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#1 28-07-2014 09:10:06
Passer d'année compléte en année incompléte en milieu de contrat
Bonjour,
Je suis totalement perdu dans la démarche à effectuer.
Voilà j'ai signé un contrat le 21 janvier 2013 en année complete.
52 semaines - 3 semaines de congés pour nous et - 2 semaines de congés payés en aout pr notre assisante maternelle.
Donc 47 semaines de garde au total.
Mon soucis c'est que notre assistante maternelle au mois de juin à décider de prendre une semaine de plus en aout donc nous passons à 46 semaines de garde ce qui revient à une année incompléte maintenant.
Comment faire pour le contrat, la mensualisation, les cp.
Merci de votre aide
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28-07-2014 09:10:06
#2 28-07-2014 09:22:49
Re : Passer d'année compléte en année incompléte en milieu de contrat
bonjour
il y a plus simple
elle vous demande une sem de conges sans solde par ecrit
si vous autorisez sa demande
cette sem sera à deduire de sa mensu selon le calcul de la cour de cassation
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 28-07-2014 17:48:46
Re : Passer d'année compléte en année incompléte en milieu de contrat
normalement elle a cumulé 2,5 jour par mois donc sa lui fait 20 jours de cp acquis.( de janvier à aout). Donc elle peut prétendre à cette semaine non ?
non car c'est une semaine sans solde
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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28-07-2014 17:48:46
#5 28-07-2014 18:02:42
Re : Passer d'année compléte en année incompléte en milieu de contrat
normalement elle a cumulé 2,5 jour par mois donc sa lui fait 20 jours de cp acquis.( de janvier à aout). Donc elle peut prétendre à cette semaine non ?
en annee complete les cp remplace la mensu selon les acquis au moment ou les conges sont pris :
-si elle n'en a pas acquis assez lors de la prise il y a deduction
-si elle en a acquis assez le salaire devient le paiement des cp
dans votre cas cette sem est hors periode de cp , donc elle doit vous faire une demande de conges sans solde exceptionnel
vous n'etes pas obligé d'accepter ..
mais si vous le faite vous devez deduire cette sem de son salaire selon le calcul de la cour de cassation
votre façon de reagir me fait soupçonner que vous n'avez peut etre pas bien clompris le principe de l'annee complete
par ex
si la mensu a commencé en fevr 2013 ( je le soupçonne )
fin mai elle avait acquis 5*2.5j de conges =13 j
entre juin 2013 et mai 2014 elle a droit a 5 sem mais seulement 13 j sont acquis
donc durant cette periode 17 j ont dû etre deduits de la mensu lors de leur prise
vous avez fait cela ? ( je pense que non )
contacter.un.moderateur@gmail.com
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