rupture de contrat

tropical78 · 09-02-2017 21:36:29

Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir quelque renseignement à propos du courrier de licenciement de notre assistante maternelle.
Le contrat est de moins d'1 an donc le préavis est de 15 jours.
Je lui ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la date du 8 février (reçu le 9) stipulant que son préavis se terminait le 1er mars. Elle m'annonce que mon courrier n'est pas bon et que je dois me renseigner. Elle est en vacances du 13 au 18 février. Comment je calcul son préavis ? Et à quelle date je serai libre envers elle ?

Merci de votre aide
2 parents désespérer

09-02-2017 21:36:29

chris84 · 09-02-2017 21:43:52

tropical78 a écrit :

Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir quelque renseignement à propos du courrier de licenciement de notre assistante maternelle.
Le contrat est de moins d'1 an donc le préavis est de 15 jours.
Je lui ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la date du 8 février (reçu le 9) stipulant que son préavis se terminait le 1er mars. Elle m'annonce que mon courrier n'est pas bon et que je dois me renseigner. Elle est en vacances du 13 au 18 février. Comment je calcul son préavis ? Et à quelle date je serai libre envers elle ?
Merci de votre aide
2 parents désespérer

bonsoir

est-ce que ses congés du 13 au 18/02 sont des congés payés acquis?
elle a commencé le contrat à quelle date?
car si les congés ne sont pas acquis, le préavis peut se poursuivre dessus

le préavis démarre à réception du courrier donc au 9/02
il peut être accepté un courrier qui prévient à l'avance pour une fin de contrat au 1er mars, nous avons les infos à l'index
mais si l'asmat conteste normalement elle aura gain de cause aux prud'hommes pour faire terminer au bout de 15 jours à compter du 9/02 (les cp acquis repoussent d'autant le préavis)

tropical78 · 09-02-2017 22:05:15

Merci de votre réactivité

le contrat a commencé 01/08/2016. le contrat est sur 52 semaines.
Si je comprend bien je dois lui refaire un courrier avec la date de départ de sont préavis au lundi 20 février et 15 jours à partir de cette date ou je lui refait un courrier à la date de demain et dans les 15 jours je peut compter vendredi 10/02 samedi 11/02 et dimanche 12/03 et repartir le lundi 20/02 et finir vendredi 02/03.

merci encore

chris84 · 09-02-2017 22:10:36

tropical78 a écrit :

Merci de votre réactivité
le contrat a commencé 01/08/2016. le contrat est sur 52 semaines.
Si je comprend bien je dois lui refaire un courrier avec la date de départ de sont préavis au lundi 20 février et 15 jours à partir de cette date ou je lui refait un courrier à la date de demain et dans les 15 jours je peut compter vendredi 10/02 samedi 11/02 et dimanche 12/03 et repartir le lundi 20/02 et finir vendredi 02/03.
merci encore

malgré que vous soyez en année complète les congés pris en février ne sont pas encore acquis puisque vous avez commencé en août 2016

appelez la direccte de votre département, mais normalement le préavis va du 9/02 au 23/02 au soir

vous ne pouvez plus faire d'autre courrier de licenciement sauf si votre assmat est d'accord pour déchirer celui qu'elle a reçu? et qu'elle est d'accord pour terminer le vendredi 3/03?
ce n'est pas à vous de décider du jour de départ du préavis mais uniquement la 1ere présentation par le facteur, sinon il faut faire une remise en main propre et là ça démarre ce jour là
pour finir le 3/03, il aurait fallu lui remettre le courrier le 17/02

attention vous allez devoir calculer le mois incomplet selon calcul cour de cassation
et aussi le solde des cp, car en année complète les cp ne sont payés que lorsqu'ils sont pris

09-02-2017 22:10:36

tropical78 · 09-02-2017 22:30:31

Vu que les congés qu'elle prend la semaine prochaine sont des congés anticipés, ils peuvent compter dans les 15 jours de préavis?
Qui dois-je contacter pour nous aider avec tous les papiers? La PMI ou autre ?

chris84 · 09-02-2017 23:16:49

tropical78 a écrit :

Vu que les congés qu'elle prend la semaine prochaine sont des congés anticipés, ils peuvent compter dans les 15 jours de préavis?
Qui dois-je contacter pour nous aider avec tous les papiers? La PMI ou autre ?

comment ça des congés anticipés?
il est illégal de payer des congés par anticipation
nous les prenons en temps par anticipation avec tous nos employeurs afin d'avoir nos 5 semaines sans aucun enfant en accueil, ça ok, mais ils ne sont payés que lorsqu'ils sont acquis donc à partir de juin année suivante

en revanche, ce qui est légal c'est de payer au fur et à mesure de l'acquisition selon la loi aubry 2, est-ce cela que vous avez prévu au contrat?
sinon tous les congés pris avant mai 2017 étaient à déduire du mois concerné selon calcul cour de cassation

de août à janvier elle a déjà acquis 17,5j
il y a déjà eu des congés entre août et février qui ont été payés par maintien de la mensu durant leur pose?

la pmi ne s'occupe pas du tout du juridique
c'est la direccte de votre département (ancienne inspection du travail) qui est compétente
certains rams sont parfois également formés, mais aps tous, malheureusement beaucoup sont pas du tout calés en droit du travail, faut dire que ce n'est pas leur rôle, juste certaines directrices de ram qui s'informent plus que les autres pour renseigner tout le monde parents et assmats dans le respect des lois et de la ccn

nathodisab · 10-02-2017 07:00:18

tropical78 a écrit :

Vu que les congés qu'elle prend la semaine prochaine sont des congés anticipés, ils peuvent compter dans les 15 jours de préavis?
Qui dois-je contacter pour nous aider avec tous les papiers? La PMI ou autre ?

Bonjour,
s'il y accord de votre part, pour une utilisation des jours de cp en cours d'acquisition(art. L. 3141-12 du code du travail), alors oui, ils peuvent être considérés comme acquis, dans la mesure où elle n'aurait pas encore épuisé tous ces jours
(a-t-elle déjà pris des congés depuis le début du contrat ? )

dans le cas,où elle n'aurait pas épuisé ces jours, départ du préavis à réception du courrier, soit le 9/02
du 9 au 12 / 02 =4j
du 13 au 18/02 CP
du 19 au 03/03 =11jle 01/03

la date de fin du préavis est donc légalement le lundi 0301 mars 2017

Faites un rectificatif de la date de fin du préavis, et remettez-lui contre signature et accord, en notant bien le détail ci dessus

Fila · 10-02-2017 10:28:58

Ne refaites pas une lettre de rupture de contrat, même si cette lettre comprend une erreur sur la date de fin de préavis, elle reste valable.

Mais en même temps, je ne compte pas pareil que Natho
du 9/02 au 12/02 4 jours
du 19/02 au 01/03 11 jours
La fin du contrat serait le mardi 1er mars au soir (il n'y a pas de lundi 3 mars, non ?)

nathodisab · 10-02-2017 10:34:59

Fila a écrit :

Ne refaites pas une lettre de rupture de contrat, même si cette lettre comprend une erreur sur la date de fin de préavis, elle reste valable.
Mais en même temps, je ne compte pas pareil que Natho
du 9/02 au 12/02 4 jours
du 19/02 au 01/03 11 jours
La fin du contrat serait le mardi 1er mars au soir (il n'y a pas de lundi 3 mars, non ?)

c'est une faute de frappe...c'est bien le mardi 1er mars, j'ai corrigé mon post merci

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