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Discussion fermée
13-02-2017 10:55:05
#2 13-02-2017 10:59:57
- severine78
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Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
bonjour
tu est multi employeur tu impose point
les parents non pas a se mettre d'accord entre eux
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#3 13-02-2017 11:12:37
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
coucou
tes 2 employeurs entre eux n'ont pas à se "mettre" d'accord concernant tes 5 semaines de congés...
tu es multi employeurs donc c'est toi qui choisi tes 5 semaines...
tu sais, les employeurs entre eux n'ont pas forcement non plus leurs congés qui tombent en même temps....
et il faut bien que toi tu prennes aussi tes 5 semaines qui t'arrangent toi, ce sont tes congés a toi quand même,........tu n'as pas à te baser sur l'un ou l'autre et encore moins pour les 2 en même temps...
sauf si tu as 1 contrat année complète, là tu dois avoir les mêmes 5 semaines que le pe , mais l'autre contrat année incomplète doit se baser sur ces 5 semaines à la base que tu as en commun avec ton contrat année compléte ....il a pas le choix....
donc tu n'as pas a attendre la réponse de l'un ou de l'autre, tu communiques tes 5 semaines avant le 1er mars, tu choisis TES 5 semaines, et voilà.....
si un des employeurs n'est pas satisfait et bien tant pis, il devra faire avec.....et s'organiser diféremment si une de tes semaine ne l'arrange pas....
de toute façon avec plusieurs employeurs, il y aura toujours une semaine qui arrangera l'un et pas l autre, ....c'est d'ailleurs pour ça que c'est toi qui choisi tes congés ......
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13-02-2017 11:22:58
#6 13-02-2017 11:32:48
- severine78
- Membre
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- Messages : 424
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Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
tu peux donner en main propre notifié dessus "remise en main propres" et tu et ils signent
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#7 13-02-2017 11:34:51
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
Bien sûr que si que les employeurs doievnt se mettre d'accord entre eux sur les congés :
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Donc si un employeur ne répond, mets toi d'accord avec l'employeur plus coopératif sur les dates et si toujours aucun retour du 1er employeur, et bien le 28 février tu communiqueras les dates choisies aux 2 employeurs. Dans ce cas, tu pourras considérer que tu tombes dans le cas "en cas de désaccord".
Pour les 5 semaines, ce n'est pas dans la convention mais dans le code de l'action sociale et des familles.
Article D423-16
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
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#9 13-02-2017 11:55:15
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
En même temps si tu as 4 ou 5 pe voir plus pour certaines, c'est difficile de demander aux employeurs de ce mettre d'accord !!!!!
Ce sont NOS congés, on note nos dates en fonction de nos envies à nous , non ?
Car si on veut 3 semaines en juillet et qu'ils se mettent d'accord pour 3 semaines en août, On fait quoi ?
Dernière modification par fofie28 (13-02-2017 11:56:05)
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#10 13-02-2017 11:57:30
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
Oh bah zut alors, ayant plusieurs employeurs j'ai toujours imposé mes congés...
Bah en fait c'est toi qui a raison je viens de me renseigner auprès d'un syndicat et il vienne de me le confirmer. Si un employeur c'est eux qui décide mais en cas de multi employeur c'est l'assmat qui pose . Voilà merci pour votre aide
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#11 13-02-2017 12:00:46
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
Par contre concernant les semaines exact de pose de congé c'est quoi car dans la convention il précise trois semaines en été et une semaine en hiver. La 5eme semaine acquis c'est quoi , un supplément au cas ou ?
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#13 13-02-2017 12:30:27
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
Relis les textes de lois que je t'ai copiés/collés, les réponses à tes questions y sont....
Je comprend mais le problème avec les employeurs c'est qu'il regarde la convention et pourrais me la mettre sous le nez alors voilà
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#14 13-02-2017 12:59:15
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
Bien sûr que si que les employeurs doievnt se mettre d'accord entre eux sur les congés :
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Donc si un employeur ne répond, mets toi d'accord avec l'employeur plus coopératif sur les dates et si toujours aucun retour du 1er employeur, et bien le 28 février tu communiqueras les dates choisies aux 2 employeurs. Dans ce cas, tu pourras considérer que tu tombes dans le cas "en cas de désaccord".
Pour les 5 semaines, ce n'est pas dans la convention mais dans le code de l'action sociale et des familles.
Article D423-16
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
et oui comme fila
il faut d'abord demander aux employeurs si ils se mettent d'accord
dans la réalité très souvent nous savons à la base que les parents n'auront pas les mêmes congés, et nous bloquons donc nos dates avant le 1er mars sinon nous ne serions jamais en congés!
En effet, la plupart du temps, quand nous avons un nouvel employeur qui arrive, nous avons déjà des contrats en cours avec des congés placés avec ceux-ci.
Ainsi les nouveaux parents-employeurs, nous disent leurs semaines de congés décalées des nôtres, et on indique nous les congés déjà placés avec les employeurs actuels, donc avant de signer on calcule déjà des mensus années incomplètes en fonction des données sur les congés, donc on le sait bien avant le mois de mars que les parents n'auront pas tous les mêmes dates...
donc je préviendrai les parents qu'en l'absence d'accord entre eux sur la pose de mes congés, je positionne: telle date
et telle date....
sinon à force de tergiverser vous n'y arriverez pas!
avant le 1er mars vous devez donner vos dates de congés qui vont du 1er mai 2017 au 30 avril 2018...
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#15 13-02-2017 13:01:36
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
Fila a écrit :Relis les textes de lois que je t'ai copiés/collés, les réponses à tes questions y sont....
Je comprend mais le problème avec les employeurs c'est qu'il regarde la convention et pourrais me la mettre sous le nez alors voilà
qu'ils vous la mettent sous le nez ou pas, les lois sont les lois
vous devez avoir 5 semaines sans aucun enfant en accueil
et vous aurez la référence du texte donné par fila, pour leur prouver vos dires
ce sont eux les employeurs aussi qui peuvent se renseigner de leur côté pour faire les choses légalement et en bonne intelligence entre tous
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#16 13-02-2017 13:40:47
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
Bonjour 
il y a obligation de poser ses congés jusqu'en avril 2018 ?
Avec les dates de congés de nos conjoints , souvent on ne sait pas lesquels on va prendre sur une période aussi longue ?
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#17 13-02-2017 13:51:55
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
Si tes employeurs ont besoin de plus d'infos que le code de l'action sociale et des familles, tu peux aussi leur indiquer le site de pajemploi en suivant ce chemin :
Accueil->Employeur d'assistante maternelle agréée->Je recrute et j'emploie->Les droits et la prise des congés payés
Qui fixe la date des congés ?
Si vous êtes le seul employeur de cette assistante maternelle agréée, vous devez fixer la date de ses congés ;
Si votre assistante maternelle agréée accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congés, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec la salariée, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;
Si aucun accord n’est trouvé, votre assistante maternelle agréée pourra fixer elle-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Votre salariée devra avertir les différents parents employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.
Dernière modification par Fila (13-02-2017 13:52:19)
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#18 13-02-2017 13:53:53
Re : pose congé multi employeur besoin d'aide
Bonjour
il y a obligation de poser ses congés jusqu'en avril 2018 ?
Avec les dates de congés de nos conjoints , souvent on ne sait pas lesquels on va prendre sur une période aussi longue ?
en ce cas on signale par exemple 1 semaine vacances de février 2018, avec délai de prévenance pour donner la date précise (par exemple délai de prévenance 1 mois ou 15 jours avant) on sait alors que ça vaut 6 jours ouvrables
mais il faut bien arriver à positionner pour vérifier nos 30 j ouvrables en temps, donc quand il y a des fériés cela donne un 6eme jour à poser ailleurs, on peut ainsi prévoir des ponts, et tout noter pour 30j ouvrables posés sur la période
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