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#1 29-09-2016 19:10:31
Congés supplémentaires pour enfant à charge
J ai beau lire L'article dans l'index je ne comprends pas… J'ai trois contrats 2 contrat en année incomplète avec rémunération des congés payés 10 %. Et un autre contrat en année complète avec anticipation des congés payés. J'ai une petite fille de deux ans ai-je le droit à ce congé supplémentaire pour enfants à charge ? Merci
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29-09-2016 19:10:31
#2 29-09-2016 19:14:04
- nathodisab
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Re : Congés supplémentaires pour enfant à charge
J ai beau lire L'article dans l'index je ne comprends pas… J'ai trois contrats 2 contrat en année incomplète avec rémunération des congés payés 10 %. Et un autre contrat en année complète avec anticipation des congés payés. J'ai une petite fille de deux ans ai-je le droit à ce congé supplémentaire pour enfants à charge ? Merci
bonjour,
en année incomplète, en ayant fait le choix de te faire payer les cp d'une manière non conventionnelle (voir même reconnue illégale par la cour Européenne)
tu ne peux prétendre à ce droit
concernant le contrat en année complète, il faut faire le point du nbre de jours acquis sur la période de référence, et si moins de 30j alors tes cp peuvent être complété de 2j sup dans la limite de 30j/ période
...
maintenant tu parles de prise de tes cp par anticipation, attention que la loi Aubry2 soit appliquée correctement, car on ne peut légalement que bénéficier de la prise des jours au fur et à mesure de leur acquisition, on ne peut pas anticiper sur des droits à venir
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