prise de congés en année incomplète

delkev · 07-07-2015 22:02:27

Bonjour,
Je vous demande de l'aide car je n'arrive pas à avoir de réponse claire et nette de la part du relais d'ass mat de ma ville !

J'emploie mon ass mat depuis septembre 2013 en année incomplète (40 jours de congés par an).
Dois je poser mes 40 jours de congés de septembre à septembre (date de début de contrat) ou bien de juin à mai comme pour les CA de mon ass mat ?

Elle a depuis avril 2015 un bébé en garde également et me dis que du coup les congés de tout le monde doivent être comptabilisés de juin à mai.
Si elle a raison, comment calculer pour la période de septembre 2013 à mai 2014 ??

En espérant avoir été claire et donné toutes les infos suffisantes je vous remercie d'avance pour votre aide.
Bonne soirée

07-07-2015 22:02:27

caro0321 · 07-07-2015 22:13:12

Bonjour,
ma réponse va peut être paraitre bête, mais en avez vous parlé avec votre assistante maternelle?
si vous l'employez en année incomplète, je suppose que c'est parce que vous avez déjà comparé vos semaines de congé et celles éventuellement déjà posées ou demandées par votre assistante maternelle.
Vous dites qu'elle garde également un bébé, or dans ce cas je crois avoir vu un article sur le forum à ce propos.

"En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée."

je vous ai fait un copié collé de l'article, mais je ne sais pas si cela correspond réellement à vos attentes.

Dernière modification par caro0321 (07-07-2015 22:25:48)

caro0321 · 07-07-2015 22:16:12

D'un point de vue personnel, je procède par contrat de date à date.
Mais n'ayant pas trouvé de texte à ce propos, je ne peux pas vous affirmer que c'est comme cela qu'il faut faire.

delkev · 07-07-2015 22:25:14

Oui j'en ai bien sûr discuté avec elle mais nous ne sommes pas d'accord, elle me dit de juin à mai et moi je pense comme vous de date à date. Je sais bien que pour ses congés à elle comme elle a plusieurs employeurs elle peut imposer ses congés mais ca ce n'est pas un problème.
Ce qui me soucie c'est qu'effectivement ayant plus de congés qu'elle dois je les poser de mai à juin ou en fonction de la date du contrat donc plutôt de septembre à septembre ?
Merci tout de même pour votre réponse et votre rapidité.

07-07-2015 22:25:14

feemorgane29 · 07-07-2015 22:51:23

La pose est à la date anniversaire

Cest le paiement qui ce fait en prenant en compte les salaires de juin à mai de l'année suivante

caro0321 · 07-07-2015 23:10:48

delkev a écrit :

Oui j'en ai bien sûr discuté avec elle mais nous ne sommes pas d'accord, elle me dit de juin à mai et moi je pense comme vous de date à date. Je sais bien que pour ses congés à elle comme elle a plusieurs employeurs elle peut imposer ses congés mais ca ce n'est pas un problème.
Ce qui me soucie c'est qu'effectivement ayant plus de congés qu'elle dois je les poser de mai à juin ou en fonction de la date du contrat donc plutôt de septembre à septembre ?
Merci tout de même pour votre réponse et votre rapidité.

je dirais que si elle a posé ses 5 semaines de congé, Le "surplus" ( les 10 jours que vous avez en plus), vous pouvez les poser comme vous le souhaitez, non?

caro0321 · 07-07-2015 23:13:02

feemorgane29 a écrit :

La pose est à la date anniversaire
Cest le paiement qui ce fait en prenant en compte les salaires de juin à mai de l'année suivante

je cherche toujours le texte ( s'il y en a un?) Où puis- je le trouver?

chris84 · 08-07-2015 00:53:16

la période d'acquisition des cp est du 1er juin au 31 mai
et la période de pose légale est du 1er mai au 30 avril, ceci afin de ne pas travailler plus de 47 semaines d'affilée au maximum, le salarié peut alors avoir des congés tous le mois de mai par exemple s'il n'a eu aucun congé de juin à avril

pour vous il faut retenir 2 choses
la mensu année incomplète est calculée sur 12 mois en fonction des congés de chacun, donc 5 semaines de l'assmat communes à tous ses employeurs, elle doit vous communiquer ses dates au contrat et au plus tard chaque année au 1er mars pour la période légale suivante donc du 1er mai au 30 avril année d'après...

ensuite vous avez des congés décalés des siens, si vous n'avez pas leur dates il faut prévoir avec elle un délai de prévenance afin qu'elle s'organise, vous avez du déjà vérifier cela l'an dernier de septembre 2013 à août 2014 avait elle travaillé 40 semaines ou plus?
idem là ça repartait de septembre 2014 à août 2015, donc vos congés doivent être prévus et vous ferez une vérification à date anniversaire pour voir si elle a bien travaillé 40 semaines ou plus

je pense que vous ne vous êtes pas compris, votre assmat parle de la période de pose légale, et vous du nbre de semaines de mensu, mais en réalité ça doit revenir au même, que de septembre 2014 à août 2015 vous ayez 10 jours décalés des siens, et vous en aurez aussi 10j décalés des siens entre mai 2014 et avril 2015
il y a d'un côté la considération des c acquis et pris, et de l'autre la régularisation des semaines de travail qui elle se fait bien à date anniversaire (sur 12 mois donc de septembre à fin août, et non pas de septembre à septembre)

chris84 · 08-07-2015 00:58:21

caro0321 a écrit :

feemorgane29 a écrit :
La pose est à la date anniversaire
Cest le paiement qui ce fait en prenant en compte les salaires de juin à mai de l'année suivante
je cherche toujours le texte ( s'il y en a un?) Où puis- je le trouver?

à l'index tout est expliqué
et voici le lien direct pour des fiches explicatives sur les cp
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … 015_va.pdf

et là sur pajemploi
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … conge.html

"La rémunération des congés payés
A la fin de chaque période de référence, vous devez calculer le montant dû à votre salariée au titre des congés payés.
La période de référence est comprise entre le 1er juin d'une année n au 31 mai de l’année n+1."

nathodisab · 08-07-2015 06:58:59

caro0321 a écrit :

feemorgane29 a écrit :
La pose est à la date anniversaire
Cest le paiement qui ce fait en prenant en compte les salaires de juin à mai de l'année suivante
je cherche toujours le texte ( s'il y en a un?) Où puis- je le trouver?

Bonjour,
il faut bien différencier les congés annuels de votre am qui sont à poser entre le 1er mai et le 30 avril de chaque année
" tiré de travail.emploi.gouv :En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. "
(du 1er juin au 31 mai, c'est période d'acquisition )

et vos absences programmées qui sont simplement pour le contrat des période sans travail pour votre AM, qui sont bien sur de date à date,
selon art 7 de la ccn( Fiches UT01 N°1 et 6) (voir :5-1/ rémunérations) :
http://www.ain.fr/upload/docs/applicati … ve2010.pdf
Quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine (y compris en cas de variation entre les semaines (exemple : cycle périscolaire))
et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé
. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date
d’embauche

caro0321 · 08-07-2015 09:04:30

merci

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