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06-07-2015 17:43:27
#23 06-07-2015 18:01:51
Re : Préavis sur congés
Le preavis ne peut pas etre prolongé ... ( reporté une fois commencé )
donc mettez vous d'accord une bonne fois pour toute sur les besoins et la date de depart de preavis pourra etre definie
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#24 06-07-2015 18:20:15
Re : Préavis sur congés
Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture. Il se situe à la date où la déclaration de volonté de la partie qui rompt le contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie.
En cas de licenciement, c'est donc la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L.1234-3 du Code du travail).
d'autant plus que c'est la seule methode validée par notre convention :
24
Article 18
-
Rupture du contrat
a)
Rupture à l’initiative de l’employeur
retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de
travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié
, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis
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06-07-2015 18:20:15
#26 06-07-2015 19:49:02
- nathodisab
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Re : Préavis sur congés
lol je ne suis pas stressée.
mais autant donner les bonnes infos
je ne vois pas en quoi l'info serait fausse...
c'est simple, avec les dates données le préavis légal devrait bien commencer le 14 juillet,
l'employeur peut très bien anticiper et envoyer son courrier 10j avant s'il le souhaite, en précisant la période de préavis sur le courrier...
maintenant, si le courrier est reçu le 13 juillet,et qu'il est conforme au délai légal, donc en considérant la date de présentation du courrier comme le point de départ du préavis, le contrat prendrait fin le 31 juillet
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#27 06-07-2015 19:58:01
Re : Préavis sur congés
oups pardon de m immiscer ds le post de Cathinou, mais c 'est mon cas actuellement, je me demande si je nai pas fait faire une bêtise au PE, preavis commence le 9/07, OK mais jai la lettre de ce jour remise en mains propres, çà va quand même?
car je lis que le preavis debute qd réception de la le lettre licenciement?
pourtant il me semble que l on m avait dit que je pouvais l avoir en mains prpores qqes jours avant début de préavis.
merci votre avis
Un COEUR assez TENDRE pour tous mes diablotins !
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#28 06-07-2015 20:01:03
Re : Préavis sur congés
oups pardon de m immiscer ds le post de Cathinou, mais c 'est mon cas actuellement, je me demande si je nai pas fait faire une bêtise au PE, preavis commence le 9/07, OK mais jai la lettre de ce jour remise en mains propres, çà va quand même?
car je lis que le preavis debute qd réception de la le lettre licenciement?
pourtant il me semble que l on m avait dit que je pouvais l avoir en mains prpores qqes jours avant début de préavis.
merci votre avis
aucun souci pour ton cas, car les pe et toi êtes d'accord sur les dates; le courrier est conforme s'il stipule bien les dates des cp, la date de fin de préavis et sa durée ( 30j ou 15j calendaires) et que vous avez bien calculé précisément les dates de celui ci
ça peut être litigieux quand l'assmat ou les parents veulent contester les dates, en effet notre convention collective précise bien que le préavis démarre à présentation du courrier (comme le soulignait lulu54)
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#29 06-07-2015 20:11:20
Re : Préavis sur congés
a h bon , merci CHRIS, ouf çà va alors, oui oui moi aucun souci avec mon PE, une superbe entente, et la fin du contrat m ' attriste, lui aussi.. mais c 'est ainsi.....
bonne soirée à toi
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#30 06-07-2015 20:33:50
Re : Préavis sur congés
, oups je viens de te relire CHRIS.. par contre nous on a pas mis la date de mes CP en aout, mais bien indiqué mon preavis de telle date à telle date, puis de telle date à telle date
qu en penses tu? il faut refaire la lettre?? c 'est comprehensible qu entre les 2 dates pour la durée du preavis ( on a bien noté 1 mois), et bien ce sont mes CP entre.
merci
Un COEUR assez TENDRE pour tous mes diablotins !
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#32 06-07-2015 20:36:47
Re : Préavis sur congés
c 'est peut être souci si pole emploi me demande le courrier de licenciement?
oui il vaut mieux refaire le courrier en notant bien les congés payés au milieu
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