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#1 03-08-2016 18:07:34
Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
Bonjour
Notre nounou actuelle étant en arrêt maladie longue durée, nous sommes en train de rédiger le CDD pour une nouvelle ass mat.
POuvez-vous me préciser si je dois / peux appliquer les 10% de congés payés et si une mensualisation est possible sachant que je ne connais pas la date de fin du CDD ?
Merci pour votre retour
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03-08-2016 18:07:34
#3 03-08-2016 18:58:37
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
Bonjour
Notre nounou actuelle étant en arrêt maladie longue durée, nous sommes en train de rédiger le CDD pour une nouvelle ass mat.POuvez-vous me préciser si je dois / peux appliquer les 10% de congés payés et si une mensualisation est possible sachant que je ne connais pas la date de fin du CDD ?
Merci pour votre retour
tu peut tout à fait faire une mensualisation, c'est même obligatoire, cdd jusqu'au retour de Mme XXXXX (nom de l'ass mat), calculer les cp à la fin du contrat ou au 31 mai
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#4 03-08-2016 19:33:53
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
Bonjour
Un cdd nécessite une date de début et de fin de contrat définies à l'avance.
Dans le cas contraire, il faut faire un cdi
Pas dans le cadre d'un remplacement suite à arrêt maladie !
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03-08-2016 19:33:53
#5 03-08-2016 19:37:11
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
tu peut tout à fait faire une mensualisation, c'est même obligatoire, cdd jusqu'au retour de Mme XXXXX (nom de l'ass mat), calculer les cp à la fin du contrat ou au 31 mai
Mais une mensualisation sur le nombre de congés payés sur une année ?
N'ayant pas de date de fin de contrat...
Il prend effet le 1/9 avec 6 semaines de congés annuelles si elle l'a sur un an.
Egalement compte tenu du temps qu'elle le garde après l'école hormis le mercredi, elle ne souhaite pas nous compter d'indemnités d'entretien...
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#6 03-08-2016 19:58:14
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
tu peut tout à fait faire une mensualisation, c'est même obligatoire, cdd jusqu'au retour de Mme XXXXX (nom de l'ass mat), calculer les cp à la fin du contrat ou au 31 mai
Mais une mensualisation sur le nombre de congés payés sur une année ?
N'ayant pas de date de fin de contrat...Il prend effet le 1/9 avec 6 semaines de congés annuelles si elle l'a sur un an.
Egalement compte tenu du temps qu'elle le garde après l'école hormis le mercredi, elle ne souhaite pas nous compter d'indemnités d'entretien...
grrr les indemnités d'entretien sont OBLIGATOIRES
et en tant qu'employeur c'est votre devoir de respecter la convention collective nationale, vous avez cette responsabilité, et pour éviter tout litige, je vous le conseille fortement.
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#7 03-08-2016 20:03:38
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
Ingrid69 a écrit :tu peut tout à fait faire une mensualisation, c'est même obligatoire, cdd jusqu'au retour de Mme XXXXX (nom de l'ass mat), calculer les cp à la fin du contrat ou au 31 mai
Mais une mensualisation sur le nombre de congés payés sur une année ?
N'ayant pas de date de fin de contrat...Il prend effet le 1/9 avec 6 semaines de congés annuelles si elle l'a sur un an.
Egalement compte tenu du temps qu'elle le garde après l'école hormis le mercredi, elle ne souhaite pas nous compter d'indemnités d'entretien...
grrr les indemnités d'entretien sont OBLIGATOIRES
et en tant qu'employeur c'est votre devoir de respecter la convention collective nationale, vous avez cette responsabilité, et pour éviter tout litige, je vous le conseille fortement.
Oui on voulait revoir la partie des indemnités.
Et pour les CP ?
Mais une mensualisation sur le nombre de congés payés sur une année ?
N'ayant pas de date de fin de contrat...
Il prend effet le 1/9 avec 6 semaines de congés annuelles si elle l'a sur un an.
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#8 03-08-2016 20:25:30
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
budulle a écrit :Ingrid69 a écrit :tu peut tout à fait faire une mensualisation, c'est même obligatoire, cdd jusqu'au retour de Mme XXXXX (nom de l'ass mat), calculer les cp à la fin du contrat ou au 31 mai
Mais une mensualisation sur le nombre de congés payés sur une année ?
N'ayant pas de date de fin de contrat...Il prend effet le 1/9 avec 6 semaines de congés annuelles si elle l'a sur un an.
Egalement compte tenu du temps qu'elle le garde après l'école hormis le mercredi, elle ne souhaite pas nous compter d'indemnités d'entretien...
grrr les indemnités d'entretien sont OBLIGATOIRES
et en tant qu'employeur c'est votre devoir de respecter la convention collective nationale, vous avez cette responsabilité, et pour éviter tout litige, je vous le conseille fortement.
Oui on voulait revoir la partie des indemnités.
Et pour les CP ?
Mais une mensualisation sur le nombre de congés payés sur une année ?
N'ayant pas de date de fin de contrat...Il prend effet le 1/9 avec 6 semaines de congés annuelles si elle l'a sur un an.
est ce que dans vos 6 semaines il y a en même temps les 5 semaines de l'ass mat ?
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#9 03-08-2016 20:56:26
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
attention si elle ne prend pas d'ie elle ne peut bénéficier de l'abattement fiscal spécifique des assmats! donc si ça se trouve payer des impôts ou avoir un redressement fiscal
et vous risquez un redressement en fin de contrat ça peut chiffrer, pour demander la régularisation des IE non versées!!!
et parfois en fin de contrat si ça se passe mal ce sont parfois les assmats elles-mêmes qui les réclament!!! à juste titre donc c'est votre responsabilité d'employeur de faire les choses dans les règles
si il n'y a que 6 semaines d'absences de l'enfant sur l'année en ayant déduit les cp de l'assmat communs à tous ses employeurs (5 semaines minimum) et vos cp décalés des siens
alors c'est une mensu année incomplète sur 46 semaines
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#10 03-08-2016 21:24:14
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
pour l'instant nous sommes le seul employeur.
Nous serons bien sur 46 semaines.
Donc en gros la mensualisation se fera quand même sur la base d'une année complète , congés compris avec ces 10% de CP chaque mois
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#11 03-08-2016 22:26:41
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
pour l'instant nous sommes le seul employeur.
Nous serons bien sur 46 semaines.
Donc en gros la mensualisation se fera quand même sur la base d'une année complète , congés compris avec ces 10% de CP chaque mois
Coucou
Non ce sera une année incomplète ( moins de 47 semaines d'accueil)
tarif horaire x nbre d'h/semaine x 46 /12
et non les cp ne se paient pas par anticipation 10% chaque mois ( c'est hors Convention et considéré comme illégal ) , mais uniquement une fois acquis en , ou à partir de , juin
ou si le CDD finit avant : 10% des salaires perçus ( hors indemnités mais prime de précarité comprise) en fin de contrat
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#12 03-08-2016 23:21:00
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
Merci pour toutes ces infos.
Dernière question et je vous laisse tranquille 
sur la base du calcul tarif horaire x nbre d'heure par semaine x 46 /12 : Le nombre d'heure par semaine, c'est sur une semaine classique de période scolaire ou bien je lisse avec les vacances scolaires ?
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#13 03-08-2016 23:28:15
Re : Mensualisation / CP sur un CDD de remplacement sans date de fin
Merci pour toutes ces infos.
Dernière question et je vous laisse tranquille
sur la base du calcul tarif horaire x nbre d'heure par semaine x 46 /12 : Le nombre d'heure par semaine, c'est sur une semaine classique de période scolaire ou bien je lisse avec les vacances scolaires ?
vous devez calculer la mensu ainsi
heures période scolaire x nbre de semaines (en général 36 sauf si dans les 6 semaines il y en a en dehors des vacances scolaires)
heures vacances scolaire x nbre de semaines ( en général 10 sauf si 1 ou plusieurs des 6 semaines sont prises sur période scolaire)
le total des 2 nbres de semaine devra faire 46 pour vous
le tout divisé par 12 pour avoir la mensu
en fin d'année il y a une régul pour vérifier le nbre de semaines de chaque qui a été fait
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