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#1 09-02-2016 22:53:07

marion92
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Messages : 2

Préavis pour rupture de contrat

Bonjour,

Nous avons un contrat avec notre assistante maternelle sur 36 semaines à l'année. (contrat "enseignant" de plus d'un an d'ancienneté donc préavis d'un mois)

Nous souhaitons rompre le contrat fin juillet 2016. Cependant, j'ai lu que le préavis ne pouvait se cumuler avec les congés payés. Je ne suis as sûre d'avoir bien compris ce que cela signifie...

En juillet et août, l'assistante maternelle n'accueille pas notre enfant (mais accueille d'autres enfants une semaine début juillet et une semaine fin août).

Est-ce qu'il faut considérer que toutes les semaines des mois de juillet et août correspondent à des congés payés (ou seulement les semaines où elle n'accueille personne)?

En conclusion, pour que la date de rupture du contrat se fasse fin juillet, quand devons-nous établir le préavis? Le Dernier jour du mois de mai? A la fin de la première semaine du mois de juin? A une autre date?

Merci pour vos précisions.

Merci pour ces précisions.

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09-02-2016 22:53:07

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#2 09-02-2016 23:09:53

chris84
MODERATEUR
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Re : Préavis pour rupture de contrat

marion92 a écrit :

Bonjour,

Nous avons un contrat avec notre assistante maternelle sur 36 semaines à l'année. (contrat "enseignant" de plus d'un an d'ancienneté donc préavis d'un mois)

Nous souhaitons rompre le contrat fin juillet 2016. Cependant, j'ai lu que le préavis ne pouvait se cumuler avec les congés payés. Je ne suis as sûre d'avoir bien compris ce que cela signifie... le préavis est entrecoupé par les cp de l'assmat (ses dates à elle de ses 5 semaines légales) il faut donc faire un décompte sur 30 jours calendaires, samedi et dimanche inclus mais sans compter ses cp

En juillet et août, l'assistante maternelle n'accueille pas notre enfant (mais accueille d'autres enfants une semaine début juillet et une semaine fin août).

Est-ce qu'il faut considérer que toutes les semaines des mois de juillet et août correspondent à des congés payés (ou seulement les semaines où elle n'accueille personne)?
uniquement les dates de ses 5 semaines à elle, en général 3 semaines l'été et 2 semaines en hiver, tout ceci doit être stipulé au contrat, sinon demandez lui ses dates avant le 1er mars 2016 elle doit donner à tous ses employeurs les dates allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2017, 5 semaines sans aucun enfant en accueil

En conclusion, pour que la date de rupture du contrat se fasse fin juillet, quand devons-nous établir le préavis? Le Dernier jour du mois de mai? A la fin de la première semaine du mois de juin? A une autre date? attention en voulant terminer fin juillet, selon quand a été établi le contrat il risque d'y avoir une grosse régularisation, car les contrats enseignants ne payent que 3 semaines travaillées par mois, alors que nous faisons nos 36 semaines entre septembre et début juillet, donc souvent des réguls importantes si les parents veulent stopper en juillet

Merci pour vos précisions.

Merci pour ces précisions.

quand a commencé le contrat? quand est l'anniversaire de la mensu?

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#3 09-02-2016 23:23:40

marion92
Membre
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Messages : 2

Re : Préavis pour rupture de contrat

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le contrat a démarré en février 2014. L'anniversaire de la mensualisation est fin mars.

En regardant la date des congés payés pris l'an dernier, a priori si elle devrait prendre ses congés du lundi 18 juillet au samedi 13 août.
Est-ce que le contrat peut se terminer au 31 juillet (même si elle est en congé). Si oui, le préavis doit donc se faire le 18 juin? C'est ça?

Merci

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#4 09-02-2016 23:29:43

chris84
MODERATEUR
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Messages : 27 222
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Re : Préavis pour rupture de contrat

marion92 a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le contrat a démarré en février 2014. L'anniversaire de la mensualisation est fin mars.

En regardant la date des congés payés pris l'an dernier, a priori si elle devrait prendre ses congés du lundi 18 juillet au samedi 13 août.
Est-ce que le contrat peut se terminer au 31 juillet (même si elle est en congé). Si oui, le préavis doit donc se faire le 18 juin? C'est ça?

Merci

ok

en février 2014 vous avez payé comment? vous avez commencé la mensu au 1er mars (normalement la mensu démarre le 1er mois et on déduit selon calcul cour de cassation les absences du début)
de mars 2014 à février 2015, elle a bien travaillé 36 semaines? aviez vous fait une régul pour vérifier à l'époque?
de mars 2015 à février 2016 aura t-elle bien travaillé 36 semaines? idem avec vous prévu une régul?
de mars 2016 à fin juillet combien y aura t-il de semaines travaillées? car la mensu ne va lui payer que  5 x (36/12) = 15 semaines payées

pour les cp, comment lui étaient ils payés?

pour le préavis fin au vendredi 15 juillet au soir a priori, donc lettre à remettre en main propre le 16 juin datée du 15 juin, pour attestation assedic date de l'information du licenciement le 15/06, date du préavis du 16/06 au 158/07

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09-02-2016 23:29:43

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