Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#21 22-06-2017 10:14:58

fofie28
Membre
Inscription : 22-04-2015
Messages : 793
Site Web

Re : Retrait agrément

Les parents choisissent une AM selon leurs critères,  alors même si la PMI valide le logement , les critères premiers des pe ne seront peut être plus là.
L'AM change des conditions d'accueil,  c'est comme si elle proposait un avenant d'ailleur,  les pe ne sont pas obligés d'accepter dans ce cas l'AM doit démissionner.
c'est logique,  Non? 

Maintenant dans ce cas précis,  Il y a arrêt maladie pendant le déménagement,  La PMI peut être compréhensive pour le délais de prévenance,  c'est la moindre des choses ...

Hors ligne

22-06-2017 10:14:58

partenaire publicitaire:

#22 22-06-2017 10:37:30

nathodisab
Membre
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 41 656
Site Web

Re : Retrait agrément

feemorgane29 a écrit :

Je vois que sur certains site on dit qu'on ne peut pas obliger un employe a démissionné , meme si on déménage ......

Quand pensez vous ??

J'en pense qu'il y a un contrat de travail qui lie un employeur et un salarié
Le salarié n'a en aucun cas le droit d'imposer à son employeur une modification du lieu de travail
Dans le cas où l'employeur n'accepte pas cette modification, le salarié n'aura d'autre choix que de démissionner
Aucun salarié ne peut imposer des modifications des conditions de travail à son employeur
Nous sommes des salariés pas des travailleurs indépendants

Hors ligne

#23 22-06-2017 12:16:18

zuenna
Aide Modérateur
Lieu : Dans les montagnes
Inscription : 19-04-2011
Messages : 14 981
Site Web

Re : Retrait agrément

nathodisab a écrit :
feemorgane29 a écrit :

Je vois que sur certains site on dit qu'on ne peut pas obliger un employe a démissionné , meme si on déménage ......

Quand pensez vous ??

J'en pense qu'il y a un contrat de travail qui lie un employeur et un salarié
Le salarié n'a en aucun cas le droit d'imposer à son employeur une modification du lieu de travail
Dans le cas où l'employeur n'accepte pas cette modification, le salarié n'aura d'autre choix que de démissionner
Aucun salarié ne peut imposer des modifications des conditions de travail à son employeur
Nous sommes des salariés pas des travailleurs indépendants

il y a un vide juridique à ce sujet.

D'après 2 dirrecte, un changement d'adresse ne demande pas d'avenant car l'adresse n'est pas une condition de travail.

Donc si l'adresse reste proche  et que les parents peuvent suivent mais ne veulent pas,ils doivent licencier.

les seuls changements qui demandent un avenant sont le salaire, les heures, le nombre de semaines ect, qui sont stipulés au contrat

Le changement du nombre de pièces, jardin ou non etc..... ne demandent pas d'avenant. Si les parents peuvent suivrent mais ne veulent pas à cause de ces critères, ils licencient.

Par contre, si l'ass mat part loin et que les parents ne peuvent pas suivre du fait de la distance , c'est bien à elle de déménager.
mais ce ne sont que des positions de la dirrecte puisque pas de texte légal à ce sujet ni de jusrisprudence

Hors ligne

#24 22-06-2017 12:23:28

fofie28
Membre
Inscription : 22-04-2015
Messages : 793
Site Web

Re : Retrait agrément

Je suis pas tout à fait d'accord avec toi Zuenna car l'AM change quand même les modalités d'accueil , mais bon ...
Pour la distance qu'appelle t'on proche ? Car un parent qui vient à pieds par exemple,  pour moi , une maman fait 5 min à pieds puis 10 ( en marchant vite ) pour aller à la gare,  si je déménage à 10 min plus loin de mon logement actuel , ça lui fait 15 min + 20 ensuite . Qui peut dire si c'est trop loin ou pas????? C'est à l'appréciation de qui ?

Hors ligne

22-06-2017 12:23:28

partenaire publicitaire:

#25 22-06-2017 14:17:02

nathodisab
Membre
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 41 656
Site Web

Re : Retrait agrément

zuenna a écrit :
nathodisab a écrit :
feemorgane29 a écrit :

Je vois que sur certains site on dit qu'on ne peut pas obliger un employe a démissionné , meme si on déménage ......

Quand pensez vous ??

J'en pense qu'il y a un contrat de travail qui lie un employeur et un salarié
Le salarié n'a en aucun cas le droit d'imposer à son employeur une modification du lieu de travail
Dans le cas où l'employeur n'accepte pas cette modification, le salarié n'aura d'autre choix que de démissionner
Aucun salarié ne peut imposer des modifications des conditions de travail à son employeur
Nous sommes des salariés pas des travailleurs indépendants

il y a un vide juridique à ce sujet.

D'après 2 dirrecte, un changement d'adresse ne demande pas d'avenant car l'adresse n'est pas une condition de travail.

Donc si l'adresse reste proche  et que les parents peuvent suivent mais ne veulent pas,ils doivent licencier.

les seuls changements qui demandent un avenant sont le salaire, les heures, le nombre de semaines ect, qui sont stipulés au contrat

Le changement du nombre de pièces, jardin ou non etc..... ne demandent pas d'avenant. Si les parents peuvent suivrent mais ne veulent pas à cause de ces critères, ils licencient.

Par contre, si l'ass mat part loin et que les parents ne peuvent pas suivre du fait de la distance , c'est bien à elle de déménager.
mais ce ne sont que des positions de la dirrecte puisque pas de texte légal à ce sujet ni de jusrisprudence

Ce serait valable si cela concernait l'employeur
Il a le droit d'imposer des modifications des conditions de travail à ses salariés
L'inverse n'est pas prévu... Un salarié ne peut pas imposer à son employeur

Hors ligne

#26 22-06-2017 14:32:41

kikine747
Membre
Inscription : 15-10-2012
Messages : 10 015
Site Web

Re : Retrait agrément

ce que vous oubliez, c'est que le code du travail ne considère pas le domicile comme étant une condition de travail car n'importe quel salarié qui déménage ça ne change pas son travail... (même un sdf peut travailler) le législateur a juste oublié (comme d'habitude) le cas des am...
de plus comme on ne peut pas forcer un salarié a démissionner, ce débat existera toujours jusqu’à ce qu'un cas fasse jurisprudence...
quand tu cherches sur le net tu trouve même des gens qui te dise que c'est au pe de licencier point barre et qu'au pire il fait un licenciement pour faute.....
mais dans la logique.... je penche comme zuenna wink


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

Hors ligne

#27 22-06-2017 15:25:44

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 27 222
Site Web

Re : Retrait agrément

Le lieu de travail est notre domicile si ça ce n'est pas une modification substantielle des conditions de travail!

Un salarié qui déménage alors qu'il bosse dans l'usine de son patron ok ça ne change rien, Pas d'avenant et Pas à démissionner
Mais un salarié qui dirait à son patron donc à partir du mois prochain au lieu de bosser à votre usine à Lyon, je serai à votre succursale à saint etienne
Et là Pas d'avenant! On impose à l'employeur? Mais bien sûr wink
Et l'employeur si Pas content nous licencie?
Sérieusement vous trouvez ça normal?

Désolée mais je ne vois pas du tout les choses comme cela wink
J'ai déménagé et j'ai présenté un avenant à mes employeurs si ils acceptaient le changement de lieu!

Hors ligne

#28 22-06-2017 15:53:18

nathodisab
Membre
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 41 656
Site Web

Re : Retrait agrément

Bien sur qu'on ne peut pas obliger un salarié de démissionner...
Après c'est une question de correction, d'autres salariés ne pourraient pas changer de lieu de travail selon leur propre convenance et l'imposer à l'employeur...
C'est bien le salarié qui est à l'initiative des changements d'accueil, si cela ne convient pas l'employeur c'est juste normal que ce soit aussi lui qui rompe le contrat

Hors ligne

#29 22-06-2017 16:30:45

zuenna
Aide Modérateur
Lieu : Dans les montagnes
Inscription : 19-04-2011
Messages : 14 981
Site Web

Re : Retrait agrément

chris84 a écrit :

Le lieu de travail est notre domicile si ça ce n'est pas une modification substantielle des conditions de travail!

Un salarié qui déménage alors qu'il bosse dans l'usine de son patron ok ça ne change rien, Pas d'avenant et Pas à démissionner
Mais un salarié qui dirait à son patron donc à partir du mois prochain au lieu de bosser à votre usine à Lyon, je serai à votre succursale à saint etienne
Et là Pas d'avenant! On impose à l'employeur? Mais bien sûr wink
Et l'employeur si Pas content nous licencie?
Sérieusement vous trouvez ça normal?

Désolée mais je ne vois pas du tout les choses comme cela wink
J'ai déménagé et j'ai présenté un avenant à mes employeurs si ils acceptaient le changement de lieu!

Et non Chris, et c'est bien ce que m'ont confirmé 2 dirrecte dont une par écrit :

Si vous déménagez, le changement d’adresse, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, ne constitue pas une modification substantielle du contrat ( comme le serai le salaire, les horaires etc…) ; il s’agit plutôt d’un changement de condition de travail .

donc pas d'avenant à présenter.

légalement, il n'y a rien de prévu.

moralement, c'est à l'ass mat de démissionner comme l'envisage aussi la dirrecte et c'est ce que je pense aussi.

Après, si vraiment elle ne veut pas le faire, le pe licencie pour abandon de poste .

Mais tant que personne ne sera allé devant les prud'hommes pour ça, il n'y aura pas de jurisprudence pour qu'enfin on puisse s'appuyer sur quelque chose de légal

Hors ligne

#30 22-06-2017 17:33:05

Fila
Aide Modérateur
Inscription : 02-12-2010
Messages : 3 195
Site Web

Re : Retrait agrément

Cela dit, le changement des conditions de travail (comme le sont les horaires, la date des ou encore cp et le lieu de travail) font partie du pouvoir de direction de l'employeur. Pouvoir que n'a aucunement le salarié.
A mon avis, la dirrect n'a pris en compte que le fait que l’assistante maternelle est employée et non pas employeur. Ou alors elle a répondu en considérant le cas des les salariées gardes d'enfants au domicile des parents, dans le cas d'un déménagement des parents.


signat11.gif

Hors ligne

#31 22-06-2017 18:19:19

zuenna
Aide Modérateur
Lieu : Dans les montagnes
Inscription : 19-04-2011
Messages : 14 981
Site Web

Re : Retrait agrément

Fila a écrit :

Cela dit, le changement des conditions de travail (comme le sont les horaires, la date des ou encore cp et le lieu de travail) font partie du pouvoir de direction de l'employeur. Pouvoir que n'a aucunement le salarié.
A mon avis, la dirrect n'a pris en compte que le fait que l’assistante maternelle est employée et non pas employeur. Ou alors elle a répondu en considérant le cas des les salariées gardes d'enfants au domicile des parents, dans le cas d'un déménagement des parents.

Non, nous en avons pris le temps de bien discuter, nous avons même débattu au téléphone wink et il a bien considéré que c'était pour des ass mat et non des nounou au domicile des parents
Il a même  été voir sur le site de la caf où il est mis que en cas de déménagement, c'est à l'employeur de licencier  ( sans pour autant s'appuyer sur un texte légal ) .
Et au final, il a eu exactement les mêmes mots que l'autre dirrecte : vide juridique tant qu'il n'y aura pas de jusrisprudence .

par contre, il a été ferme aussi sur le fait qu'en cas de déménagement de l'ass mat, elle n'a pas à présenter d'avenant

Hors ligne

#32 22-06-2017 22:26:07

Lougus
Membre
Inscription : 01-12-2015
Messages : 36
Site Web

Re : Retrait agrément

Mais alors imaginons qu'une assistante maternelle signe en mai un engagement réciproque avec des parents pour septembre. En août elle déménage. Si les parents ne veulent pas la suivre alors ce sont eux qui doivent payer le demi mois de salaire brut?

Hors ligne

#33 22-06-2017 23:16:49

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 515
Site Web

Re : Retrait agrément

bonsoir
Lougus vous avez entierement raison wink

l'agrément de l'assistante maternelle est liée au domicile

demandez donc à la pmi wink

mais .... en cas de vide juridique c'est la situation la plus favorable au salarié qui doit etre appliquée ..( meme si dans ce cas je trouverai cela injuste ) sauf si le salarié se met en position de faute .. c'est la cas ici ...
je ne pense pas qu'elle a demenagé du jour au lendemain : plouf aujourd'hui j'habite ailleurs big_smile

pour moi c'est à l'assmat de demissionner ... la premeditation du demenagement sans en informer quiconque montre bien un desir de manipuler l'employeur afin de se faire licencier ...


                   contacter.un.moderateur@gmail.com
etique12.jpg                                   
                                ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept  wink

Hors ligne

#34 22-06-2017 23:29:31

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 515
Site Web

Re : Retrait agrément

autre chose paradoxale : on ne peut pas licencier son assmat du fait de son demenagement tant que le dit demenagement n'est pas effectif ...
donc il faudrait commencer le licenciement lorsque l'assmat est dans l'autre logement ....
on en revient a dire n'importe quoi sous le couvert de la loi ...

il faut donc rester honnete et coherent : celle qui change les termes du contrat propose l'avenant à l'autre .... qui accepte ou refuse big_smile


                   contacter.un.moderateur@gmail.com
etique12.jpg                                   
                                ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept  wink

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB