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#1 22-06-2017 11:31:03

ARTNILAU
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Fin de contrat et congés payés

Bonjour,
L'Assistante Maternelle qui s'occupe de mon petit garçon déménage fin juillet pour un autre département.
Il faut donc que nous fassions le solde de tout compte.

Elle me demande de la licencier au 28 juillet (en lui faisant partir un recommandé fin juin).
Je suis perdue pour les calculs de ses congés (j'ai bien noté que je devais lui payer les 1/120..)

Elle a démarré son contrat le 09/03/15
Nous avons fait un contrat sur une année complète de 45 semaines.

Elle est payée 360 Euros net par mois. Je lui paye depuis le début 36 Euros de plus par mois (1/10° des congés). Elle a toujours eu la même somme versée chaque mois.

Que dois je lui payer au 28/07 ?

Merci infiniment d'avance.

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22-06-2017 11:31:03

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#2 22-06-2017 12:49:02

nounou3loulous
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Re : Fin de contrat et congés payés

ARTNILAU a écrit :

Bonjour,
L'Assistante Maternelle qui s'occupe de mon petit garçon déménage fin juillet pour un autre département.
Il faut donc que nous fassions le solde de tout compte.

Elle me demande de la licencier au 28 juillet (en lui faisant partir un recommandé fin juin).
Je suis perdue pour les calculs de ses congés (j'ai bien noté que je devais lui payer les 1/120..)

Elle a démarré son contrat le 09/03/15
Nous avons fait un contrat sur une année complète de 45 semaines.

Elle est payée 360 Euros net par mois. Je lui paye depuis le début 36 Euros de plus par mois (1/10° des congés). Elle a toujours eu la même somme versée chaque mois.

Que dois je lui payer au 28/07 ?

Merci infiniment d'avance.

Dans la mesure ou c'est elle qui déménage alors elle doit normalement démissionner et vous n'avez pas à la licencier.

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#3 22-06-2017 12:54:56

ARTNILAU
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Re : Fin de contrat et congés payés

Je vous remercie pour votre réponse.

Je suis d'accord avec vous.. mais elle m'a demandée de faire comme ça pour l'arranger..  Quand j'ai évoqué le sujet elle m'a répondu que comme mon enfant était scolarisé à la rentrée et qu'elle ne prenait pas de périscolaire j'aurais de toutes façons été obligée de la licencier... ..

En ce qui concerne les congés payés, je suis perdue et je voudrais vraiment lui régler très précisément ce que je lui dois.
Savez-vous comment je dois m'y prendre.

Merci beaucoup.

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#4 22-06-2017 13:02:18

nounou3loulous
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Re : Fin de contrat et congés payés

ARTNILAU a écrit :

Je vous remercie pour votre réponse.

Je suis d'accord avec vous.. mais elle m'a demandée de faire comme ça pour l'arranger..  Quand j'ai évoqué le sujet elle m'a répondu que comme mon enfant était scolarisé à la rentrée et qu'elle ne prenait pas de périscolaire j'aurais de toutes façons été obligée de la licencier... ..

En ce qui concerne les congés payés, je suis perdue et je voudrais vraiment lui régler très précisément ce que je lui dois.
Savez-vous comment je dois m'y prendre.

Merci beaucoup.

Si votre contrat est calculé sur 45 semaines alors ce n'est pas une année complète.
Comment lui sont réglés les congés depuis le début du contrat ?

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22-06-2017 13:02:18

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#5 22-06-2017 13:05:47

agenaise
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Re : Fin de contrat et congés payés

Bonjour,

C'est une démission et non un licenciement.
A elle d'assumer. Et Pôle emploi verra qu'il y a fraude.

Et les 10 % mensuels sont illégaux. Puisqu'ils ont été payés comme cela dès le départ, 10 % sur le dernier mois travaillé avec tous les papiers de fin contrat.


Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless

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#6 22-06-2017 13:12:24

nounou3loulous
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Re : Fin de contrat et congés payés

Je n'avais pas vu que vous versiez 10% depuis le début pour les CP.

Du coup au titre des CP vous ne devrez plus rien.
Il faudra par contre faire une régularisation si vous êtes Bien en annee incomplète pour verifier que toutes ses semaines de travail lui ont Bien été payées.

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#7 22-06-2017 13:24:33

chris84
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Re : Fin de contrat et congés payés

Bonjour

45 semaines X est une mensu année incomplète
En ayant commencé le 9/03 elle a quand même eu une mensu entiere le 1er mois?
Faisiez vous les réguls chaque année à date anniversaire?
Sinon on va tout reprendre periode par période donc c'est important que je sache si la mensu a démarré en mars 2015, ou paiement selon calcul cour de cassation, ou bien encore paiement au réel (erreur fréquente)et début mensu en AVRIL ?

Pour les cp le fait de Payer 10% par mois sans jamais comparer avec le maintien de salaire est illégal, vous deviez chaque année comparer 10% et maintien de salaire et lui verser le plus avantageux pour elle!
Il y aura 10% de cp sur la regul éventuelle et Sur la dernière mensu

Si vous voulez qu'elle finisse le 28/07 elle doit avoir son courrier, daté du 28/06, le 29/06 en main propre et en double exemplaire, où elle écrira remis en main propre le 29/06/17

Vous aviez de toute façon un licenciement avant entrée à l'école car elle aurait refusé l'avenant de passage en péri donc pour moi le licenciement est logique avec vous
(Pas forcement avec tous ses employeurs par contre)

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#8 22-06-2017 13:48:18

ARTNILAU
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Re : Fin de contrat et congés payés

Merci beaucoup d'avoir pris le temps.

Le contrat signé était mentionné en année complète (on a pris 45 semaines car la nounou prend 7 semaines de congés dans l'année).

J'ai payé dès le mois de mars 2015 le mois complet 360 Euros + les 10%. Le premier mois était donc en mensualisation.

Nous n'avons jamais régularisé quoi que ce soit. J'ai toujours payés cette somme de 360 + 36 Euros chaque mois qu'elle soit ou non en congés.

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#9 22-06-2017 14:00:54

chris84
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Re : Fin de contrat et congés payés

ARTNILAU a écrit :

Merci beaucoup d'avoir pris le temps.

Le contrat signé était mentionné en année complète (on a pris 45 semaines car la nounou prend 7 semaines de congés dans l'année).

J'ai payé dès le mois de mars 2015 le mois complet 360 Euros + les 10%. Le premier mois était donc en mensualisation.

Nous n'avons jamais régularisé quoi que ce soit. J'ai toujours payés cette somme de 360 + 36 Euros chaque mois qu'elle soit ou non en congés.

Déjà grosse erreur, aucun salarié commençant le 9 du mois ne reçoit son salaire en entier! Il est forcement amputé des absences du début du mois, pour nous cnest le calcul cour de cassation qui doit être appliqué
Nous allons vérifier mais si vous avez trop payé en 2015 cela restera acquis à l'assmat
Ensuite non une mensualisation sur 45 Semaines est une année incomplète puisque plus de 5 semaines de congés! Les deux autres semaines prises par l'assmat sont sans solde, et d'ailleurs selon les cas en ne travaillant que 45 semaines on n'acquiert pas forcement 30j ouvrables de cp
Comme ils lui ont été payés par 10% par anticipation vous ne devrez que 10% Sur dernier salaire

Regul
Donc du 9 mars 2015 au 29 fevrier 2016 combien de semaines travaillées?
Du 1er mars 2016 au 28 fevrier 2017 combien de semaines travaillées?
Du 1er mars 2017 à fin de contrat 28 juillet 2017: combien de semaines travaillées?

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#10 22-06-2017 14:08:49

ARTNILAU
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Re : Fin de contrat et congés payés

Du 9 mars au 29 février : elle a pris 6 semaines de congés
Du 01/03/16 au 28/02/17 : elle a pris 6 semaines de congés et elle n'a pas eu notre enfant pendant 1 semaine (car c'est nous qui étions en congés)
Du 01/03/17 à fin juillet : elle aura travaillé 21 semaines (elle a pris une semaine en mai)

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#11 22-06-2017 15:15:09

chris84
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Re : Fin de contrat et congés payés

ARTNILAU a écrit :

Du 9 mars au 29 février : elle a pris 6 semaines de congés
Du 01/03/16 au 28/02/17 : elle a pris 6 semaines de congés et elle n'a pas eu notre enfant pendant 1 semaine (car c'est nous qui étions en congés)
Du 01/03/17 à fin juillet : elle aura travaillé 21 semaines (elle a pris une semaine en mai)

Du 9 mars 2015 au 29 fevrier 2016
Il y a 51 semaines et 1 jour au calendrier
Si elle a été en conges 6 semaines elle a donc tracaillé 45 semaines et 1 jour
Vous lui devez 1 jour

Du 1er mars 2016 au 28 fevrier 2017
Il y a 52 semaines et 1 jour
Et enfant absent 7 semaines
Elle a travaillé 45 semaines et 1 jour et a été payé pour 45 semaines vous lui devez 1 jour

Du 1er mars au 28 juillet 2017
Il y a 21 semaines et 3 jours
Elle a été absente 1 Semaine
3j/5j = 0,6 Semaine
Donc 20, 6 semaines travaillées
Elle a été payé mars AVRIL MAI juin deja 4 mensus de 45 sem/12 = 3,75 semaines donc 15 semaines payées
Pour juillet + régul vous devrez la mensu 3,75 semaines et la regularisation (20,6 sem -15 sem payées en mensu -3,75 sem Payées mensu de juillet )= 1,85 semaine en regul

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#12 22-06-2017 15:51:56

ARTNILAU
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Re : Fin de contrat et congés payés

Je vous remercie pour tout vos calculs. Je n'y serais jamais arrivée..
Donc je lui dois à fin juillet :
360 € + 36 € (les 10% comme à chaque mois) + 1,85 semaine à payer + les deux jours de 2016 et 2017 ? Est ce que j'ai bien compris ?

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#13 22-06-2017 16:00:24

ARTNILAU
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Re : Fin de contrat et congés payés

Je suis désolée de vous embêter mais j'ai du mal à comprendre la dernière phrase..

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#14 22-06-2017 18:20:48

chris84
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Re : Fin de contrat et congés payés

ARTNILAU a écrit :

Je vous remercie pour tout vos calculs. Je n'y serais jamais arrivée..
Donc je lui dois à fin juillet :
360 € + 36 € (les 10% comme à chaque mois) + 1,85 semaine à payer + les deux jours de 2016 et 2017 ? Est ce que j'ai bien compris ?


oui c'est ça mais les cp sur (360+ régul)
il faut affiner avec les heures par semaine
et ensuite multiplier par taux horaire

nbre d'heures hebdo ?
et tarif horaire ?

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#15 23-06-2017 09:18:04

ARTNILAU
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Re : Fin de contrat et congés payés

Bonjour,
Le nombre d'heures hebdomadaire est de 32
Le tarif horaire : 3 Euros nets
J'ai pensé aussi que je devais proratiser le mois de juillet puisqu'il ne va pas se faire en entier..

Encore merci.

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