Litige indemnité d'engagement réciproque

Babou74 · 21-07-2016 10:10:33

Caiman a écrit :

Nous verrons bien si elle conteste aux Prud'Hommes.
Ce que je risque est celui payer l'indemnité, donc nous verrons bien. Lui payer cette indemnité est cautionner indirectement ce comportement inadapté.
Bien évidemment, c'est son comportement à MON EGARD qui me conduit à rompre cet engagement ... (absence de réponse aux appels, refus de rencontrer mon bébé, indisponibilité permanente pour les RDV demandés soit pour rencontrer BB/soit pour discuter du contrat définitif, absence totale d'écoute par rapport aux besoins qui étaient les miens en tant que maman soit de créer du lien avec nous avant la garde même, agressivité verbale à chaque sujet de discussion etc).
C'est tout de même une mission essentielle de l'AM de créer du lien ! et ce dans l'optique du bien être des enfants ...
c'est clairement énoncé dans la CCN, et elle n'a pas respecté cela à mon égard...
Ce n'est qu'après et complètement par hasard, que j'ai eu le témoignage des autres parents... cela m'a juste rassuré finalement sur le fait que je ne rêvais pas (avec la fatigue de l'accouchement c'est difficile d'avoir les yeux en face des trous).
J'ai témoigné à la PMI sur les choses qui m'ont posé problème à moi, et aucunement sur le témoignage des autres, je ne suis pas imbécile quand même !

Qui veut aller jusqu'aux Prud'Hommes ?
Elle ou vous ?

Et ce dernier post explique mieux les raisons de votre décision de rompre l'engagement , ce que vous n'aviez pas explicité dès le départ.

Cependant je ne vois apparemment aucune force majeure qui vous dispense de payer l'indemnité.

Et honnêtement il vaut mieux payer une indemnité (même 2 si vous deviez lui confier vos 2 enfants) , que de se rendre compte plus/trop tard que l'assmat' ne convient pas et que ses agissements ne sont pas top.

21-07-2016 10:10:33

zuenna · 21-07-2016 10:15:26

Caiman a écrit :

et pourquoi avez vous gagné 1200 euros ?

En fait, en vérifiant, c'est 314 euros qu'elle me devait

Elle a été condamné à me payer
314 en réparation de rupture sans cause réelle et sérieuse

314 à titre d'indemnités de préavis
31,40 à titre des cp afférants

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile.

Vous voyez, les prud'hommes ont même tenu compte d'un préavis non effectué alors qu'il n'y a pas lieu de le faire dans ce cas là

nounou3loulous · 21-07-2016 10:17:04

Je n'ai pas bien compris ce que vous lui reproché à part les "on dit" ? De n'avoir pas voulu créer de lien avant le début du contrat ? C'est à dire ? De ne pas avoir été dispo pour vous recevoir avec votre enfant ? Mais elle pouvait faire ca dans les 3 mois qui précédaient le début du contrat non ?

Moi je vais accueillir un bébé en septembre, c'est l'adaptation qui me permettra de créer des liens.....ça se passe toujours comme cela....

zuenna · 21-07-2016 10:20:05

Un contrat se signe le 1er jour de l'accueil. Il se prépare effectivement un peu avant mais 2 mois avant, c'est encore un peu tôt.

Surtout que pour l'avoir choisi et signer un engagement réciproque, vous avez déjà dû discuter avec elle des conditions de l'accueil.

Et créer des liens 2 mois avant, c'est aussi encore un peu tôt.
De quels liens voulez vous parler ?

21-07-2016 10:20:05

lulu64 · 21-07-2016 11:02:12

coucou

je comprends tout a fait votre décision de rompre l'engagement
si les faits qui vous ont été rapportés sont justifiés ( que l'am le reconnait aussi sur sa lettre) , ce n'est que tout à votre honneur d'avoir choisi au final de ne plus donner suite à votre engagement
c'est votre droit le plus absolu
inutile de démarrer un accueil sur un manque de confiance totale, d'avoir la boule au ventre en laissant ses enfants, ça ne donnera rein de bon et ça risque de partir en litige très vite
sur ce point je suis entièrement d'accord avec vous...

mais, parce qu'il y a un mais, et comme le stipule la loi, vous devez lui payer son indemnité quel que soit le motif de votre décision
il ne s'agit pas d'un cas de force majeure

les on dit que vous avez eu, n'ont aucune valeur devant un tribunal...
de plus, le fait qu'elle est refusé dans l'immédiat de vous recevoir pour signer le contrat , de rencontrer vos enfants etc...n'est pas une faute en soi...
et ce n'est pas un manquement de la convention comme vous le signalez.

l'accueil n'étant prévu à la base qu'en septembre, je dirai qu'il n'y a pas le feu au lac, il y a encore du temps devant soi avant cette date et que l'am pouvait simplement ne pas être dispo dans l'immédiat pour vous recevoir quand vous , vous le souhaitiez....
peut être travaillait-elle , avoir des choses perso prévues aussi ce qui l'a empêché de donner son accord pour un rdv .....ça vous n'en savez rien, mais elle n'est absolument pas en faute pour son refus immédiat de vous recevoir.....

vous savez, on n'est pas toujours dispo non plus comme les parents le souhaitent.....on a aussi une vie en dehors de notre travail...et on ne peut pas accepter des rdv de parents quand eux le souhaitent....si on a autre chose de prévu.....
une am n'est pas à la disposition des parents 7 jours sur 7 et 24h /24h........

bref, parfois ce n'est pas comme les parents veulent non plus....!!

en tout cas, vos arguments pour ne pas payer l'indemnité ne passeront pas devant les prudhommes.....
il n'y a rien qui justifie cela....aucun fait avéré puisque l'accueil n'a pas commencé, donc vous ne pouvez pas justifier d'une expérience personnelle, vous vous êtes basée sur des rumeurs et seulement sur des rumeurs , et le refus de rdv, n'est pas une faute non plus de la part de l'am.....car il reste du temps encore avant septembre....

si vous partez avec ça aux prudhommes, vous allez vous faire "démonter" sévère....
et comme les prudhommes n'aiment pas vraiment des employeurs réfractaires aux lois, surtout sans aucune preuve perso d'un quelconque manquement ou faute de leur salarié, vous allez vous faire taper dessus .....et ils ne vous feront pas de cadeaux croyez moi...

vous devrez non seulement payer l'indemnité mais ils vont en plus "par principe" demander des dommages et intérêts au vu de votre position et du contexte injustifié par lequel vous avez refusé l'indemnité à votre am....alors que vous n'avez même pas commencé à travailler avec elle , car ça ils aiment pas du tout quand il n'y a aucune preuve personnelle , ni aucun justificatif et qu'il s'agit plus de délation, de on dit etc......et que ça vient en plus d'un employeur....
et là ils ne sont pas tendres....

ça va vous couter plus cher au final que si vous payez directement votre am et que vous tourniez la page sur cette histoire....

réfléchissez bien...

cedila · 21-07-2016 11:20:56

Bonjour

Je rejoins mes collègues sur le fait que vous devez bel et bien payer l'indemnité de rupture de l'engagement réciproque.

Si je comprends votre ressenti vis à vis de votre assmat, la cause de rupture que vous donnez n'est pas valable.

Votre fille est née en mai, l'accueil devait se faire en septembre et vous lui signifiez fin juin que vous ne travaillerez pas avec elle car, visiblement, elle refuse de créer un lien avec vous et le
bébé !

Si, en effet, il est indiqué dans la CCN qu'une relation de confiance doit s'établir, il n'est aucunement marqué que cela doive se faire 3 mois avant le début du contrat.

En général, lorsqu'on signe un engagement réciproque avec des futurs parents, on est déjà bien contente quand ces parents nous envoie un petit mot lors de la naissance du bébé, parfois, ils viennent nous le présenter, mais on ne revoit tout le monde pour peaufiner et signer le contrat que quelques jours avant le début de la période d'adaptation, qui elle même dure 1 à 2 semaines avant la reprise de la maman.

Aucune obligation avant. D'une part parce que l'assmat travaille et n'est pas sensée recevoir pendant son temps de travail, et que pendant le week- end, le soir ou les vacances, elle n'en a pas l'obligation non plus.

Que cela ne vous convienne pas et qu'avec ce que vous avez entendu par les autres pe, je comprends parfaitement que vous n'ayez pas envie de lui confiez vos enfants, mais cela ne constitue absolument pas une raison suffisante pour vous dispenser de la payer, aux yeux de la loi du moins.

zuenna · 21-07-2016 11:32:36

Ce que je trouve désolant, c'est que vous ne la paierez que si elle vous menace de prud'hommes alors que légalement, vous lui devez cette indemnité.

le contrat n'avait pas commencer, vous ne pouvez pas vous appuyer sur des manquements envers votre enfant pour invoquer la rupture.

Et créer es liens avec vous et votre enfant, oui la ccn en parle mais une fois le contrat commencé. Elle n'a aucune obligation de les créer 2 mois avant le début du contrat, il n'y a là aucun manquement.

Je vous parle bien sur uniquement du coté légal de votre histoire que vous devez respecter.

La loi s'applique pour tous, ce n'est pas à vous de décider de passer outre, même si sur le côté humain, vous avez votre ressenti et que ça peut s'entendre

lulu64 · 21-07-2016 11:38:56

imaginez caiman que vous êtes dans la situation inverse

par exemple et seulement a titre d'exemple pour que vous compreniez mieux votre erreur de ne pas vouloir payer l'indemnité...

imaginons que vous êtes en recherche d'emploi......
vous avez signé une promesse d'embauche avec un nouvel employeur...et vous ne commencez qu' en septembre...et la loi prévoit que si cet accord est rompu avant l'embauche il y a une indemnité a versé par la partie qui rompt cet engagement...

il se trouve que votre nouvel employeur a eu connaissance de votre ancien emploi et a apprit , que vous faisiez beaucoup d'erreur sur votre poste, que vous ne vous entendiez pas bien avec vos collègues etc....( a titre d'exemple bien sur!!)

bref, il vous recontacte pour vous signifiez que finalement il a changé d'avis et ne souhaite pas vous embaucher...que ça ne l'interresse pas d'avoir quelqu'un qui a un mauvais relationnel avec ses collègues et qui commet des erreurs....et que au vu de ce qu'il a apprit, il ne compte pas vous verser l'indemnité...

qu'allez vous faire??
vous allez certainement vous défendre pour avoir droit à l'indemnité à laquelle vous avez droit puisque la promesse d'embauche a été rompu par le nouvel employeur qui a décidé de ne plus vous embaucher....

devant les prudhommes, et bien votre nouvel employeur, avec qui vous n'aurez même pas commencé a travailler va se faire taper dessus , ses justificatifs de "rumeurs" sur votre ancien poste ne tiendront pas, et ça ne sera pas une preuve vécue avec lui, il ne pourra pas prouver "votre incompétence" au sein de son entreprise puisque vous n'avez même pas commencé....donc aucun justificatif réel pour ne pas versé l'indemnité qu'il vous doit....
il fait plutot de la délation , s'appuie sur des on dit vous concernant, et essaye de se servir de ça pour justifier le non paiement de l'indemnité....
il a le droit de ne plus vouloir vous embaucher, il casse la promesse certes, , mais il doit respecter la loi concernant l'indemnité a verser....quel que soit le motif invoqué et surtout non justifié...ni aucune preuve le concernant pour son entreprise puisque vous n'avez pas commencé ....

voilà, c'est exactement la même chose avec votre am.......

peut être que vous comprendrez mieux dans ce sens là......

Caiman · 21-07-2016 11:49:19

Pas si simple, je ne parle pas des on dits de l'autre famille mais bel et bien des faits à MON EGARD.
Même dans le sens inverse, si j'avais fait des erreurs dans un précédent travail, j'aurai plutôt tendance à ne pas donner suite pour ne pas m'attirer d'ennui et je poursuivrai mes recherches.

Pour l'instant nous n'en sommes pas à ce stade.

Il s'agit de relations humaines et subjectives c'est bien ce qui complique les choses !

lulu64 · 21-07-2016 11:52:38

Caiman a écrit :

Pour l'instant personne ne veut aller aux PH, nous n'en sommes pas là.
Moi, je n'en ai aucune intention.
Et elle, je n'en sais rien. Pour l'instant nous n'en sommes pas là.
Si nous en arrivons là, je verrai bien si je la paye avant de me prendre la tête sur une audience (surtout par manque de temps finalement) et on en parlera plus.
Donc nous verrons bien si cela arrive.
Il y a des évènements tangibles, compliqués à mettre par écrit tellement c'est long qui font que cette personne n'est pas de confiance et inadaptée dans sa relation aux parents et aux enfants.
Merci pour vos réponses.
Bonne journée !

si vous ne souhaitez pas payer son indemnité, vous pouvez être sure à 300% , puisque vous êtes en tort de toute façon que votre am ne va pas s'asseoir dessus et va trés certainement réclamer son dû.....
si vous maintenez votre refus, elle ne va pas se prendre la tête avec vous non plus....

elle va constituer son dossier de son coté et vous recevrez une convocation pour l'audience...
et là, il sera trop tard pour vous, vous ne pourrez pas faire machine arrière.......

je comprends pas votre entétement d'attendre et voir ce qui se passe ......et si alerte aux prudhommes, vous allez payer du coup.....pour ne pas vous prendre la tête avec une audience...

mais ça risque de ne pas se passer comme ça...
elle ne va pas vous contacter tout le temps et voir ce que vous comptez faire, elle , elle va agir de son coté puisqu'elle est dans son droit...
votre am ne vous dira rien quand elle constituera son dossier, vous aurez juste la convocation en courrier...et là, la procédure sera lancé, vous ne pourrez pas l'arrêter....

lulu64 · 21-07-2016 11:58:48

Caiman a écrit :

Pas si simple, je ne parle pas des on dits de l'autre famille mais bel et bien des faits à MON EGARD.
Même dans le sens inverse, si j'avais fait des erreurs dans un précédent travail, j'aurai plutôt tendance à ne pas donner suite pour ne pas m'attirer d'ennui et je poursuivrai mes recherches.
Pour l'instant nous n'en sommes pas à ce stade.
Il s'agit de relations humaines et subjectives c'est bien ce qui complique les choses !

mais là, c'est dans le contexte de discussion avant le démarrage du contrat..
elle vous a peut être mal parlé , a un mauvais contact relationnel, mais ce n'est pas une faute profesionnelle , et cela ne justifie pas de ne pas payer l'indemnité...

je ne sais plus comment vous expliquer votre erreur

que vous décidiez de rompre l'engagement c'est votre droit, mais sur la base d'un mauvais relationnel envers vous , etc...ce n'est pas un cas de force majeure ça......!!!!

zuenna · 21-07-2016 12:00:20

Caiman a écrit :

Pas si simple, je ne parle pas des on dits de l'autre famille mais bel et bien des faits à MON EGARD.
Même dans le sens inverse, si j'avais fait des erreurs dans un précédent travail, j'aurai plutôt tendance à ne pas donner suite pour ne pas m'attirer d'ennui et je poursuivrai mes recherches.
Pour l'instant nous n'en sommes pas à ce stade.
Il s'agit de relations humaines et subjectives c'est bien ce qui complique les choses !

Mais qu'à t elle fait de si grave à votre encontre alors que le contrat n'avait pas commencé et donc pas votre enfant en garde pour que vous en ayez autant après elle ? Vous le dites vous même, c'est subjectif donc vous imaginez bien que les prud'hommes passeront outre .

Si ses erreurs dans son travail n'ont pas été reconnues avérées et punies par les services compétents, c'est à dire la PMI, elle peut vous attaquer pour diffamation si vous vous appuyez dessus .

D'ailleurs, si un pe avec qui je ne travaille pas encore et qui n'a pas pu se rendre compte de mon travail et de mes soit disants erreurs faisait un signalement à la PMi juste sur des témoignages et des on dit, je vous assure que ça passerait mal.

Quand elle l'apprendra, je pense qu'elle ne vous fera pas de cadeau et qu'elle vous mènera jusqu'au prud'hommes

zuenna · 21-07-2016 12:02:14

lulu64 a écrit :

votre am ne vous dira rien quand elle constituera son dossier, vous aurez juste la convocation en courrier...et là, la procédure sera lancé, vous ne pourrez pas l'arrêter....

Effectivement, suite à son rar où elle réclame son dû, si vous ne réagissez pas, vous risquez bien de recevoir un jour ou l'autre une convocation aux prud'hommes et là, il sera trop; tard

Babou74 · 21-07-2016 12:32:18

Caiman a écrit :

Pour l'instant personne ne veut aller aux PH, nous n'en sommes pas là.
Moi, je n'en ai aucune intention.
Et elle, je n'en sais rien. Pour l'instant nous n'en sommes pas là.
Si nous en arrivons là, je verrai bien si je la paye avant de me prendre la tête sur une audience (surtout par manque de temps finalement) et on en parlera plus.
Donc nous verrons bien si cela arrive.
Il y a des évènements tangibles, compliqués à mettre par écrit tellement c'est long qui font que cette personne n'est pas de confiance et inadaptée dans sa relation aux parents et aux enfants.
Merci pour vos réponses.
Bonne journée !

Donc vous n'avez pas l'intention de payer l'indemnité , alors que de toute évidence vous la lui devez ?
L'en avez vous avertie ?

Et vous pensez qu'elle acceptera de ne pas la recevoir ?

katia21 · 21-07-2016 14:01:29

Elle n était peut être tout simplement pas disponible pour vous recevoir au moment que vous lui proposiez.
Pas toujours facile de gérer l accueil des enfants déjà présents, et des RDV et des appels téléphoniques, nos journées sont longues et bien remplies et nous avons aussi besoin tout comme les PE ,de gérer notre vie privée après notre journée de travail.
J ai du mal a accepter qu elle refuse de vous voir, sans raison, elle a signé un engagement réciproque donc elle avait l intention d accueillir votre enfant.Elle s est peut être au bout d un moment senti" harcelée" par vos nombreuses relances.Nous aussi, nous avons besoin que tout ce passera bien durant la durée d un contrat, nous devons avoir confiance nous aussi . Chez une ASSMAT,il y a d autres familles qui elles aussi ont leur place, elle a peut etre eu peur que vous soyez exclusive.
Pardonnez mes propos s il vous gênent, mais je pense qu il y a un problème des deux cotés.
la période d adaptation est faite pour créer des liens, vous avez du sans doute en prévoir une, un mois maximum avant l accueil c est largement suffisant, qu aviez vous prevu ?

Dernière modification par katia21 (21-07-2016 14:12:38)

katia21 · 21-07-2016 14:22:31

cedila a écrit :

Bonjour
Je rejoins mes collègues sur le fait que vous devez bel et bien payer l'indemnité de rupture de l'engagement réciproque.
Si je comprends votre ressenti vis à vis de votre assmat, la cause de rupture que vous donnez n'est pas valable.
Votre fille est née en mai, l'accueil devait se faire en septembre et vous lui signifiez fin juin que vous ne travaillerez pas avec elle car, visiblement, elle refuse de créer un lien avec vous et le
bébé !
Si, en effet, il est indiqué dans la CCN qu'une relation de confiance doit s'établir, il n'est aucunement marqué que cela doive se faire 3 mois avant le début du contrat.
En général, lorsqu'on signe un engagement réciproque avec des futurs parents, on est déjà bien contente quand ces parents nous envoie un petit mot lors de la naissance du bébé, parfois, ils viennent nous le présenter, mais on ne revoit tout le monde pour peaufiner et signer le contrat que quelques jours avant le début de la période d'adaptation, qui elle même dure 1 à 2 semaines avant la reprise de la maman.
Aucune obligation avant. D'une part parce que l'assmat travaille et n'est pas sensée recevoir pendant son temps de travail, et que pendant le week- end, le soir ou les vacances, elle n'en a pas l'obligation non plus.
Que cela ne vous convienne pas et qu'avec ce que vous avez entendu par les autres pe, je comprends parfaitement que vous n'ayez pas envie de lui confiez vos enfants, mais cela ne constitue absolument pas une raison suffisante pour vous
dispenser de la payer, aux yeux de la loi du moins.

tout a fait d accord, c est mieux dit que moi

je pense que vous avez fini par vous buter contre elle ,et exageré les faits au fur et a mesure .

lulu64 · 21-07-2016 15:23:19

on ne peut pas décider de ne pas payer l'indemnité a cause d'une soi disant mauvaise relation alors que l'accueil n'a même pas commencé!!!

sinon, tous les parents diront "ah bé finalement l'am que j'ai choisi ne me plait plus, donc je résilie mon engagement...et je ne paye pas l'indemnité , en plus elle m'a mal parlé...elle a changé de coiffure et j'aime pas...elle ne veut pas me recevoir et avoir un relationnel avec moi 3 mois avant le contrat....etc...."

ça c'est du grand n'importe quoi.....mais c'est ce que vous pensez vraiment en plus....c'est basé sur des faits complétement inapropriés à une annulation de paiement...

désolée mais là au fur et a mesure des posts, je suis obligée de réagir vivement...

l'am ne va pas renoncer à son droit, elle a la loi avec elle en plus...
qu'elle ait mal parlé, qu'elle n'est pas reçu le parent 2 ou 3 mois avant le début de l'accueil, n'est absolument un manquement ....ce n'est pas une faute, ce n'est pas ça qui est noté sur la convention....

il y a une mauvaise volonté de votre part , caiman, je suis désolée mais c'est la vérité..
ce n'est pas vous qui décidez de payer ou pas, vous y êtes obligé....nuance...., c'est la loi, c'est vous qui rompez l'engagement sur des motifs qui vous regardent , mais qui ne font pas foi pour une dispense de paiement de l'indemnité.., et chercher "des excuses bidons" pour ne pas avoir a payer en vous appuyant sur la convention ( et à tort parce que rien n'indique que l'am a l'obligation de créer un relationnel 3 mois avant un contrat) n'est pas trés joli joli.....

je crois qu'à un moment donné, il faut quand même redescendre sur terre...

vous avez signé, maintenant vous regrettez pour diverses raisons et vous rompez l'engagement
vous en avez le droit, bien sur, vous vous êtes trompé sur cette am, elle ne vous plait plus du tout, et peu importe les raisons, mais cela n' affecte pas le respect des lois....

je vous souhaite bien du plaisir pour la suite .....et je pense très fortement que cette am ne va pas laisser les choses en plan ....et exigera son dû.....et ne va pas attendre des mois et des mois aprés vous....
si vous continuez à vous entêter à ce point, vous aurez la surprise d'avoir une convocation...et qui vous coutera plus chere que ce que vous devez payer maintenant ... et vos arguments tomberont à l'eau devant un tribunal...et vous serez pénalisé devant cet état de fait et de comportement....
attention!!!!

zivaelle · 21-07-2016 15:34:33

Vous semblez assez bornée, malgré les preuves, LEGALES, que vous apportent tous ces posts.

Tant mieux pour cette AM, si vous rompez le contrat, je pense que vous n'êtes pas un employeur facile.

Vous me rappelez un de mes ex-employeur, qui refusait de me payer la prime de rupture, et qui suite à ma menace de prud'hommes, m'a retiré les 2 derniers jours la garde de l'enfant, et réglé, rubis sur l'ongle, tout ce qu'il me devait, les 2 jours d'absence, non justifiée, compris.

Il s'est auto-puni lui même, financièrement.

Dernière modification par zivaelle (21-07-2016 23:18:24)

lulu64 · 21-07-2016 16:00:49

c'est dingue quand même de menacer des prudhommes pour obtenir en fait ce qui nous est dû légalement....surtout si l'employeur sait trés bien en plus qu'il a l'obligation de payer malgré tout ce qu'il peut penser...là c'est vraiment de l'irrespect total....

je ne vois pas l'intérêt pour lui de se mettre la loi a dos et de ne pas la respecter comme il se doit ..
dans quel but ??

on se demande parfois si on est pas prise pour des moins que rien....et qu'on exerce un passe temps , sans loi, c'est l'employeur qui décide , d'être a sa disposition intégrale quand il veut et comme il veut, qu'on a le droit de rien dire....
et si on a le malheur de s'offusquer, et bien on a le chantage de ne pas être payé sur notre dû ...à moins de menacer des prudhommes.....

Caiman · 21-07-2016 16:25:07

Je cherchais simplement à avoir vos avis, et non pas à m'attirer les foudres de chacune de vous. Je les ai lus avec beaucoup d'attention et de respect.

Je ne critique pas votre position que je comprends, peut être n'ai je pas été assez précise sur mon histoire (jamais facile par écrit sur un forum).

Peu importe, pour moi le sujet est clos, j'ai eu les réponses légales que j'attendais et je ne prendrai aucun risque.

Confusion entre comportement inadéquat et engagement réciproque qui semblent être deux choses différentes à la bas, ce qui n'était pas le cas pour moi à la base (comme ils concernent le même contrat ou pré contrat, ça n'est pas intuitif).

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#21 21-07-2016 10:10:33

Re : Litige indemnité d'engagement réciproque

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Re : Litige indemnité d'engagement réciproque

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