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#1 01-01-2017 15:08:01

samassou
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Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

Bonjour à toutes,

Ça y est j'ai des problèmes avec des PE ! Jusqu'à présent j'étais contente d'avoir toujours eu des parents employeurs avec qui je m'entendais bien, relations respectueuses, de confiance et très bonnes communications.

Je ne vous raconterai pas tous les détails des différents car il y aurait beaucoup à dire...

Mes questions concernent les jours enfant malade et la lettre de rupture de contrat:

Le contrat que j'ai signé est avec le père (couple marié) mais dès qu'il a reçu son n° employeur de la PAJE, je me suis aperçue que j'avais 2 employeurs pour 1 seul enfant (en fait je les soupçonne d'avoir tenté une fraude parce que chacun avait un n° PAJE et ils m'avaient déclarer 2 fiches de salaires pour septembre et 2 pour octobre et aucunes n'avaient le même montant...bizarre !!!)

Du coup je le signale au papa et il me dit que la CAF a fait une erreur (toujours bizarre...) mais qu'elle décide que c'est la mère qui sera mon parent employeur (avec rectifications de septembre et octobre) et que les prochaines fiches de salaires seront au nom et n° de la mère (novembre et décembre).

Le lundi 12 décembre le père m'annonce qu'il avait demandé un congés parental qui vient de lui être accordé et qu'il souhaite réduire les horaires du contrat. Ne voulant pas travailler moins, on décide de rompre le contrat en commun accord. Ils me font le jour même une lettre de rupture au nom et n° PAJE de la maman, signée par elle, qui prend effet au 12/12 avec préavis de 2 semaines et donnée en main propre.

Le 14/12 se passe un différent entre nous, le papa me fait un scandale et m'annonce que l'enfant ne viendra plus. Le 15/12 il me dépose dans ma boite un certificat médical notifiant que l'enfant ne pourra fréquenter l'école/la crèche (pas pour maladie) du 15/12 au 26/12. Et le lundi 19/12 je reçois une lettre RAR de rupture de contrat venant du père (sans n° employeur) qui se plaint de mon travail.

Quelle lettre de rupture est la bonne et dois-je déduire les jours sur mon préavis et si oui, combien ?? Au contrat il est stipulé que l'enfant a droit à 10 jours enfant malade et 15 jours consécutifs pour hospitalisation mais il a déjà été absent pour maladie 4 jours ce qui fait qu'il en resterait que 6 sur l'année contractuelle.

Merci d'avance pour vos réponses, les filles !!

Une très, très bonne année 2017 à vous toutes... Des bises <3

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#2 01-01-2017 15:26:49

chris84
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

samassou a écrit :

Bonjour à toutes,

Ça y est j'ai des problèmes avec des PE ! Jusqu'à présent j'étais contente d'avoir toujours eu des parents employeurs avec qui je m'entendais bien, relations respectueuses, de confiance et très bonnes communications.

Je ne vous raconterai pas tous les détails des différents car il y aurait beaucoup à dire...

Mes questions concernent les jours enfant malade et la lettre de rupture de contrat:

Le contrat que j'ai signé est avec le père (couple marié) mais dès qu'il a reçu son n° employeur de la PAJE, je me suis aperçue que j'avais 2 employeurs pour 1 seul enfant (en fait je les soupçonne d'avoir tenté une fraude parce que chacun avait un n° PAJE et ils m'avaient déclarer 2 fiches de salaires pour septembre et 2 pour octobre et aucunes n'avaient le même montant...bizarre !!!)

Du coup je le signale au papa et il me dit que la CAF a fait une erreur (toujours bizarre...) mais qu'elle décide que c'est la mère qui sera mon parent employeur (avec rectifications de septembre et octobre) et que les prochaines fiches de salaires seront au nom et n° de la mère (novembre et décembre).

Le lundi 12 décembre le père m'annonce qu'il avait demandé un congés parental qui vient de lui être accordé et qu'il souhaite réduire les horaires du contrat. Ne voulant pas travailler moins, on décide de rompre le contrat en commun accord. Ils me font le jour même une lettre de rupture au nom et n° PAJE de la maman, signée par elle, qui prend effet au 12/12 avec préavis de 2 semaines et donnée en main propre.

Le 14/12 se passe un différent entre nous, le papa me fait un scandale et m'annonce que l'enfant ne viendra plus. Le 15/12 il me dépose dans ma boite un certificat médical notifiant que l'enfant ne pourra fréquenter l'école/la crèche (pas pour maladie) du 15/12 au 26/12. Et le lundi 19/12 je reçois une lettre RAR de rupture de contrat venant du père (sans n° employeur) qui se plaint de mon travail.

Quelle lettre de rupture est la bonne et dois-je déduire les jours sur mon préavis et si oui, combien ?? Au contrat il est stipulé que l'enfant a droit à 10 jours enfant malade et 15 jours consécutifs pour hospitalisation mais il a déjà été absent pour maladie 4 jours ce qui fait qu'il en resterait que 6 sur l'année contractuelle.

Merci d'avance pour vos réponses, les filles !!

Une très, très bonne année 2017 à vous toutes... Des bises <3


Bonjour

Pour ma part je dirais que la lettre de rupture même au nom de la maman alors que le contrat est au nom du papa, peut être valable
Il faudrait demander confirmation à la direccte
De plus en novembre et décembre avez vous eu les déclarations paje?
Avez vous eu le salaire de décembre  et vos papiers de fin de contrat?

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#3 01-01-2017 15:46:43

samassou
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

Bonjour Chris84,

J'ai novembre mais elle doit être rectifier également (par courrier à La PAJE) et décembre pas encore puisque nous sommes dans le calcul du solde de tout compte. C'est pour cela que j'aimerai savoir si je dois déduire ou pas l'absence de l'enfant et à partir de quelle date ?

Merci !

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#4 01-01-2017 17:26:42

chris84
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

Vous ne déduisez que dans la limite de 10 jours au total
Ensuite pour la date c'est au 1er jour du certificat donc pour 6 jours

Après pour la date de fin il faut savoir avec la direccte de votre département qu'elle lettre de licenciement est la bonne; pour moi c'est la 1ère même si c'est de la maman.
De là vous pourre calculer le solde de tout compte

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#5 01-01-2017 17:52:30

samassou
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

Très bien, j’appellerai la direccte demain. Mais pensez-vous que le certificat est valable ou non ? Sur le certificat médical il y a plusieurs motifs à cocher.

Un seul est cocher et c'est "ne pourra fréquenter l'école/la crèche du 15/12/16 au 26/12/16 inclus.

Le motif "est malade, la présence de sa mère/son père est indispensable auprès de lui pendant.... jours, à compter du..." n'a pas été coché par le pédiatre et il est confirmé, à la fin du certificat, qu'une seule case a été coché. Le tout tamponné et signé.

Est-ce valable pour déduction ?

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#6 01-01-2017 22:06:12

chris84
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

samassou a écrit :

Très bien, j’appellerai la direccte demain. Mais pensez-vous que le certificat est valable ou non ? Sur le certificat médical il y a plusieurs motifs à cocher.

Un seul est cocher et c'est "ne pourra fréquenter l'école/la crèche du 15/12/16 au 26/12/16 inclus.

Le motif "est malade, la présence de sa mère/son père est indispensable auprès de lui pendant.... jours, à compter du..." n'a pas été coché par le pédiatre et il est confirmé, à la fin du certificat, qu'une seule case a été coché. Le tout tamponné et signé.

Est-ce valable pour déduction ?

demandez à la direccte alors pour être certaine
pour moi ça n'est pas un certificat pour maladie du coup
et pas non plus hospitalisation

cela va occasionner possiblement des tensions sur les calculs de fins de contrat, donc il vous faut une réponse (si possible par mail) officielle, sur laquelle vous appuyer pour contester
que ce soit la date de fin de contrat, comme la déduction

si valable au 12/12 alors fin le 26/12/16
si valable au 19/12 alors fin le 2/01/17

l'arrêt maladie noté du 15 au 26/12 vient corroborer mon idée que le licenciement est effectif au 26/12 au soir wink
mais en déduction "au pire" ils n'ont plus que 6j déductibles donc la semaine du 12 et le lundi 19/12

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#7 02-01-2017 11:40:15

lulu64
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

coucou

moi, j'ai réglé tout problème d'absence maladie pendant le préavis.

j'ai une clause sur mes contrats qui stipule que pendant le préavis et seulement pendant cette période, aucune déduction ne sera faite même si enfant malade avec certif médical...

on a constaté en généralité que beaucoup de parents "profitent" de solder les jours maladies sur la période de préavis..
et bien souvent ce sont des certificats de complaisance....
les parents profitent ainsi de déduire ce qu'ils ont encore en acquis pour les jours maladies, ainsi ils payent moins que prévu, car en parallèle ils ont aussi , une éventuelle régularisation, la prime de "licenciement", le solde des congés etc.....
donc ils "grignotent" pour payer moins.....

donc , pour éviter justement tout souci , moi je n'applique aucune déduction sur cette période de préavis....même si l'enfant est réellement malade, ce qui peut aussi arriver bien sur, mais en ayant signé pour accord  cette clause qui a été accepté, au moins, il ne peut pas y avoir de litige  pour le préavis si l'enfant ne vient pas, même si présentation du certificat.......

la seule condition qui m 'aménerait à déduire les heures sur cette période c'est seulement si c'est moi qui ne puisse pas accueillir....si je suis malade , et que  je ne peux vraiment pas assurer l'accueil,  ça c'est normal.....

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#8 03-01-2017 15:38:18

zeta
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

Bonjour , vous êtes vous renseignez pour les fiches de salaire de la paje , si vous avez eu en double mais avec deux noms différent pour le même enfant vous devriez le signaler à la paje déjà vous je ne pense pas qu'ils vous ai payé deux fois et ça s'appelle de la fraude ;
pensez que si vous avez reçu les feuilles de la paje vous devrez les déclarer aux impots

Dernière modification par zeta (03-01-2017 15:38:58)

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#9 14-01-2017 20:06:05

samassou
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

Bonjour,

Désolée je n'avais pas vu qu'il y avait eu d'autres commentaires sur mon poste.

Pour chris 84:

Je suis allée à la direccte qui me dit que si on respecte la loi, le préavis de 15 jours prend effet avec la seconde lettre de rupture de contrant envoyé en LRAR (reçu le 19/12/16) et que le certificat de médical n'est pas recevable car la case "enfant malade" n'est pas coché.

J'ai fait 2 calculs de solde de tout compte pour le PE (un qui s’arrêterait au 26/12/16 et l'autre au 02/01/17) dans le but de s'accorder sur nos différents mais Le PE ne veut rien entendre. Pour lui le certificat est valable et refuse de me payer les jours du préavis du 15/12 au 26/12 (il m'a retiré la garde de l'enfant le 14/12).

Aujourd'hui il est venu me délivrer un chèque du montant de son calcul à lui, le reçu de solde de tout compte (que j'ai refusé de signer) et le certificat de travail.

Il ne m'a pas donné ma fiche de salaire de décembre, ni l'attestation pole emploi.

Je lui ai dit que comme il y avait désaccord, j'irai au Prud'homme.

Ensuite il est revenu, chez-moi, 1 heure plus tard parce qu'il voulait que je signe une attestation comme quoi il m'avait bien remis le chèque. J'ai refusé de signer. Il m'a dit que si je ne signais pas il devait récupérer le chèque pour le consigner (d'après son avocat). Je lui ai proposé de ne pas déposer le chèque à ma banque tant que je n'aurais pas vérifier ses dires, que j'aurais signé si c'était des espèces mais qu'un chèque est toujours traçable soit sur mon compte bancaire, soit sur le sien ou avec son talon de chéquier. Il s'est emparé du chèque sur mon bureau, j'ai voulu l'en empêcher et dans l'action le chèque s'est déchiré. Il l'a froissé et est parti avec. Je lui ai dit de récupérer le reçu et le certificat puisqu'ils n'avaient plus de valeur. Il n'a pas voulu et est parti de chez-moi. Je suis choquée parce qu'il a eu une attitude déplacée, limite agressive et je ne souhaite plus le recevoir chez-moi car je vis seule avec mon fils

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#10 14-01-2017 20:10:45

samassou
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

lulu64 a écrit :

coucou

moi, j'ai réglé tout problème d'absence maladie pendant le préavis.

j'ai une clause sur mes contrats qui stipule que pendant le préavis et seulement pendant cette période, aucune déduction ne sera faite même si enfant malade avec certif médical...

on a constaté en généralité que beaucoup de parents "profitent" de solder les jours maladies sur la période de préavis..
et bien souvent ce sont des certificats de complaisance....
les parents profitent ainsi de déduire ce qu'ils ont encore en acquis pour les jours maladies, ainsi ils payent moins que prévu, car en parallèle ils ont aussi , une éventuelle régularisation, la prime de "licenciement", le solde des congés etc.....
donc ils "grignotent" pour payer moins.....

donc , pour éviter justement tout souci , moi je n'applique aucune déduction sur cette période de préavis....même si l'enfant est réellement malade, ce qui peut aussi arriver bien sur, mais en ayant signé pour accord  cette clause qui a été accepté, au moins, il ne peut pas y avoir de litige  pour le préavis si l'enfant ne vient pas, même si présentation du certificat.......

la seule condition qui m 'aménerait à déduire les heures sur cette période c'est seulement si c'est moi qui ne puisse pas accueillir....si je suis malade , et que  je ne peux vraiment pas assurer l'accueil,  ça c'est normal.....


Bonjour lulu64

J'ai contacté une association de défense des assmat et elle m'a donné le même avis que vous: certificat de complaisance ! Donc, pas recevable ! Merci pour le conseil, j'en prends note pour la prochaine fois.

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#11 14-01-2017 20:29:10

chris84
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

samassou a écrit :

Bonjour,

Désolée je n'avais pas vu qu'il y avait eu d'autres commentaires sur mon poste.

Pour chris 84:

Je suis allée à la direccte qui me dit que si on respecte la loi, le préavis de 15 jours prend effet avec la seconde lettre de rupture de contrant envoyé en LRAR (reçu le 19/12/16) et que le certificat de médical n'est pas recevable car la case "enfant malade" n'est pas coché.

J'ai fait 2 calculs de solde de tout compte pour le PE (un qui s’arrêterait au 26/12/16 et l'autre au 02/01/17) dans le but de s'accorder sur nos différents mais Le PE ne veut rien entendre. Pour lui le certificat est valable et refuse de me payer les jours du préavis du 15/12 au 26/12 (il m'a retiré la garde de l'enfant le 14/12).

Aujourd'hui il est venu me délivrer un chèque du montant de son calcul à lui, le reçu de solde de tout compte (que j'ai refusé de signer) et le certificat de travail.

Il ne m'a pas donné ma fiche de salaire de décembre, ni l'attestation pole emploi.

Je lui ai dit que comme il y avait désaccord, j'irai au Prud'homme.

Ensuite il est revenu, chez-moi, 1 heure plus tard parce qu'il voulait que je signe une attestation comme quoi il m'avait bien remis le chèque. J'ai refusé de signer. Il m'a dit que si je ne signais pas il devait récupérer le chèque pour le consigner (d'après son avocat). Je lui ai proposé de ne pas déposer le chèque à ma banque tant que je n'aurais pas vérifier ses dires, que j'aurais signé si c'était des espèces mais qu'un chèque est toujours traçable soit sur mon compte bancaire, soit sur le sien ou avec son talon de chéquier. Il s'est emparé du chèque sur mon bureau, j'ai voulu l'en empêcher et dans l'action le chèque s'est déchiré. Il l'a froissé et est parti avec. Je lui ai dit de récupérer le reçu et le certificat puisqu'ils n'avaient plus de valeur. Il n'a pas voulu et est parti de chez-moi. Je suis choquée parce qu'il a eu une attitude déplacée, limite agressive et je ne souhaite plus le recevoir chez-moi car je vis seule avec mon fils

Bonsoir
Et bien!
Préparez un recommandé en ar que vous posterez lundi
Reprenant les faits
La 1ère visite avec ce qu'il vous a demandé et n'a pas fourni les documents demandés lorsdune fin de contrat.
que le parent est revenu et a fait pression pour que vous signiez un document et vous reprendre le chèque de ...euros car vous n'étiez pas dnzccird sur le montant 1h avant.
Aussi en  indiquant que la direccte vous a calcule la date de fin de contrat au 2/01 et que le certificat médical n'est pas valable car il ne s'agit pas' d'une maladie (indiquer ici l'article de la ccn pour la déduction en Cas de maladie)
Vous détaillez ensuite les sommes dues
Que faute de réception sous 8 jours par recommandé des documents de fin de contrat corrigés attestation assedic, certificat de travail et solde de tout compte avec le chèque du montant de ....
Vous vous verrez contrainte de remettre le dossier aux prud'hommes
Que vous ne souhaitez plus le recevoir à votre domicile vu son attitude agressive et irrespectueuse d'aujourd'hui, ni au téléphone, que dorénavant tout se fera par courrier ou devant le tribunal des prud'hommes.


Courage

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#12 14-01-2017 21:02:17

samassou
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

zeta a écrit :

Bonjour , vous êtes vous renseignez pour les fiches de salaire de la paje , si vous avez eu en double mais avec deux noms différent pour le même enfant vous devriez le signaler à la paje déjà vous je ne pense pas qu'ils vous ai payé deux fois et ça s'appelle de la fraude ;
pensez que si vous avez reçu les feuilles de la paje vous devrez les déclarer aux impots


Bonjour zeta,

Je suis allée au pôle emploi parce que je fais ma déclaration mensuelle et avec cette histoire de doubles employeurs pour un seul enfant je voulais avoir leur avis.

Le conseiller m'a de suite parlé de tentative de fraude. Ça m'a mis la puce à l'oreille et j'ai repensé à toutes ses explications concernant ces doubles déclarations sur la paje.

D'ailleurs, toutes les tensions et conflits ont commencé à partir de là ! Quand je me suis rendu compte de ces doubles fiches de salaires, je lui en ai fait part afin qu'il rectifie la situation pour ne pas à avoir de problème avec les impôts (comme vous dites, zeta !). Il m'a dit qu'il s'en occuperait. En revenant vers lui il m'a expliqué que la CAF s'était trompée, qu'elle avait déclaré son épouse comme PE, malgré le contrat de travail signé à son nom, à lui. Ensuite il aurait pris rdv avec l'URSSAF, qui aurait décidé de la même chose (son épouse serait mon PE) et qu'il devait faire un courrier à la paje pour rectifier le tout.

N'ayant aucunes façons de vérifier ses informations, j'ai attendu de voir les changements sur mon compte paje. Cependant, j'ai envoyé un mail à la paje qui m'a répondu d'envoyé un courrier avec toutes mes fiches de présences en pièces jointes. La lettre est faite mais j'attendais d'avoir mon solde de tout compte de décembre pour tout envoyer.

Je veux bien que la Caf fasse des erreurs (ce ne serait pas la 1ère fois). Mais les déclarations c'est lui qui les a faites et il lui aurait fallu en déclarer 2 avant de se rendre compte qu'il s'était trompé ? Quand je lui ai dit ça, il m'a répondu qu'après s'être rendu compte de son erreur, il avait voulu rectifier mais que ça n'a pas été pris en compte par le site. Ben voyons !?!

En attendant ça doit faire 2 mois que je lui aie signalé et rien n'a changé. Je n'attends plus ma fiche de salaire de décembre, vu la situation, et je vais envoyer tous les courriers à la paje pour signaler le problème.

Merci zeta !

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#13 14-01-2017 21:25:34

samassou
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

chris84 a écrit :
samassou a écrit :

Bonjour,

Désolée je n'avais pas vu qu'il y avait eu d'autres commentaires sur mon poste.

Pour chris 84:

Je suis allée à la direccte qui me dit que si on respecte la loi, le préavis de 15 jours prend effet avec la seconde lettre de rupture de contrant envoyé en LRAR (reçu le 19/12/16) et que le certificat de médical n'est pas recevable car la case "enfant malade" n'est pas coché.

J'ai fait 2 calculs de solde de tout compte pour le PE (un qui s’arrêterait au 26/12/16 et l'autre au 02/01/17) dans le but de s'accorder sur nos différents mais Le PE ne veut rien entendre. Pour lui le certificat est valable et refuse de me payer les jours du préavis du 15/12 au 26/12 (il m'a retiré la garde de l'enfant le 14/12).

Aujourd'hui il est venu me délivrer un chèque du montant de son calcul à lui, le reçu de solde de tout compte (que j'ai refusé de signer) et le certificat de travail.

Il ne m'a pas donné ma fiche de salaire de décembre, ni l'attestation pole emploi.

Je lui ai dit que comme il y avait désaccord, j'irai au Prud'homme.

Ensuite il est revenu, chez-moi, 1 heure plus tard parce qu'il voulait que je signe une attestation comme quoi il m'avait bien remis le chèque. J'ai refusé de signer. Il m'a dit que si je ne signais pas il devait récupérer le chèque pour le consigner (d'après son avocat). Je lui ai proposé de ne pas déposer le chèque à ma banque tant que je n'aurais pas vérifier ses dires, que j'aurais signé si c'était des espèces mais qu'un chèque est toujours traçable soit sur mon compte bancaire, soit sur le sien ou avec son talon de chéquier. Il s'est emparé du chèque sur mon bureau, j'ai voulu l'en empêcher et dans l'action le chèque s'est déchiré. Il l'a froissé et est parti avec. Je lui ai dit de récupérer le reçu et le certificat puisqu'ils n'avaient plus de valeur. Il n'a pas voulu et est parti de chez-moi. Je suis choquée parce qu'il a eu une attitude déplacée, limite agressive et je ne souhaite plus le recevoir chez-moi car je vis seule avec mon fils

Bonsoir
Et bien!
Préparez un recommandé en ar que vous posterez lundi
Reprenant les faits
La 1ère visite avec ce qu'il vous a demandé et n'a pas fourni les documents demandés lorsdune fin de contrat.
que le parent est revenu et a fait pression pour que vous signiez un document et vous reprendre le chèque de ...euros car vous n'étiez pas dnzccird sur le montant 1h avant.
Aussi en  indiquant que la direccte vous a calcule la date de fin de contrat au 2/01 et que le certificat médical n'est pas valable car il ne s'agit pas' d'une maladie (indiquer ici l'article de la ccn pour la déduction en Cas de maladie)
Vous détaillez ensuite les sommes dues
Que faute de réception sous 8 jours par recommandé des documents de fin de contrat corrigés attestation assedic, certificat de travail et solde de tout compte avec le chèque du montant de ....
Vous vous verrez contrainte de remettre le dossier aux prud'hommes
Que vous ne souhaitez plus le recevoir à votre domicile vu son attitude agressive et irrespectueuse d'aujourd'hui, ni au téléphone, que dorénavant tout se fera par courrier ou devant le tribunal des prud'hommes.


Courage


Merci, chris ! Oui je vais faire ça... Merci beaucoup.

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#14 14-01-2017 22:50:25

chris84
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

samassou a écrit :
zeta a écrit :

Bonjour , vous êtes vous renseignez pour les fiches de salaire de la paje , si vous avez eu en double mais avec deux noms différent pour le même enfant vous devriez le signaler à la paje déjà vous je ne pense pas qu'ils vous ai payé deux fois et ça s'appelle de la fraude ;
pensez que si vous avez reçu les feuilles de la paje vous devrez les déclarer aux impots


Bonjour zeta,

Je suis allée au pôle emploi parce que je fais ma déclaration mensuelle et avec cette histoire de doubles employeurs pour un seul enfant je voulais avoir leur avis.

Le conseiller m'a de suite parlé de tentative de fraude. Ça m'a mis la puce à l'oreille et j'ai repensé à toutes ses explications concernant ces doubles déclarations sur la paje.

D'ailleurs, toutes les tensions et conflits ont commencé à partir de là ! Quand je me suis rendu compte de ces doubles fiches de salaires, je lui en ai fait part afin qu'il rectifie la situation pour ne pas à avoir de problème avec les impôts (comme vous dites, zeta !). Il m'a dit qu'il s'en occuperait. En revenant vers lui il m'a expliqué que la CAF s'était trompée, qu'elle avait déclaré son épouse comme PE, malgré le contrat de travail signé à son nom, à lui. Ensuite il aurait pris rdv avec l'URSSAF, qui aurait décidé de la même chose (son épouse serait mon PE) et qu'il devait faire un courrier à la paje pour rectifier le tout.

N'ayant aucunes façons de vérifier ses informations, j'ai attendu de voir les changements sur mon compte paje. Cependant, j'ai envoyé un mail à la paje qui m'a répondu d'envoyé un courrier avec toutes mes fiches de présences en pièces jointes. La lettre est faite mais j'attendais d'avoir mon solde de tout compte de décembre pour tout envoyer.

Je veux bien que la Caf fasse des erreurs (ce ne serait pas la 1ère fois). Mais les déclarations c'est lui qui les a faites et il lui aurait fallu en déclarer 2 avant de se rendre compte qu'il s'était trompé ? Quand je lui ai dit ça, il m'a répondu qu'après s'être rendu compte de son erreur, il avait voulu rectifier mais que ça n'a pas été pris en compte par le site. Ben voyons !?!

En attendant ça doit faire 2 mois que je lui aie signalé et rien n'a changé. Je n'attends plus ma fiche de salaire de décembre, vu la situation, et je vais envoyer tous les courriers à la paje pour signaler le problème.

Merci zeta !

ah oui et il faut aussi détailler dans le courrier les fausses déclarations à la paje (avec dates et montants) et que vous avez transmis au service fraude de la caf

à l'index il y a les indications pour la paje
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p2680058

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#15 27-01-2017 19:45:46

zeta
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

Bonsoir , je pense qu'avec ce qui c'est passé j'aurai déposé une main courante car il sagit d'une agréssion que de venir chez toi et de t'arracher ton chèque , quand à la fausse déclaration c'est bien eux qui ont déclarer à deux reprises un salaire dont un fictif , par contre toi tu auras deux déclarations d'impots, ne te laisse pas faire et demande à paje emploi de rectifier que toi tu n'as perçu qu'un seul salaire qu'il y a une fraude de ce parent
!

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#16 28-01-2017 13:11:27

samassou
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

zeta a écrit :

Bonsoir , je pense qu'avec ce qui c'est passé j'aurai déposé une main courante car il sagit d'une agréssion que de venir chez toi et de t'arracher ton chèque , quand à la fausse déclaration c'est bien eux qui ont déclarer à deux reprises un salaire dont un fictif , par contre toi tu auras deux déclarations d'impots, ne te laisse pas faire et demande à paje emploi de rectifier que toi tu n'as perçu qu'un seul salaire qu'il y a une fraude de ce parent
!

Bonjour zeta,

Oui, c'est ce que j'ai fait ! J'ai fait une main courante et j'ai envoyé un courrier à la paje (copie à la caf et ma pmi) en rar pour signaler les doubles déclarations avec tableau récapitulatif.

Ensuite je lui ai envoyé un courrier de réclamation du solde de tout compte, copie du courrier à la direcct le tout en rar avec pièces jointes (calcul du solde, certificat médical non recevable, fiches de salaires doubles, main courante, etc...).

En plus il a fait une déclaration à la paje pour décembre alors qu'il m'avait repris le chèque, donc pas payée...

Mais mardi 24, j'ai reçu un courrier de sa part en rar, avec le fameux chèque, le reçu de solde de tout compte, l'attestation assedic et le certificat de travail. Bien sûr, le solde n'est toujours pas correct. Sa lettre est datée au 14 janvier (le jour où il est venu chez-moi et qu'il m'a repris le chèque), comme si il voulait faire croire qu'on ne s'était jamais vu et que rien ne s’était passé à mon domicile.

Et puis, il ne manque pas d'aplomb parce que dans sa lettre il me dit que:
"A ce jour, vous ne vous êtes toujours pas présentée pour récupérer ces documents et le solde de tout compte. Je me vois contraint pour la bonne forme et à toutes fins utiles de vous faire parvenir ces documents et le solde de tout compte par ce pli recommandé n°........"

Il fait n'importe quoi et il s'enfonce dans sa malhonnêteté et sa mauvaise foi...

Dernière modification par samassou (28-01-2017 13:20:33)

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#17 28-01-2017 20:13:25

zeta
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Re : Enfant malade pendant jours de préavis+rupture contrat

Bonjour de toute façon il s'enfonce car vous n'avez pas à vous déplacer chez lui pour récupérer vos documents c'est à lui l'employeur de vous les amener sur votre lieu de travail ou à vous les envoyer , il est ridicule et sa mauvaise fois sera vite mise en évidence avec ses fausses déclarations , j'ose espérer que la paje va sanctionner sa tricherie ;

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