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#1 17-06-2017 12:41:10

sanounou
Membre
Inscription : 15-04-2016
Messages : 38
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assmat enceinte et licenciment

Bonjour, je suis assmat enceinte  mon employeur m'annonce qu'il va me licencier, d'après lui il n'a plus droit à l'aide de la caf (cmg), car il ne travaille plus et il n'est pas en formation, est ce que vraiment il a le droit de me licencier pour de tel cause? est ce que vraiment pour avoir l'aide de la caf (cmg) il faut être en activité ou en formation ?
éclairer moi, je suis choquée

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#2 17-06-2017 16:03:02

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 26 077
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Re : assmat enceinte et licenciment

sanounou a écrit :

Bonjour, je suis assmat enceinte  mon employeur m'annonce qu'il va me licencier, d'après lui il n'a plus droit à l'aide de la caf (cmg), car il ne travaille plus et il n'est pas en formation, est ce que vraiment il a le droit de me licencier pour de tel cause? est ce que vraiment pour avoir l'aide de la caf (cmg) il faut être en activité ou en formation ?
éclairer moi, je suis choquée

Bonjour
Félicitations
Vous avez les infos à l'index à "grossesse"
Et à "caf pajemploi "mais l'aide cmg continue même au chômage...

Appelez la direccte lundi pour savoir si ça rentre dans une cause extérieure à la grossesse, car sinon ils ne peuvent vous licencier en état de grossesse

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#3 19-06-2017 09:05:26

Sweetypitchoune
Membre
Inscription : 02-01-2008
Messages : 1 145

Re : assmat enceinte et licenciment

La perte d'emploi est l'un des motifs valable pour un retrait d'enfant en état de grossesse... tout comme l'entree a l'ecole ou le demenagement ... franchement vue la situation mieux vaut etre licencié avec ouverture de droit que de se battre jusqu'a 10semaines apres le congé mater ... c'est mon avis et je vous comprend a 100% car je suis aussi enceinte et vais l'annoncer dans 1 mois et ai peur de la reaction des pe ...

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#4 19-06-2017 14:06:21

kikine747
Membre
Inscription : 15-10-2012
Messages : 8 101
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Re : assmat enceinte et licenciment

attention pour la perte d'emploi... si le pe touche toujours les aides+ chomage c'est pas forcément une raison valable


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#5 19-06-2017 15:02:52

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 26 077
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Re : assmat enceinte et licenciment

Sweetypitchoune a écrit :

La perte d'emploi est l'un des motifs valable pour un retrait d'enfant en état de grossesse... tout comme l'entree a l'ecole ou le demenagement ... franchement vue la situation mieux vaut etre licencié avec ouverture de droit que de se battre jusqu'a 10semaines apres le congé mater ... c'est mon avis et je vous comprend a 100% car je suis aussi enceinte et vais l'annoncer dans 1 mois et ai peur de la reaction des pe ...

Si la perte d'emploi est récente
Et aussi si ils ne mettent pas comme motif qu'ils n'auront plus d'aide pajemploi! Car là ce sera faux

Dans le message il est dit que l'employeur ne travaille plus, et ne va plus toucher d'aide

Pas qu'il vient juste d'être licencié! Nuance importante parfois! wink

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#6 20-06-2017 10:49:15

Sweetypitchoune
Membre
Inscription : 02-01-2008
Messages : 1 145

Re : assmat enceinte et licenciment

Autant pour moi je comprend la nuance mais bon s'il faut se battre aux prudhommes pour que eux decident si c'est valable ou pas ca me semble compliqué de lutter surtout en etat de grossesse ou de toute façon le contrat s'arretera.

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#7 20-06-2017 11:03:30

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 385
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Re : assmat enceinte et licenciment

Article L1225-4

......
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ......

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.......



attention :
L’employeur doit apporter au juge la preuve qu’il est dans l’impossibilité de continuer le contrat... preuve estimée plausible et reelle

Par exemple : un déménagement, l’enfant qui rentre à l’école, le chômage non indemnisé d’un parent

et comme :
« si  le  droit  de  retrait  ouvert par  l’article  [L.  423-24  du  Code  de  l’action  et  des familles]  au  particulier  employant  des  assistantes maternelles  peut  s’exercer  librement,  le  motif  de  ce retrait ne doit pas être illicite »
et, d’autre part, qu’« il ne peut  être  porté  atteinte  aux  dispositions  d’ordre  public relatives  à  la  protection  de  la  maternité »

en relisant ces raisons

j'ai toutes confiances wink


felicitations wink


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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