Congés pour enfants de - de 15 ans

ginie76 · 02-10-2014 09:47:56

Bonjour,
ce n'est pas encore un conflit mais ça pourrait le devenir et je ne voudrais pas en arriver là.
Dans une précédente discussion, je vous avais demandé de l'aide pour le calcul de mes congés.

Vous m'aviez bien dit de ne pas oublié les congés pour mes enfants. La maman avait fait la grimace...
Et ce matin, elle me dit que le service juridique de son entreprise lui a répondu que comme cette loi est ne concerne que les femmes elle est discriminatoire...un truc comme ça...

Bref qu'il y aurait un autre article de loi qui annulerait cette loi, la rendrait caduque (un truc comme ça..) parce que des hommes se seraient plaints parce qu'ils n'y ont pas le droit...

Je sais si j'ai été très clair, j'ai pas retenu les termes exacts...
Bref elle essaie de me dire que je ne peux pas avoir droit à ces jours si un article de loi annule celui là...
En avez vous entendu parlé ?
Est ce que ça nous concerne ou c'est juste dans les entreprises ?

Merci pour votre aide parce que j'en ai vraiment besoin...
Sinon tant pis je lui rembourserai les jours pour pas avoir de problème...

02-10-2014 09:47:56

dragonette · 02-10-2014 09:53:44

Coucou,
Pas entendu parlé d'un tel article de loi.
La maman rechigne à payer c'est tout.
Moi aussi je profite de ces jours sup et mes pe n'ont rien reproché du tout.
Attends d'autres réponses, mais demande donc à cette maman de te prouver ses dires. Ce n'est pas à toi de le faire.
Cette loi existe, elle ne lui plait pas... bin tant pis!

jesuiscool · 02-10-2014 09:54:21

Mon PE à fait la grimace pour cette loi je lui ai dit d'appeler l'insepction du travail ,il l'a fait ,la dame lui à expliquer que c'était très rare que les ass mat réclame ce droit mais qu'on y avait effectivement droit , donc ça s'est bien passé , qu'elle appelle l'inspection du travail et toi aussi de ton côté chaque entreprise à sa propre convention collective

lulu64 · 02-10-2014 10:05:49

coucou

cette loi existe

que les papas soient mécontents et jaloux ??? ça j'y crois pas une seconde!!

elle te raconte n'importe quoi cette maman, c'est juste pour éviter d'avoir à te compter ces jours là tout simplement
d'ailleurs, elle , elle doit aussi peut être en bénéficier!!!

c'est une loi en cours, qui est votée, appliquée et applicable, point
il n'y a eu aucun recours là dessus de la part des éventuels papas mécontents ( j'en rigole!!) et elle n'est pas annulée, donc elle est obligée dans l'immédiat de l'appliquer, que ça lui plaise ou non

tu auras droit à la soupe à la grimace en lui disant ça, mais RESISTE!!!!
c'est un droit que tu as, tu ne vas pas lui en faire cadeau!!
elle est obligée de respecter la loi en tant qu'employeur et pas faire comme ça l'arrange!!

02-10-2014 10:05:49

lulu64 · 02-10-2014 10:15:34

et cela ne peut pas devenir un conflit !!!
tout simplement car c'est l'application légale de cette loi

si la maman juge cette loi,"discriminatoire" comme on ne lui a dit , et ben tant pis, mais c'est comme ça!!!

car les "on dit" ne signifie pas non plus qu'il faut donc renoncer aux droits que nous avons!!!

ce n'est pas le service juridique de son entreprise qui doit gérer notre convention !!

dragonette · 02-10-2014 10:19:10

Le plus dingue dans cette histoire, c'est qu'une femme se plaigne parce que pour une fois on a un avantage sur les hommes!

lulu64 · 02-10-2014 10:19:52

et qu'elle t'apporte la preuve de l'article de loi qui soi disant annule ce droit
il faut que ce soit noir sur blanc, que cela ai été voté et donc applicable depuis une date précise

elle va avoir du mal je pense à trouver ça!!!!

nathodisab · 02-10-2014 10:28:36

coucou,
je vous suggère de lire ceci :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 3#p2019583

il y a bien des papas qui ont revendiqué leur droit à ces j sup pour enfant à charge, et la cour de cassation a trancher en leur faveur à la condition qu'ils assurent la charge de leurs enfants

l' article l3141-9 est bien applicable !

lulu64 · 02-10-2014 10:32:57

ce qui est bizarre aussi c'est que cette loi existe depuis trés longtemps , je crois bien depuis les années 80 , et que cela parait tout de même curieux que juste au moment où elle, cette maman embauche une am, comme ça, par hasard, pouffff!!!!envolée !! la loi est soi disant annulée d'aprés son service juridique!!

curieux curieux........ !!!!heum heum......!!!!!

lulu64 · 02-10-2014 10:35:28

nathodisab a écrit :

coucou,
je vous suggère de lire ceci :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 3#p2019583
il y a bien des papas qui ont revendiqué leur droit à ces j sup pour enfant à charge, et la cour de cassation a trancher en leur faveur à la condition qu'ils assurent la charge de leurs enfants
l' article l3141-9 est bien applicable !

oui, mais cela ne dis pas que la loi est annulée, !!!!
il ne faut pas déformer les choses non plus!!

Fila · 02-10-2014 11:07:52

Non, cette loi n'est pas annulée, et quand bien même elle risquerait de l'être dans le futur... et bien on calcule selon les lois en vigueur à l'instant T, pas selon ce qui risque éventuellement de se passer dans le futur.

Sinon, y'a qu'à inventer une loi qui risquerait de passer dans une 50aine d'années et réclamer n'importe quoi (en 2120, les am auront droit à 50 jours de cp par an, par exemple)

nathodisab · 02-10-2014 11:11:41

lulu64 a écrit :

ce qui est bizarre aussi c'est que cette loi existe depuis trés longtemps , je crois bien depuis les années 80 , et que cela parait tout de même curieux que juste au moment où elle, cette maman embauche une am, comme ça, par hasard, pouffff!!!!envolée !! la loi est soi disant annulée d'aprés son service juridique!!
curieux curieux........ !!!!heum heum......!!!!!

si tu relisais comme il faut, tu verrais que je dis tout le contraire
et que même certains papas ayant la charge totale de leurs enfants se sont vu accordés les j sup

kikine747 · 02-10-2014 11:13:03

Fila a écrit :

Sinon, y'a qu'à inventer une loi qui risquerait de passer dans une 50aine d'années et réclamer n'importe quoi (en 2120, les am auront droit à 50 jours de cp par an, par exemple)

ouiiiiiii Fila présidente!!!

budulle · 02-10-2014 11:21:48

kikine747 a écrit :

Fila a écrit :
Sinon, y'a qu'à inventer une loi qui risquerait de passer dans une 50aine d'années et réclamer n'importe quoi (en 2120, les am auront droit à 50 jours de cp par an, par exemple)
ouiiiiiii Fila présidente!!!

bah moi je dis une loi qui nous donne un salaire décent ça serait déjà pas mal !

lulu54 · 02-10-2014 12:11:44

sors de ta budulle .. c'est un reve

ginie76 · 02-10-2014 14:03:35

Merci les filles.
Je sais bien qu'elle chipote, le jour où je lui ai expliqué vous auriez vu sa tête. C'est la première qui me dit quelque chose.

Mon mari m'a dit la même chose, de lui dire de me montrer l'article de loi que lui a fourni son service juridique.
J'aime pas ça devoir me justifier comme si je voulais l'arnaquer...je lui ai montrer l'article du code du travail pourtant...

Je vais voir ce soir, je vais lui dire ce que Nathosidab a écrit et sinon qu'elle montre ce que lui a écrit son service juridique....
ca me saoule....
Je vous tiens au courant

lulu64 · 02-10-2014 18:00:58

ce n'est pas son service juridique qui doit lui écrire quoi que soit , et te le montrer noir sur blanc, il pourrait écrire n'importe quoi d'ailleurs !!

!c'est l 'article de loi qui soi disant annule ces 2 congés sup qu'elle doit te montrer, article devant donc être voté et appliqué officiellement depuis une date donnée , tout comme toi tu lui as montré l'article officiel existant et en cours de validité pour ces 2 jours!!

et donc les papas n'ont pas demandé à annuler ce congé de 2 jours reservés qu'aux femmes pour raison discriminatoire, au contraire , ils ont simplement demandé à en bénéficier aussi !!!

moi, je comprend l'article comme ça!

donc il n'y a pas eu d'annulation de ce droit comme le dit cette maman, mais il y a eu "une extension" pour les papas!!!!
donc les 2 jours pour enfant de moins de 15 ans sont toujours en cours de validité!

ou alors j'ai rien compris à ce texte ( je l'ai lu 2 fois pourtant )

mais c'est pénible de devoir se justifier pour faire valoir nos droits!!!

nathodisab · 02-10-2014 18:08:48

lulu64, c'est exactement ce que j'ai dit plus haut !
l' article l3141-9 du code du travail est toujours applicable
et la cour de cassation a même tranché en la faveur de papas réclamant le même droit du fait qu'ils assumaient la garde de leurs enfants

lulu64 · 02-10-2014 18:16:48

nathodisab a écrit :

lulu64 a écrit :
ce qui est bizarre aussi c'est que cette loi existe depuis trés longtemps , je crois bien depuis les années 80 , et que cela parait tout de même curieux que juste au moment où elle, cette maman embauche une am, comme ça, par hasard, pouffff!!!!envolée !! la loi est soi disant annulée d'aprés son service juridique!!
curieux curieux........ !!!!heum heum......!!!!!
si tu relisais comme il faut, tu verrais que je dis tout le contraire
et que même certains papas ayant la charge totale de leurs enfants se sont vu accordés les j sup

c'est ça qui m'a mis un doute quand tu me dis que " si je relisais comme il faut je verrais que tu dis tout le contraire"!!

je me suis demandé ce que tu voulais dire

je suis partie revoir cet article et il me semblait avoir bien compris!!

!!

ginie76 · 02-10-2014 21:01:43

Bon bah c'était papa ce soir et demain elle est pas là.
Donc on verra lundi.
Mais en tout cas merci les filles pour votre aide et votre soutien.

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