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#1 14-12-2017 13:35:15

Pilar
Membre
Lieu : Orne
Inscription : 08-12-2008
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contester le solde de tout compte

Bonjour !!!

Je  m'apprête  à contester le solde de tout compte par lettre recommandé.

Le fait de refuser de le signer, ce qui allonge le délai (au lieu de 6 mois s'il est signé) mais je ne sais pas si c'est 3, 2  ou 1 an.

L'article L 1471-1 cite deux délais :

- Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
- Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Quelqu'un peut me confirmer ?

Merci et bon appétit !!!

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#2 14-12-2017 14:46:15

landocean
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Re : contester le solde de tout compte

Bonjour,
Si tu le contestes dans les 6 mois, il n y a plus de souci de date.
S'il n'est pas signé, tu as 5 ans pour réclamer.

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#3 14-12-2017 15:07:01

Pilar
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Re : contester le solde de tout compte

merci landocean,

En fait dans mon courrier je voulais leur informer que je ne signe pas leur reçu de tout compte parce que je ne suis pas d'accord avec les montants dus.

Du coup j'ai 6 mois parce que je conteste dans mon LRAR?
ou 5 ans parce que je n'ai pas signé?

oui puis je trouver l'info sur les 5 ans?

merci !

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#4 14-12-2017 15:14:25

budulle
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Re : contester le solde de tout compte

Quand s'est fini le contrat ?


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#5 14-12-2017 15:19:05

Pilar
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Re : contester le solde de tout compte

Bonjour budulle,

Le 27 novembre, date à laquelle j'ai reçu tous les documents de fin de contrat par lettre recommandée. Ils me demandent de compléter le reçu de tout compte et de leur envoyer.

Je voulais même pas leur répondre, mais il semble qu'il vaut mieux le faire...

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#6 14-12-2017 15:32:55

landocean
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Re : contester le solde de tout compte

Pilar a écrit :

merci landocean,

En fait dans mon courrier je voulais leur informer que je ne signe pas leur reçu de tout compte parce que je ne suis pas d'accord avec les montants dus.

Du coup j'ai 6 mois parce que je conteste dans mon LRAR?
ou 5 ans parce que je n'ai pas signé?

oui puis je trouver l'info sur les 5 ans?

merci !

Finalement, tu as 2 ans pour contester.
Tapes "solde de tt compte" sur ton motuer de recherche et tu vas sur le site "service p*bl*c".

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#7 14-12-2017 15:38:52

Pilar
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Re : contester le solde de tout compte

ok merci ! c'est là que j'avais trouvé le texte de loi de référence que j'avais cité au début. Je voulais confirmation pour les deux ans...
Bonne journée

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#8 14-12-2017 15:43:09

budulle
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Re : contester le solde de tout compte

Le solde de tout compte n'est pas obligatoire, mais c'est mieux.

Si tu dois le contester, autant le faire de suite ?


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#9 14-12-2017 15:59:02

Pilar
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Re : contester le solde de tout compte

merci budulle, oui c'est ce que je compte faire ...

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