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#1 26-09-2016 11:33:43

ticlou78
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Indemnités d'entretien

Bonjour à tous et à toutes,
Je commence à préparer le décompte pour le salaire de cette fin de mois.
Sur un de mes contrats, les horaires d'accueil sont de 08h30 à 18h.
Or, l'enfant arrive vers 08h40 et repart vers 17h30, au bon vouloir des parents.
Mon tarif pour l'indemnité d'entretien est de 3.35€.
Dois-je compter 3€ car des fois moins de 9h ou bien 3,35€ ?

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26-09-2016 11:33:43

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#2 26-09-2016 12:35:32

pollymimi
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Re : Indemnités d'entretien

cc ça dépend t as noté quoi au contrat?

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#3 26-09-2016 13:29:51

ticlou78
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Re : Indemnités d'entretien

Sur mon contrat c'est noté 3,35€/jour

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#4 26-09-2016 14:16:31

chris84
MODERATEUR
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Re : Indemnités d'entretien

ticlou78 a écrit :

Sur mon contrat c'est noté 3,35€/jour

Ok donc pour vous jusqu'à 10h05 d'accueil vous prenez 3,35
Vous restez à 3,35 meme si l'enfant est venu moins que prevu

Si vous accueillez un jour plus de 10h05 vous devrez faire payer au moins le minimum légal de 0,3333 par heure au delà, car sinon votre tarif deviendra inférieur au minimum légal ce qui n'est pas légal justement )

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26-09-2016 14:16:31

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#5 26-09-2016 14:31:11

lulu64
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Re : Indemnités d'entretien

coucou

si sur ton contrat tu as noté 3,35E et bien c'est ce tarif que tu dois faire payer....

il n'est pas spécifié que c'est jusqu'à tant d'accueil par jour....
donc que l'enfant vienne moins que les heures prévues au contrat c'est toujours 3,35€ indiqué sur ton contrat....

moi je suis à 3E mais jusqu'à 9h/jour( noté sur le contrat)
aprés j'applique les 0,33cts pour respecter le minimum légal
le minimum légal c'est 2,99 jusqu'à 9h/jour...

les pe ne peuvent pas payer moins que le minimum légal, mais ils doivent aussi respecter le tarif indiqué sur le contrat, et l'am a le droit de demander plus que le minimum légal...
ce qui est ton cas...et comme le contrat est signé pour accord, on ne revient pas dessus
et tu as ton tarif de 3,35e en accord avec le minimum légal ,par rapport à tes heures d'accueil  car 2,99 (jusqu'a 9h ) + 0,33 = 3,32 pour 10h/jour

tu es même un peu au dessus....pour 9h30mn d'accueil par jour tu es a 3,35 prévu au contrat, c'est bon....

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#6 26-09-2016 14:42:55

lulu64
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Re : Indemnités d'entretien

mais pourquoi tu dis que tu fais des décomptes??

si les pe viennent plus tard le matin et récupére l'enfant plus tot le soir, tu n'as rien a décompter...

eux, ils doivent te payer la mensualisation prévue.....

si tu as l'enfant moins que prévu, c'est tant pis pour eux.., c'est une convenance perso de leur part....
ils sont obligé de payer ce qui est prévu dans le cadre de la mensualisation, car il s'agit de ton salaire minimum de base qui ne peut pas être déduit.sauf 2 conditions

on ne décompte que
   - si absence maladie de l'enfant avec présentation d'un certificat médical
  - si indisponibilité de l'am a accueillir l'enfant un jour prévu

mais pour les heures avec l'arrivée plus tard le matin et le départ plus tot le soir , par rapport aux heures indiquées au contrat , cela  ne se déduit pas du tout....

aux parent de respecter ce pour quoi ils ont signé et donc le minimum de base qu'ils sont obligé de payer....

tant pis pour eux s'ils ne te laissent pas l'enfant sur la durée de la journée prévue au contrat, ils en ont le droit de venir plus tot le soir, d'arriver plus tard le matin , mais ils sont obligés de payer la journée prévue au contrat......

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#7 26-09-2016 14:46:27

lulu54
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Re : Indemnités d'entretien

je mets mon nez ici car recemment j'ai accompagné une assmat aux prudhommes ou il etait ecrit 3€ pour les ie
le juge a estimé que trois euros etait la base mais qu'en cas de depassement d'horaire la somme legale devait etre ajustée ...
à vous de voir
car les ie ne sont pas un forfait ...et le chiffre mentionné faisait reference  a la base de  3€ concernait 8 heures de garde


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#8 26-09-2016 14:50:10

chris84
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Re : Indemnités d'entretien

chris84 a écrit :
ticlou78 a écrit :

Sur mon contrat c'est noté 3,35€/jour

Ok donc pour vous jusqu'à 10h05 d'accueil vous prenez 3,35
Vous restez à 3,35 meme si l'enfant est venu moins que prevu

Si vous accueillez un jour plus de 10h05 vous devrez faire payer au moins le minimum légal de 0,3333 par heure au delà, car sinon votre tarif deviendra inférieur au minimum légal ce qui n'est pas légal justement )


Ici l'assmat demande 3,35 pour 9h30 d'accueil au contrat
L'enfant étant venu moins longtemps que prevu on reste à 3,35 on est bien d'accord

Et si l'enfant vient plus que 9h30, à partir de 10,06h le minima légal n'est plus respecté
(3 euros/9h x 10,05h =3,35 euros)

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#9 26-09-2016 14:51:34

ticlou78
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Re : Indemnités d'entretien

Merci de m'avoir répondu.
Pourquoi 3,35€ ? Et bien parce qu'il est noté au contrat que l'enfant est présent 09h30 par jour.
Quand je dis "décompte", c'est ce qu'ils me devront en salaire. En aucun cas je déduis pour leur convenance personnelle.
Encore merci pour vos réponses dont j'ai bien pris note.

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#10 26-09-2016 15:03:40

chris84
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Re : Indemnités d'entretien

ticlou78 a écrit :

Merci de m'avoir répondu.
Pourquoi 3,35€ ? Et bien parce qu'il est noté au contrat que l'enfant est présent 09h30 par jour.
Quand je dis "décompte", c'est ce qu'ils me devront en salaire. En aucun cas je déduis pour leur convenance personnelle.
Encore merci pour vos réponses dont j'ai bien pris note.

Bah pour 9h30 l'ie minimim legale n'est pas de 3,35
Mais de 3/9x 0,5 soit 3,17
Mais vous avez biensur le droit de prendre plus

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