Le PE veut modifier le contrat suite à l'annonce de ma grossesse

Pistache27 · 30-11-2015 20:40:31

Bonsoir,

Je garde un petit bout'chou de moins de 3 ans depuis le début de l'année, CDI année incomplète .

Il y a quelques semaines, j'ai annoncé au PE ma grossesse, je lui ai transmis l'attestation de grossesse avec date d'accouchement présumé et les dates de mon congé maternité.
J'ai également annoncé au PE qu'à l'issu de mon congé mat je compte prendre le congé parental.

Je me suis renseignée également et ai transmis au PE par écrit les infos concernant l'interdiction de licenciement de la salariée pendant sa grossesse, que c'est la CPAM qui me paiera pendant mon congé maternité, que si je dois m'absenter pour un rdv de suivi obligatoire de suivi de grossesse, je dois lui transmettre un justificatif, qu'il ne peut pas me déduire cette absence de mon salaire. (Pour l'instant je m'arrange pour que mes rdv de suivi de grossesse n'empiète pas sur mes heures de travail)

Le PE me dit qu'à la date anniversaire de notre contrat, il souhaite refaire un nouveau contrat avec un nombre de semaines de travail inférieure à actuellement car je ne travaillerai pas un an mais uniquement 3-4 mois avec lui (= de la date anniv du contrat jusqu'au début de mon congé mat').
Moi, je ne suis pas d'accord car mes indemnités journalières de la CPAM vont être réduite comme peau de chagrin par rapport à mon salaire actuel.

Et le PE souhaite que je pose mes congés payés avant le début de mon congé mat... je ne comprends pas pourquoi car pendant que je serai en congé payés, il devra payer ma/mon remplaçant ! Donc double salaire...

Bref, le PE a t-il le droit légalement de réduire mon nombre de semaines de travail car il devra me licencier à la fin de mon congé mat ???.

Dites moi si je lui ai dis des informations erronées, n'hésitez pas à me rectifier, à me donner vos avis/ conseils.

Merci d'avance à toutes.

Dernière modification par Pistache27 (12-12-2015 20:23:17)

30-11-2015 20:40:31

rosebleu · 30-11-2015 21:24:45

Bonsoir, non tu as donné les bonnes infos et il ne peut pas toucher au contrat sans ton accord .

zeta · 30-11-2015 21:27:54

Bonjour , non il n'a pas le droit de t'obliger à changer ton contrat , la date anniversaire n'a rien à voir c'est un cdi !
il ne peut pas non plus t'obliger à prendre tes vacances , monsieur est quelque peu gonflé demande lui si l'employeur de sa femme lui à fait le même coup !!
ne te laisse pas faire ou tu perdras pour ton arrêt maternité , en faite il ne doit pas vouloir te payer tes vacances en fin de contrat il n'a qu'a les mettes de côté petit à petit et prévoir pour la fin de ton congé !

maelle74 · 30-11-2015 21:37:04

bonsoir,
si la date de congés mat est en cour de mois, il faudra faire le calcul de la cour de cassation pour déduire les absences , pas de paiement au réel

30-11-2015 21:37:04

yolanda · 30-11-2015 23:10:22

je ne suis pas sur mais il me semble qu il a me droit de changer le volume d heure selon ses besoins , bien en tendu avec ton accord car il doit te proposer un avenant

lulu54 · 01-12-2015 00:27:28

Pistache27 a écrit :

Bonsoir,
Je garde un petit bout'chou de 13 mois depuis le début de l'année, CDI année incomplète (44 semaines de garde).
Il y a 2 semaines, j'ai annoncé au PE ma grossesse (à 12SA), je lui ai transmis l'attestation de grossesse avec date d'accouchement présumé. Je n'ai pas encore reçu le document de la CAF indiquant les dates de mon congé maternité.
J'ai également annoncé au PE qu'à l'issu de mon congé mat je compte prendre le congé parental.
erreur :vous ne devez pas annoncer cela par anticipation , de plus au moment ou vous lui annoncez vous n'avez pas assez d'ancienneté pour y avoir droit , ce n'est donc pas d'actualité
vous devez le faire un mois minimum avant la reprise durant votre conges maternité ...
Je me suis renseignée également et ai transmis au PE par écrit les infos concernant l'interdiction de licenciement de la salariée pendant sa grossesse, que c'est la CPAM qui me paiera pendant mon congé maternité, que si je dois m'absenter pour un rdv de suivi obligatoire de suivi de grossesse, je dois lui transmettre un justificatif, qu'il ne peut pas me déduire cette absence de mon salaire. (Pour l'instant je m'arrange pour que mes rdv de suivi de grossesse n'empiète pas sur mes heures de travail)
Ce soir, le PE me dit qu'à la date anniversaire de notre contrat, il souhaite refaire un nouveau contrat avec un nombre de semaines de travail inférieure à 44 semaines car je ne travaillerai pas un an mais uniquement 3 mois avec lui (= de la date anniv du contrat jusqu'au début de mon congé mat').
Moi, je ne suis pas d'accord car mes indemnités journalières de la CPAM vont être réduite comme peau de chagrin par rapport à mon salaire actuel.
dans les regles il ne peut modifier votre contrat.
il peut vous proposer un avenant mais ne pourra pas vous licencier si vous le refusez
le mieux etant de ne rien dire
ne pas insister
le contrat se reconduit tacitement on en doit pas le refaire a date anniversaire
Il a peur de devoir me payer 1 mois de travail entier si mon congé mat début en cours de mois, un truc de ce genre.
rassure le il faudra deduire selon le calcul de la cour de cassation =ne payer que ce qui est dû en raport a ma mensualisation
Alors que je lui ai dis que le mois au cours duquel débutera mon congé mat, le salaire sera au réel car le restant sera payé par les indemnités journalières de la CPAM
non .. pas au reel mais selon le calcul de la cour de cassation !
Et le PE souhaite que je pose mes congés payés avant le début de mon congé mat... je ne comprends pas pourquoi car pendant que je serai en congé payés, il devra payer ma/mon remplaçant ! Donc double salaire...
etes vous multiemployeur ?
normalement la date des cp sur un an est dejà posé
si vous avez d'autres employeurs vous imposez vos dates
Bref, le PE a t-il le droit légalement de réduire mon nombre de semaines de travail car il devra me licencier à la fin de mon congé mat ???.
non
Dites moi si je lui ai dis des informations erronées, n'hésitez pas à me rectifier, à me donner vos avis/ conseils.
Merci d'avance à toutes.

le mieux etant de lui laisser faire un avenant qui ecrit que suite a ta grossesse il demande une reevaluation de la mensu...
elle ne sera pas valide

Pistache27 · 01-12-2015 10:46:54

Bonjour,

Merci à toutes pour vos réponses.

@ Yolanda : le PE ne souhaite pas modifier le volume d'heures hebdo mais le nombre d'heures de travail dans l'année , si j'ai bien compris passer de 10 semaines de travail au lieu de 40 semaines sur l'année en les mettant de la date anniversaire du contrat jusqu'à mon début de congé mat voire le début de mes congés payés = condenser ces 10 semaines de travail sur le res

@ Maelle74, Lulu54 : je ne connais pas le calcul de la cours de cassation, je n'en ai même jamais entendu parler.

@ Lulu54 :
-j'ai annoncé oralement que je vais prendre un congé parental à l'issu de mon congé maternité, pour que le PE puisse anticiper pour ma remplaçante, que ce sera une remplaçante définitive et non temporaire. Et après que le PE m'annonce ce qu'il souhaite faire, je me suis dit que je n'aurai pas du lui dire qu'après mon congé maternité je vais prendre un congé parental.
- avant que je lui annonce ma grossesse, nous avons déjà rempli le planning 2016 avec les congés du PE et mes congés payés.

Là, je vais attendre qu'il se renseigne aussi de son côté (via le RAM), et s'il décide de faire un avenant, et que je refuse son avenant, il a le droit de me licencier... mais comme je suis enceinte en théorie il ne peut pas me licencier (à part faute grave à prouver, un déménagement, la scolarisation de l'enfant)

Encore merci à toutes pour vos réponses.

Dernière modification par Pistache27 (12-12-2015 20:26:07)

chris84 · 01-12-2015 16:22:46

Pistache27 a écrit :

Bonjour,
Merci à toutes pour vos réponses.
@ Yolanda : le PE ne souhaite pas modifier le volume d'heures hebdo mais le nombre d'heures de travail dans l'année , si j'ai bien compris passer de 8 à 9 semaines de travail au lieu de 44 semaines sur l'année en les mettant de la date anniversaire du contrat jusqu'à mon début de congé mat voire le début de mes congés payés = condenser ces 8-9 semaines de travail sur février et mars.
@ Maelle74, Lulu54 : je ne connais pas le calcul de la cours de cassation, je n'en ai même jamais entendu parler.
@ Lulu54 :
-j'ai annoncé oralement que je vais prendre un congé parental à l'issu de mon congé maternité, pour que le PE puisse anticiper pour ma remplaçante, que ce sera une remplaçante définitive et non temporaire. Et hier soir après ce que le PE m'annonce ce qu'il souhaite faire, je me suis dit que je n'aurai pas du lui dire qu'après mon congé maternité je vais prendre un congé parental.
- ce PE est mon seul employeur, et avant que je lui annonce ma grossesse, nous avons déjà rempli le planning 2016 avec les congés du PE et mes congés payés.
@ Zeta : mon PE est une femme... je me suis demandée après son départ si elle a réfléchi à ce qu'elle me disait en se mettant à ma place... est-ce qu'elle accepterait que son employeur lui diminue sa mensualisation car elle va partir en congé mat puis parental ???
Là, je vais attendre qu'elle se renseigne aussi de son côté (via le RAM), et si elle décide de faire un avenant, et que je refuse son avenant, elle a le droit de me licencier... mais comme je suis enceinte en théorie elle ne peut pas me licencier (à part faute grave à prouver, un déménagement, la scolarisation de l'enfant)
Encore merci à toutes pour vos réponses.

elle fait fausse route
vous faire un avenant de 9 semaines de travail divisé par 12 mois, fera qu'au bout des 3 mois de mensu elle n'aura payé qu'une somme dérisoire alors que vous aurez travaillé 9 semaines sur les 3 mois déjà,
mais elle devra la régul, puisque vous ne recevrez pas ensuite votre mensu sur les 9 autrrs mois mais uniquement les indemnités sécu...
le seul truc pour qu'elle comprenne c'est lui demander comment son patron a fait quand elle est partie en congé maternité, est ce que 3 mois avant il lui a réduit son salaire de 44 semaines à 9 semaines?

lulu54 · 01-12-2015 18:11:35

si mensu et conges sont posés elle ne doit pas y revenir
pressez vous de lui faire votre declaration officielle par courrier ou par mail (preuve )
elle devra obligatoirement employer votre remplaçante en CDD jusqu'à votre dernier j de travail ( preavis ) , même non presté

nanoenn · 02-12-2015 10:05:07

Meme avec plus de semaines de vacances pour eux. Ils ne peuvent pas te diminuer ton salaire car enceinte.

rosebleu · 02-12-2015 11:04:15

N accepte pas , tu n es pas obligee et tu y perdras pour ton remboursement par la cpam

budulle · 02-12-2015 11:11:09

que tu sois enceinte ou pas, le pe ne peux pas revoir la mensu à la baisse sans ton accord !

dada62 · 02-12-2015 11:45:35

"En gros je n'aurai pas d'autres choix que d'accepter..."

Pourquoi tu dis ça ???
Au contraire quand, lors d'un avenant qu'il soit à date anniversaire ou pas et que la mensu est plus petite tu peux refuser !!!

Et franchement, à ta place, vu la réaction des PE je maintiendrai ma mensu actuelle avec le même nombre de semaines ( 44)

Ne te laisse pas faire.

Pistache27 · 02-12-2015 15:35:18

@ Nanoenn & Budulle : sauriez vous où je peux trouver un texte officiel disant que le PE ne peut pas diminuer mon salaire car la salariée est enceinte ?

@ Rosebleu : quand le PE m'à annoncé qu'il y a une dizaine de semaines de congés, petite alarme dans ma tête me disant sans ayant fait de calcul précis que ma mensualisation va baisser, et par conséquent que mes indemnités journalières de la cpam pour mon congé maternité seront également pénalisées.

Depuis hier, je me demande si ma future remplaçante aura un planning identique à celui que les parents m'ont transmis hier... ou un planning avec moins de vacances des parents ? Je serai curieuse devoir ça.

Depuis le début tout se passe bien avec les parents de l'enfant que je garde, donc ce serait vraiment tordu de leur part de diminuer le nombre de semaines de travail. Mais on peut s'attendre à tout.

Dernière modification par Pistache27 (12-12-2015 20:31:28)

dada62 · 02-12-2015 15:45:22

Le fait que tu sois enceinte n'a rien à voir entre guillement.

Car quand il y a un changement de mensu, l'employeur est obligé de te présenter un avenant ok ?

Donc deux possibilités :

1) "l'employé " refuse l'avenant( car baisse de salaire) et le contrat court de la même façon que l'avenant précédent ( donc pour toi 44 semaines avec x heures semaines)

2) les parents ne veulent pas donc ils doivent te licencier !

MAIS comme tu es enceinte, ils ne peuvent te licencier ! donc on en revient au n°1 !!!

Peu importe ce que le RAM dira ! C'est la directe qu'il faut contacter !

lulu54 · 02-12-2015 17:05:47

NE PAS ACCEPTER L'AVENANT !!!!

pendant votre grossesse vous bénéficiez d'une protection relative contre le licenciement avant le congé maternité et d'une protection absolue pendant votre congé maternité et ce jusqu'à 4 semaines après celui-ci où la protection est de nouveau "relativ"e.

Pendant la grossesse, le licenciement peut avoir lieu s'il résulte d'une faute grave de l'assmat ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat (pour raison économique par exemple). or pour nous le licenciement pour raison economique n'existe pas !

Dans votre cas, vous êtes tout à fait en droit de refuser l'avenant et l'employeur ne pourra pas vous licencier pour ce seul motif.
Le contrat continuera tel que commencé...

je repete elle ne peut pas vous licencier pour refus d'avenant ....

l'inspection du travail le confirmera

surtout que la proposition d'avenant arrrivera apres l'annonce de la grossesse

Pistache27 · 02-12-2015 17:39:10

OK, merci Lulu54.

@ Dada62 : j'ai essayé d'appeler la directe... j'ai une personne qui m'oriente vers un conseiller juriste, sauf que comme toutes les lignes sont occupées et bien la communication se coupe, au bout de 3 fois, j'ai arrêté de m'acharner. ;-)

Je vais contacter ma protection juridique, je pense qu'elle pourra me renseigner autant que la directe.

dada62 · 02-12-2015 18:15:26

Laisse tomber les appels à droite et à gauche.

Article 4 contrat de travail de la CCN :
Toute modification .....devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

Donc cette simple phrase suffit.

Si cela peut te conforter, tu tapes sur un moteur de recherche : refus avenant CDI et tu verras bien que dans le cas où l'employeur veut baisser la rémunération, l'avenant peut être refusé par l'employé.
Ok ? Donc c'est bien ton cas et je dirai le cas pour nous toutes !

MAIS la différence c'est que en cas de refus de l'ass.mat l'employeur peut nous licencier sauf que toi tu es enceinte donc là c'est un autre élément qui vient se rajouter et l'employeur ne peut te licencier dans ton état...

Alors laisse couler, les parents n'ont qu'à chercher aussi de leur côté et sur internet on a vite les renseignements...

Reste cool et ne te prends pas la tête...Tu refuses l'avenant et tu verras bien que ton employeur ne pourra rien faire...Ok ?

Dernière modification par dada62 (02-12-2015 18:45:03)

Pistache27 · 02-12-2015 18:30:00

Ok pour tout Dada62. :-)

Merci.

nanoenn · 03-12-2015 14:19:07

Pistache27 a écrit :

En tous cas ce matin le mari de la PE a apporté des chocolats pour mes 2 enfants pour la saint nicolas, j'ai remercié gênée car quand on sait ce qui se passe derrière mon dos je trouve ces cadeaux mal venus...
Bonne journée

la je te comprend

tien nous au courant de l'avenant qu'il vons te proposer ^^

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