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#1 10-08-2016 13:19:28

chris84
MODERATEUR
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Messages : 26 030
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Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

Voici le lien avec les explications
Je rajoute au fur et à mesure à l'index les nouvelles conditions
Notamment pour les jours enfants à charge et les conges pour événements familiaux

" Congés pour charge de famille
La disposition attribuant deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans aux salariées n'ayant pas acquis trente jours de congés sur la période de référence est modifiée. Le nouvel article L. 3141-8 du Code du travail ouvre désormais le bénéfice de ces jours :

aux salariés hommes réserver cette mesure aux femmes étant discriminatoire ;

aux salariés ayant des enfants handicapés – sans conditions d'âge – dès lors qu'ils vivent au foyer du salarié.


Congés pour événements familiaux
Les congés pour événements familiaux sont aménagés (nouveaux articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail).
D’une part, il est créé deux jours de congés pour « annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ».

D’autre part, la durée de certains congés est allongée. Elle s’établit désormais comme suit (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :

*quatre jours pour son mariage et pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) (sans changement) ;

*un jour pour le mariage d’un enfant (sans changement) ;

*trois jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, non cumulable avec le congé de maternité (sans changement) ;

*cinq jours pour le décès d’un enfant (au lieu de deux) ;

*trois jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (au lieu de deux) ;

*trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un).


s’y ajoute, pour les seules assistantes maternelles employées par des particuliers, un jour pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère, conformément à la convention collective.

Compte personnel d’activité
Toute personne occupant un emploi ou en recherche d’emploi bénéficiera d’un compte personnel d’activité. Il sera constitué :
du compte personnel de formation (CPF) en place depuis le 1er janvier 2015 ;
du compte personnel de prévention de la pénibilité, déployé depuis le début de l’année ;
le compte d’engagement citoyen, créé par la présente loi et qui recensera, à l’initiative de son titulaire, les activités bénévoles ou de volontariat que celui-ci exerce et qui ouvriront droit sous certaines conditions à l’inscription d’heures de formation sur le CPF."

http://www.casamape.fr/actualite/item/l … ernelles-2

protection de la femme enceinte
10 semaines au lieu de 4 pour la période de protection suite au congé maternité (et étendu aux papas!!!)
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2669891

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#2 10-08-2016 13:37:17

zambacristina
Membre
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

merci Chris pour toutes ces infos! bonne journée à toi...

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#3 10-08-2016 13:47:28

budulle
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

merci @chris84 smile


141016105400762514.gif

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#4 10-08-2016 14:49:49

ups
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

merci chris pour ce travail ...


heureuse nanou de 4 stroupmfs

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#5 10-08-2016 14:53:18

lala35
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

Merci chris, je me demandais justement ce que cette loi changeait pour nous

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#6 10-08-2016 14:57:48

isa38
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

Merci beaucoup.

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#7 10-08-2016 17:39:48

Ephemere
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

merci à toi Chris pour toutes ces informations smile


cool

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#8 10-08-2016 17:57:09

cerise59
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

merci chris pour cette infos

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#9 11-08-2016 09:56:42

cokyma
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

Merci

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#10 11-08-2016 10:39:24

caro52
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

merci!

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#11 11-08-2016 11:54:50

clarasand
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

merci

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#12 11-08-2016 14:02:51

cedila
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

Mille mercis


Test du bbcode FluxBB

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#13 11-08-2016 16:56:01

mamimijoss
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

merci beaucoup, bonne journée


Dors mon ange, mon tout petit d'amour, mon bébé pour toujours....

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#14 11-08-2016 17:53:24

nounou3loulous
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

Merci Chris smile

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#15 17-08-2016 17:38:38

svanson
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

merci pour ces informations

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#16 27-02-2017 12:19:37

tetenoire
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

peut t'on me confirmer si l'on a droit a 1 jour de congé pour le decés d'un beau frére merci

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#17 27-02-2017 12:50:49

chris84
MODERATEUR
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

tetenoire a écrit :

peut t'on me confirmer si l'on a droit a 1 jour de congé pour le decés d'un beau frére merci

non ça n'est pas prévu dans les congés pour événements familiaux...

en revanche, vous pouvez demander un jour sans solde à vos employeurs, c'est rare qu'ils ne soient pas compréhensifs en pareil cas.

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#18 27-02-2017 14:08:32

katia21
Membre
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles

merci.Nous ne sommes toujours pas concernés par le compte pénibilité.


une ancienne !!!!!

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