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#1 09-01-2017 16:10:23

Myrdiin
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retrait enfant, place en crèche et congés maternité

Bonjour,

Je souhaite avoir des renseignements.

Je souhaite rompre le contrat avec mon assistante maternelle ( début de contrat 14/09/2015, 705€/mois). Elle termine son congés maternité le 17 janvier. Ma fille est rentrée en crèche le 26/09/16, place obtenue le 05/05/2016 et demandée le 23/06/2014 (avant de signer le contrat avec l'assistante maternelle).
Nous n'avons entamée aucune démarche avant le congés maternité car nous pensions qu'à partir du moment où elle nous avait déclarer sa grossesse, c'était impossible. Et bien sur aucune démarche pendant le congés mater car protection absolue.
Nous souhaitons laisser ma fille à la crèche jusqu'à la rentrée scolaire de septembre. Ainsi elle ne retournera pas chez l'assistante maternelle (qui est au courant depuis mai qu'elle n'aura plus ma fille après son congés).
Le motif n'ayant rien à voir avec la maternité, pensez-vous que je suis dans mon droit si je rompt le contrat dès son retour de congés mater?
Clairement, je ne me vois pas payer l'assmat pendant 10 semaines (semaines de protection) alors qu'elle n'aura pas ma fille (Je ne parle pas du préavis et autres indemnités qui lui sont dues quoi qu'il arrive). D'ailleurs je ne vois pas comment je pourrait financer et l'assmat et la crèche pendant 14 semaines (préavis + 10 semaines de protections)

Merci d'avance pour vos réponses.

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09-01-2017 16:10:23

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#2 09-01-2017 16:31:51

123123
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

bonjour,
désolée mais ma réponse ne va certainement pas vous plaire ...

mettez vous à la place de votre assmat : si votre employeur voulait vous licencier à votre retour de congé vous voudriez bénéficier de votre protection 10semaines +4 semaines de préavis


grand besoin de soleil...

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#3 09-01-2017 18:21:16

katia21
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

La loi est la meme pour toutes les employées, meme pour les ASSMAT.
Pourquoi avoir attendu le dernier moment pour vous renseigner et réagir?


une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre

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#4 09-01-2017 18:46:00

zuenna
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

normalement, comme la place en crèche a été demandée avant le début du contrat, vous pouvez retirer votre enfant sans effectuer les 10 semaines de protection.

Si votre ass mat est au courant depuis mai elle a eu le temps de se retourner pour chercher un autre contrat

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09-01-2017 18:46:00

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#5 09-01-2017 18:49:48

katia21
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

Si je comprends bien vous avez employé une ASSMAT en attendant d avoir une place en creche, était elle au courant? c est pas très sympa pour elle.


une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre

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#6 09-01-2017 19:21:22

chris84
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

Myrdiin a écrit :

Bonjour,

Je souhaite avoir des renseignements.

Je souhaite rompre le contrat avec mon assistante maternelle ( début de contrat 14/09/2015, 705€/mois). Elle termine son congés maternité le 17 janvier. Ma fille est rentrée en crèche le 26/09/16, place obtenue le 05/05/2016 et demandée le 23/06/2014 (avant de signer le contrat avec l'assistante maternelle).
Nous n'avons entamée aucune démarche avant le congés maternité car nous pensions qu'à partir du moment où elle nous avait déclarer sa grossesse, c'était impossible. Et bien sur aucune démarche pendant le congés mater car protection absolue.
Nous souhaitons laisser ma fille à la crèche jusqu'à la rentrée scolaire de septembre. Ainsi elle ne retournera pas chez l'assistante maternelle (qui est au courant depuis mai qu'elle n'aura plus ma fille après son congés).
Le motif n'ayant rien à voir avec la maternité, pensez-vous que je suis dans mon droit si je rompt le contrat dès son retour de congés mater?
Clairement, je ne me vois pas payer l'assmat pendant 10 semaines (semaines de protection) alors qu'elle n'aura pas ma fille (Je ne parle pas du préavis et autres indemnités qui lui sont dues quoi qu'il arrive). D'ailleurs je ne vois pas comment je pourrait financer et l'assmat et la crèche pendant 14 semaines (préavis + 10 semaines de protections)

Merci d'avance pour vos réponses.

bonsoir
votre demande de place en crèche étant antérieure, vous pouvez rompre à la fin du congé mater
en ayant obtenue la place en mai, vous pouviez la licencier dès le 26/09 puisque le contrat avait démarré le 14/09

suivre ce lien
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 2#p1539762

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#7 09-01-2017 23:58:44

lulu54
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

je crois qu'il ait que cela soit mentionné au contrat chris ...


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#8 10-01-2017 09:42:52

zuenna
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

lulu54 a écrit :

je crois qu'il ait que cela soit mentionné au contrat chris ...

??? pas tout compris là ?? lol

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#9 10-01-2017 10:16:33

Myrdiin
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

Merci pour vos réponses.

@katia21: ben visiblement c'est pas si simple que ça. Sinon la question ne se poserait pas. La paje me dit que je peux, l'inspection du travail aussi mais n'engage pas sa responsabilité (ce qui laisse quand même un doute du coup).
Je n'ai pas attendu le dernier moment pour me renseigner, je viens chercher des informations complémentaire ici car c'est le grand flou artistique.
"C'est pas très sympa pour elle", oui enfin elle savait qu'on avait fait une demande de place en crèche avant la signature du contrat. Elle est au courant depuis mai qu'elle ne reverra pas ma fille donc elle n'est pas prévenue à la dernière minute et il fallait bien que quelqu'un garde ma fille étant donné que je n'ai pas les moyens de me passer de travailler...Les jugements de valeurs sont facile quand on ne connais pas la vie des gens...

@zuena @chris: merci pour vos réponses. Je pensais que la protection était absolue pendant le congé mater et donc qu'aucune procédure de rupture de contrat ne pouvait être faite durant cette période.

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#10 10-01-2017 10:19:45

Myrdiin
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

@lulu54: moi non plus je n'ai pas tout compris. Vous vous demandé si cela est mentionné sur le contrat. Qu'une demande de place en crèche a été demandée et qu'en cas d'obtention nous effectuerons un retrait d'enfant?

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#11 10-01-2017 10:39:36

kikine747
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

Myrdiin a écrit :

@zuena @chris: merci pour vos réponses. Je pensais que la protection était absolue pendant le congé mater et donc qu'aucune procédure de rupture de contrat ne pouvait être faite durant cette période.

c'est bien le cas... au mieux vous pouvez lui signifier la rupture qu'a la fin du congé maternité


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#12 10-01-2017 11:13:53

Myrdiin
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

kikine747 a écrit :

c'est bien le cas... au mieux vous pouvez lui signifier la rupture qu'a la fin du congé maternité

on est donc d'accord.

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#13 10-01-2017 15:13:41

zuenna
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

Myrdiin a écrit :
kikine747 a écrit :

c'est bien le cas... au mieux vous pouvez lui signifier la rupture qu'a la fin du congé maternité

on est donc d'accord.

oui, par contre vous devrez respecter le préavis de 15 jours comme le contrat a moins de 1 an

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#14 10-01-2017 22:16:29

lulu54
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

Myrdiin a écrit :

@lulu54: moi non plus je n'ai pas tout compris. Vous vous demandé si cela est mentionné sur le contrat. Qu'une demande de place en crèche a été demandée et qu'en cas d'obtention nous effectuerons un retrait d'enfant?

oui tout a fait wink


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#15 10-01-2017 22:24:06

lulu54
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

d'ailleurs a ce propos j'ai une mauvaise nouvelle pour vous :

L'obtention d'une place en crèche dont la demande a été formulée un an plus tôt ne constitue pas une impossibilité de maintenir le contrat.

Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2012 n° 11/01969


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#16 11-01-2017 08:42:52

agenaise
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

lulu54 a écrit :

d'ailleurs a ce propos j'ai une mauvaise nouvelle pour vous :

L'obtention d'une place en crèche dont la demande a été formulée un an plus tôt ne constitue pas une impossibilité de maintenir le contrat.

Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2012 n° 11/01969

Donc, la maman doit payer les 14 semaines de son ass mat et payer la crèche. Si je  comprend bien.


Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless

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#17 11-01-2017 10:06:38

zivaelle
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

lulu54 a écrit :

d'ailleurs a ce propos j'ai une mauvaise nouvelle pour vous :

L'obtention d'une place en crèche dont la demande a été formulée un an plus tôt ne constitue pas une impossibilité de maintenir le contrat.

Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2012 n° 11/01969

Il me semblait tout de même bizarre que l'on puisse faire jouer cette clause pour une demande qui remonte à presque 15 mois avant le début du contrat, soit pas loin de 3 ans à la date d'aujourd'hui.


ziva est devenue zivaelle

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#18 11-01-2017 10:15:18

bbmaydav
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

katia21 a écrit :

Si je comprends bien vous avez employé une ASSMAT en attendant d avoir une place en creche, était elle au courant? c est pas très sympa pour elle.

je ne vois pas en quoi ce n'est pas sympa.si l'assmat a accepté en le sachant, c'est bien qu'elle y trouvait son compte.
je suis dans presque le même cas. une maman avait fait une demande en  crèche et avait besoin de moi en attendant la place en septembre. j'ai accepté car cela m'arrangé aussi. et au final, l'enfant est resté chez moi . (mais si la maman avait voulu elle aurait pu mettre son enfant en crèche comme convenu).

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#19 11-01-2017 13:06:15

Myrdiin
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

Nous avons fait la demande de place en crèche lorsque ma femme etait enceinte. Nous n'avons pas obtenu de place et avons été mis sur liste d'attente. Avec confirmation que nous souhaitions nous maintenir sur liste d'attente l'année un an plus tard...clairement j'aurais été ravi d'obtenir la place en crèche bien plus tot...C'est pas comme si j'avais un contrôle quelconque sur l'attribution des places en crèches. A part faire une demande et croiser les doigts on peut pas faire grand choses.

@zuenna: 1 mois de préavis. le contrat à eu 1 an en septembre.

@lulu54: Donc je dois trouver le moyen de payer la place en crèche et l'assmat pendant 14 semaines...ça veut dire qu'il faut formuler la demande combien de temps avant?

Bon, à moi d'essayer de négocier une rupture conventionnelle avec elle (ce qui n'est pas gagné vu qu'elle a l'air fermée la-dessus). C'est la seule solution qu'il me reste si je ne veux pas me retrouver dans la merde si je comprend bien.

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#20 11-01-2017 18:08:21

katia21
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Re : retrait enfant, place en crèche et congés maternité

bbmaydav a écrit :
katia21 a écrit :

Si je comprends bien vous avez employé une ASSMAT en attendant d avoir une place en creche, était elle au courant? c est pas très sympa pour elle.

je ne vois pas en quoi ce n'est pas sympa.si l'assmat a accepté en le sachant, c'est bien qu'elle y trouvait son compte.
je suis dans presque le même cas. une maman avait fait une demande en  crèche et avait besoin de moi en attendant la place en septembre. j'ai accepté car cela m'arrangé aussi. et au final, l'enfant est resté chez moi . (mais si la maman avait voulu elle aurait pu mettre son enfant en crèche comme convenu).

C était pas sympa si L assmat n était pas au courant, la c est pas le cas.je me suis mal expliqué.Vous auriez pu vous douter de cela


une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre

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