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#1 27-08-2015 17:15:21
Mode de règlement solde de tout compte
Bonjour, mon contrat se terminera lundi, mon pe me licencie.
J'aurai une question concernant le règlement du solde de tout compte.
Habituellement mon pe me paie par virement vers le 05 du mois.
Lundi il va me donner mes papiers de fin de contrat mais comment cela se passe t il pour le reçu pour solde de tout compte car si il ne me paie pas en chèque mais par virement comme d'hab je ne pourrais pas signer ce reçu. ..
Devra t on se revoir plus tard pour signer ce papier ou doit on écrire enattente de réception par virement bancaire...?
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27-08-2015 17:15:21
#2 27-08-2015 18:40:57
- laetitiar65
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Re : Mode de règlement solde de tout compte
Bonjour
Nous devons tout avoir le dernier jour tus les papiers et le paiement aussi don soi ils font le paiement avant pour que tu l'aies sur ton compte lundi ou ils te font un chèque.
D'ailleurs en général dans les sociétés les soldes de tout compte sont payées en chèque.
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#3 27-08-2015 19:06:32
Re : Mode de règlement solde de tout compte
le solde de tout compte n'est pas une obligation d’ailleurs je ne les signes jamais si c'est pas moi qui fait les calculs
ensuite il peut aussi te faire un virement pas d'obligation de payer en chèque
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#4 27-08-2015 20:47:32
Re : Mode de règlement solde de tout compte
le solde de tout compte n'est pas une obligation d’ailleurs je ne les signes jamais si c'est pas moi qui fait les calculs
ensuite il peut aussi te faire un virement pas d'obligation de payer en chèque
D'accord mais du coup est il dans l'obligation d'effectuer son paiement au plus tard le 31? Ou peut il le faire le 5 du mois d'après comme d'habitude ?
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27-08-2015 20:47:32
#5 27-08-2015 21:15:22
- laetitiar65
- Membre
- Inscription : 29-10-2007
- Messages : 484
- Site Web
Re : Mode de règlement solde de tout compte
Il faut que tu aies soit ton chèque le 31 ou s’ils font un virement il faut que tu aies l’argent sur le compte le 31.
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#6 27-08-2015 23:21:29
Re : Mode de règlement solde de tout compte
kikine747 a écrit :le solde de tout compte n'est pas une obligation d’ailleurs je ne les signes jamais si c'est pas moi qui fait les calculs
ensuite il peut aussi te faire un virement pas d'obligation de payer en chèqueD'accord mais du coup est il dans l'obligation d'effectuer son paiement au plus tard le 31? Ou peut il le faire le 5 du mois d'après comme d'habitude ?
pour on dernier contrat qui c'est terminé en fin de mois j'ai attendu le virement le 02 comme d'habitude 
je savais les pe honnête et adorable
au regard de la loi tu dois tout avoir le dernier jour soit le 31 après si tu es sûre d'avoir ton paiement le 5 et que tout c'est bien passé avec ton pe pourquoi pas on peut toujours s'arranger c'est toi qui voit
Dernière modification par kikine747 (27-08-2015 23:23:31)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#7 28-08-2015 09:26:04
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#8 28-08-2015 11:07:26
Re : Mode de règlement solde de tout compte
Il faut que tu aies soit ton chèque le 31 ou s’ils font un virement il faut que tu aies l’argent sur le compte le 31.
Faux
Le fonctionnement du versement du solde de tout compte est fixé par la loi. Il s'agit de l'article L1234-20 réactualisé en juin 2008 portant sur la réglementation du marché du travail.
"Il faut savoir que le document et le chèque le cas échéant sont des documents dits "quérables" dans le droit français. Cela veut dire que vous devez les recevoir en main propre. Le cas échéant, vous devez vous déplacer pour percevoir vos documents. L'employeur a satisfait à ses obligations s'il vous a mis en demeure de venir chercher les documents, sauf maladie ou hospitalisation.
En cas d'accord des deux parties, il peut vous être remis en lettre recommandée avec avis de réception.
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#9 28-08-2015 16:01:58
Re : Mode de règlement solde de tout compte
à sophie,
juste une question qui concerne le même sujet:
perso mon contrat se termine le 1er septembre,
donc je vais avoir ma paye d'aout le 31 aout, que je mettrai le 5 septembre comme dh'abitude mais la paye de septembre, je la pose aussi à cette date ou bien ça peut-etre le 5 octobre (vu ce que tu as ecrit au dessus, je suppose que c'est possible? )
parceque j'ai toujours fait comme cela, je posais le dernier chèque à la date, parceque je n'avais aucun souci avec les parents,
mais bon, c'est juste pour connaitre la loi. merci 
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