Preavis rupture de contrat

zuenna · 28-11-2014 17:40:15

maripoza a écrit :

Je ne lui ai pas demande ses vacances , car nous en tant que parents nous n'en prenons pas . notre fils est absent car il part chez ses grands parents.

ça n'excuse pas le fait que vous ne connaissiez pas ses dates de vacances.
Elle a l'obligation de donner ses dates au plus tard le 1er mars et donc pour vous, de lui réclamer
Comment faites vous pour vous organiser si vous ne savez pas quand sont ses vacances ?

Pour le mois de décembre, il va bien falloir lui demander car ses cp repousse le préavis d'autant

28-11-2014 17:40:15

maripoza · 28-11-2014 17:54:43

je ne prend pas de vacances donc des qu'elle me prévient je m'arrange .

elle ne m'a jamais dit ses vacances en avance malgré qu'elle a plusieurs employeurs .

Sur son contrat en année complète , on avais prévu de prendre les congés en même temps et a la fin elle ne les a jamais pris en même temps que moi .
quand mon fils a commence chez cette AM elle n'avait pas d'autres enfants c'est pour cela qu'on avait convenu de faire un contrat en année complète.

on verra bien ce qu'elle décidera si vraiment elle prend sa semaine pendant son préavis pas grave je repousserai la fin , je ne suis pas a une semaine prés . dans tout les cas sa semaine de congé lui sera du.

merci pour vos reponses

Fila · 28-11-2014 18:02:50

Si elle n'a pas posé de congé par écrit, par défaut, c'est qu'elle n'en a pas....
Si elle veut les poser maintenant, vous n'aurez qu'à refuser, puisqu'elle n'a pas posé ces dates avant le 1er mars et qu'on ne peut plus poser de congé après avoir reçu une lettre de rupture de contrat (sauf accord entre parties).
Je ne pense qu'il y ait lieu de trop se questionner la dessus.

maripoza · 29-11-2014 11:12:52

Je les vu hier , elle m'a dit qu'elle veut poser 2 semaines au mois de décembre , hors sur le contrat en année complète , elle m'avait note 1 semaine entre noël et jour de l'an , 1 semaine en février et 3 semaines en Aout.
Est ce que malgré l'avenant au contrat qui maintenant est en année incomplète , je dois toujours prendre en considération ce qu'elle m'avait note par écrit?

29-11-2014 11:12:52

kikine747 · 29-11-2014 11:28:22

elle est multi employeur c'est donc à elle d'imposer ses congés il faut voir avec les autres employeurs quelles dates ont été posées

maripoza · 29-11-2014 11:47:02

le soucis c'est que je n'ai aucun contact avec les autres employeurs je ne les vois jamais.

ce n'est pas grave, je vais décaler son préavis de 2 semaines

Pour calculer ses indemnités du maintien de salaire en année incomplète , comment je dois procéder? est ce que je dois aussi compter son mois de préavis dans la régularisation ?

merci beaucoup a vous pour toutes vos réponses , ce n'est vraiment pas simple je trouve tout sa .

Fila · 29-11-2014 12:39:51

Vous avez carrément le droit de lui refuser ses congés. Et en plus, comme elle n'effectue pas son préavis, elle ne sera privée de rien.
Voilà la texte de la ccn sur lapose des congés :

La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

Bref, le 1er mars 2014 est passé de longue date (donc elle ne peut plus vous imposer le moindre jour).
Elle ne peut pas vous imposer plus d'une semaine ne hiver, de toute façons.

Et une 3èeme argument :

Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre partie la prise de congés. La prise des congés est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

A vous de voir

maripoza · 29-11-2014 12:53:31

merci beaucoup pour votre réponse donc , vu que je n'ai aucun écrit de sa part concernant les congés je fais son préavis d'un mois à compter de la 1ere présentation de la lettre.

oui je suis d'accord avec vous qu'elle ne sera prive de rien car de toute façon a la fin sa revient au même je pense car ses congés non pris lui seront réglés.

qu'en pensez vous?

kikine747 · 29-11-2014 13:11:56

Fila a écrit :

Vous avez carrément le droit de lui refuser ses congés. Et en plus, comme elle n'effectue pas son préavis, elle ne sera privée de rien.
Voilà la texte de la ccn sur lapose des congés :
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Bref, le 1er mars 2014 est passé de longue date (donc elle ne peut plus vous imposer le moindre jour).
Elle ne peut pas vous imposer plus d'une semaine ne hiver, de toute façons.
Et une 3èeme argument :
Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre partie la prise de congés. La prise des congés est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
A vous de voir

alors oui les dates doivent être fixées avant le 01/03 cependant bviensur que si on peut poser plus d'1 semaine en hiver.... car 3 sem + 1 sem chez moi ça fait 4 or jusqu'a preuve du contraire on en a 5 a poser...

Fila · 29-11-2014 13:23:57

Tu as raison Kikine, la ccn ne prévoit que 4 semaines au choix de l'am, mais le code de l'action et des famille revient sur ce point et précise que l'am peut imposer ses congés payés

Art. D. 773-12. - En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

Je ne l'avais pas précisé car dans notre cas, ça ne change absolument rien

Dernière modification par Fila (29-11-2014 13:28:01)

maripoza · 29-11-2014 13:34:57

n'ayant pas de lettre écrite de sa part , je peux considéré qu'elle ne prend pas de vacances cet hiver?

Car sur le contrat en année complète elle avait noté une semaine entre noël et jour de l'an et non 2 semaines.
depuis Septembre nous sommes en année incomplète.

Fila · 29-11-2014 13:50:05

Dans ce cas, il se peut que les semaines de congés notées au contrat s'appliquent et que vous deviez considérer une semaine de congé.
Car j'imagine que vous avez fait un avenant au 1er contrat en année incomplète, dans ce cas, l'avenant modifie certaines clauses du contrat et laisse telle quelles les autres clauses.
Tout dépend de comment sont rédigés le contrat et l'avenant.

Dernière modification par Fila (01-12-2014 14:26:08)

lulu64 · 01-12-2014 11:50:40

maripoza a écrit :

Je les vu hier , elle m'a dit qu'elle veut poser 2 semaines au mois de décembre , hors sur le contrat en année complète , elle m'avait note 1 semaine entre noël et jour de l'an , 1 semaine en février et 3 semaines en Aout.
Est ce que malgré l'avenant au contrat qui maintenant est en année incomplète , je dois toujours prendre en considération ce qu'elle m'avait note par écrit?

non, je ne pense pas

le contrat n'est plus le même!!
d'une année complète avec juste 5 semaines de congés vous étes passé en année incomplète avec un avenant
et sur 40 semaines, cela fait donc 12 semaines d'absences de l'enfant au lieu des 5 ....

et là, elle a beaucoup plus de semaines prévues sans l'enfant maintenant en année incomplète , donc il est logique effectivement d' avoir d'autres semaines, soit 7 semaines en plus , où l'enfant n'est pas prévu en accueil
il faut bien caser ces 7 semaines de plus sur le calendrier...

donc pour moi, vous ne pouvez plus prendre en considération ce qui avait été noté en année complète, ce n'est plus les mêmes conditions d'accueil
l'avenant fait foi..avec 12 semaines d'absences dorénavant

nathodisab · 01-12-2014 12:25:16

maripoza a écrit :

Je les vu hier , elle m'a dit qu'elle veut poser 2 semaines au mois de décembre , hors sur le contrat en année complète , elle m'avait note 1 semaine entre noël et jour de l'an , 1 semaine en février et 3 semaines en Aout.
Est ce que malgré l'avenant au contrat qui maintenant est en année incomplète , je dois toujours prendre en considération ce qu'elle m'avait note par écrit?

attention,
le contrat est toujours en cours,
vous avez fait un avenant pour modifier le temps d'accueil et le calcul de la mensualisation
si aucune modif n'a été portée sur les dates de ses congés annuels , celles mentionnées sur le contrat sont reconduites d'une année sur l'autre
si elle voulais les modifier elle aurait du le faire avant le 1er mars 2014

maripoza · 02-12-2014 16:00:20

merci beaucoup pour réponses.
J'y ai réfléchis tout le weekend , et je pensais faire comme elle me l' a indiqué dans le 1er contrat , une semaine entre noel et jour de l'an.
N'ayant eu aucun écrit de sa part pour changer cela , je vais faire comme sa .
D'ailleurs pour calculer le nouveau contrat vu qu'elle m'avait note une semaine à cet période , moi j'avais également déduit 1 semaine d'absence de mon fils . Donc elle n'aurait pas eu mon fils 1 semaine prévu au contrat et aurais eu la 2eme semaine en congés payes.

Je repousserai donc son préavis d'une semaine.

maripoza · 03-12-2014 10:52:11

Bonjour,

De nouveau une petite question ,

L'am a reçu le recommandé le 29 Décembre 2014 , en sachant que je vais lui accordé une semaine de congé dans son préavis , a quel date se finira son préavis?

Est ce que je dois compter dans sa régularisation du maintien de salaire le mois de préavis?

merci d'avance pour vos réponses

toystory · 03-12-2014 11:21:15

bonjour

je suppose que l'am a reçu le recommandé le 29 novembre et non décembre ;
comme plus de 1 an de contrat, le préavis est de 1 mois
donc devrait finir le 28 décembre
mais comme le 28 étant un dimanche, le contrat prendrait fin le 29 au soir

maintenant, il faut absolument connaitre la semaine de congès de votre assmat
c'est la dessus que l'on pourra définir la date exact de fin de contrat

et oui!!!vous comptez le préavis dans la régularisation...

maripoza · 03-12-2014 11:47:27

oui pardon elle l'a reçu le 29 novembre.
Pour sa semaine de vacance , elle m'avait noté une semaine entre noel et jour de l'an.

la date exacte je ne la sais pas malheureusement , car il y a encore 1 semaine elle m'avait toujours pas donné ses congés , donc je me base sur ce qu'elle m'avait noté sur notre 1er contrat.

l'année dernière elle avais pris au total 6 jour de congés payés du 24/12/2013 au 1/01/2014.

nathodisab · 03-12-2014 12:23:03

maripoza a écrit :

oui pardon elle l'a reçu le 29 novembre.
Pour sa semaine de vacance , elle m'avait noté une semaine entre noel et jour de l'an.
la date exacte je ne la sais pas malheureusement , car il y a encore 1 semaine elle m'avait toujours pas donné ses congés , donc je me base sur ce qu'elle m'avait noté sur notre 1er contrat.
l'année dernière elle avais pris au total 6 jour de congés payés du 24/12/2013 au 1/01/2014.

si on considère que ses dates de cp restent inchangées
date de début du préavis le 29 novembre
jusqu'au 23/12...25j calendaires
cp du 24/12 au 01/01
reprise du préavis le 2/01 jusqu'au 06/01/2015
selon les données connues le préavis prendrait donc fin le mardi 06 janvier 2015

maripoza · 03-12-2014 12:29:10

merci beaucoup pour votre réponse .

Je ferai donc terminer son préavis le Mardi 6 Janvier 2015.

Merci encore pour votre aide.

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