :
Drine37, il me semble bien qu'on ne puisse pas avoir plus d'un certains nombre de contrats, je crois que c'est 6 justement. A confirmer par les modos.
J'ai 9 contrats pour 4 agréments.
la puer les a vérifié mardi et m'a bien confirmé que tant que je n'avais que 4 enfants en garde, je pouvais bien avoir le nombre de contrats que je voulais
Merci zuenna, tu me confirmes bien que j'ai raison et quoi que dise l'assistante sociale je ne cèderais pas car moi aussi suivant les périodes de l'année je tourne entre 8 et 10 enfants différents mais jamais plus de 4 en même temps.

aufrey a écrit :

Bonsoir,
Chez nous c'est 6 contrats maxi. Mes enfants n'ont jamais été compté.

Est-ce que quelqu'un aurait un texte de lois précisant le nombre de contrat auquel nous avons le droit, je dis bien le nombre d'enfant total que nous avons le droit d'avoir du moment que l'on ne dépasse pas notre agrément ni les 6 mineurs au total au foyer ?

Car entre les scolaires du matin, les scolaires du soir et les bébés la journée (certains le matin et d'autres l'après-midi) nous pouvons avoir facilement une dizaine d'enfants différents, en tout cas dans ma région les quelques entreprises qui apportent le travail tournent en 3x8 donc nous n'avons pratiquement que des enfants en horaires décalés.

Dernière modification par Drine37 (18-05-2014 07:56:03)

anadoja · 19-05-2014 14:09:53

Il n'y a pas de nombre de contrat. Avant il y avait un max de 6 contrats qui a été modifié par ce texte la:

Article L421-4
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s’appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin (date indéterminée).

Drine37 · 19-05-2014 19:24:15

Merci anadoja

C'est également le seul que je connaisse.....

Linou29 · 19-05-2014 20:50:58

Bonsoir,

alors pour ces 6 contrats, c'est ma puer qui me l'a dit quand j'ai fait mon entretien.
Ce doit être régional.
Après elle ne m'a pas parlé des 6 mineurs...

Drine37 · 20-05-2014 05:46:39

Linou29 a écrit :

Bonsoir,
alors pour ces 6 contrats, c'est ma puer qui me l'a dit quand j'ai fait mon entretien.
Ce doit être régional.
Après elle ne m'a pas parlé des 6 mineurs...

Moi aussi c'est l'assistante sociale qui ma l'a sorti alors que depuis 10 ans aucune de ses collègues m'avaient parlé de cela donc j'aimerais bien savoir à partir de quel texte de loi elle veut m'imposer cela.

Lorsque je lui ait parlé du texte ce-dessus elle ne le connaissait pas (alors que c'est quand même son métier donc à elle de connaitre les texte de lois) et je lui ais demandé de m'envoyé le texte de loi me limitant à 6 contrats, cela fait un an que j'attend et je n'ai toujours rien reçu. C'est pour cela que je refuse d'arrêter des contrats.

Mais lorsqu'elle va se repointer, car je sais qu'elle va le faire, et qu'elle va me reprendre la tête pour mon nombre de contrat, je veux être sur de ce que j'avance, comme quoi il n'y a pas de lois qui m'impose à limiter mes contrats à 6.

zuenna · 20-05-2014 08:21:32

Drine37 a écrit :

Moi aussi c'est l'assistante sociale qui ma l'a sorti alors que depuis 10 ans aucune de ses collègues m'avaient parlé de cela donc j'aimerais bien savoir à partir de quel texte de loi elle veut m'imposer cela.

Elle ne pourra pas te le présenter car il n'y en a pas

alyenor · 20-05-2014 08:44:25

Linou29 a écrit :

Bonsoir,
alors pour ces 6 contrats, c'est ma puer qui me l'a dit quand j'ai fait mon entretien.
Ce doit être régional.
Après elle ne m'a pas parlé des 6 mineurs...

Ca veut dire qu'elle ne se tient pas informer des lois... depuis la création des mam, la limitation a 6 contrats n'existe plus et tu peux donc bien avoir le nombre de contrats que tu veux du moment que tu respectes ton agrément et que tu ne dépasses pas le nombre d'enfants prévu simultanément...

anadoja · 20-05-2014 08:54:03

Je trouve quand même désolant de devoir tout prouver par nous même...
Nous avons une hiérarchie qui est censé nous donner tout ce que nous avons besoin, mais c'est un peu comme les RAM, c'est chacun comme il veut...
Moi, perso ma phrase préféré c'est "ne compte que sur toi même" et je crois que j'ai bien raison une foi de plus!!!! lol

Modif pour mot

Dernière modification par anadoja (20-05-2014 09:10:31)

alyenor · 20-05-2014 09:01:09

anadoja a écrit :

Je trouve quand même désolant de devoir tout prouver par nous même...
Nous avons une hiérarchie qui est censé nous donner tout ce que nous avons besoin, mais c'est un peu comme les RAM, c'est chacun comme il veut...
Moi, perso mon phrase préféré c'est "ne compte que sur toi même" et je crois que j'ai bien raison une foi de plus!!!! lol

Tu peux aussi compter sur le forum...

Drine37 · 20-05-2014 09:04:43

Merci les filles

Et oui on ne peut compter que sur soit même et avec moi elle est tombée sur un os car déjà je n'ai pas le caractère a lacher comme ça et en plus vu la conjoncture actuelle mon salaire est le salaire principal de ma famille et je ne peux vraiment pas me permettre d'arrêter des contrats aussi petits soient-ils.

Cela fait longtemps que je n'ai plus confiance en l'assistante sociale ou la pmi (je crois que je n'ai de toute façon jamais eu confiance en eux) et que je ne fréquente plus non plus le RAM

anadoja · 20-05-2014 09:11:21

alyenor a écrit :

anadoja a écrit :
Je trouve quand même désolant de devoir tout prouver par nous même...
Nous avons une hiérarchie qui est censé nous donner tout ce que nous avons besoin, mais c'est un peu comme les RAM, c'est chacun comme il veut...
Moi, perso mon phrase préféré c'est "ne compte que sur toi même" et je crois que j'ai bien raison une foi de plus!!!! lol

Tu peux aussi compter sur le forum...

Oui également qui est d'une GRANDE aide!!!!

bidulle · 18-06-2014 06:48:20

nathodisab a écrit :

juste pour info,
un collègue, qui travaille en couple, à eux deux ils avaient un agrément pour 7 enfants...
à son renouvellement, il s'est vu sa capacité d'accueil restreinte, sous couvert de cet art de restriction à 6 mineurs au domicile...
Dégouté !
il a bien sur fait appel et doit passer en commission devant le président du conseil général... je vous dirai si il a eu gain de cause

cela remettrait alors en cause le fonctionnement des mam, car il y a bien plus de 6 mineurs....

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