Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

yengstro

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aide de calcul arrêt maladie (refus des parents)

Bonjour à toutes et à tous.

je viens vers vous car j'ai un souci avec un parent employeur qui refuse de me payer.

la situation:
je suis en année incomplète avec un enfant de 2 ans et demi que je garde du lundi au vendredi,  9,5 h par jour, soit 47,5h par semaine.

je suis mensualisé à 617,60€.

en janvier de cette année, j'étais en congé du 1er au 7 inclus.
j'ai travaillé le 8 et le 9 janvier. Le 10 janvier, j'ai du être arrété par mon médecin (je suis enceinte et mon état m'empeche la garde d'enfant) et je n'ai pas travaillé du 10 janvier au 31 janvier.

pour effectuer le calcul du salaire de janvier, le ram m'a dit d'appliquer la méthode de calcul de retenu pour absence de la cour de cassation.

ce qui donne:

heures théorique travaillé en janvier : 218,5h (4 semaines complète à 47,5h + 28,5h des derniers jours du mois)
calcul taux horaires réel: 617.60€ / 218,50 = 2,826€ / h.

calcul du nombre d heure d absence du 10 janvier au 31 janvier = 152h d absence (2 semaines de 47.5h + 6 jours de 9.5h).

salaire a deduire: 150h x 2.826= 429.55€.

donc 617.60 - 429.55 = 188.05€ à payer pour le mois de janvier.

Ma 1ere réaction a été : "oui mais j etais en vacances donc je suis pas payé de cette semaine". Sauf que je suis mensualisé. quand je prend 3 semaines en juillet, on ne me paye pas qu'une semaine et demi. Mon salaire reste intact. Cela semble logique de déduire les heures d absence du salaire mensuel...

Evidemment, le parent employeur a la meme réaction et n'a meme pas écouté l explication jusqu au bout, elle m'a raccroché au nez. Me disant qu elle ne voulait plus avoir a faire a moi et de voir avec son ex mari. Sauf que l'employeur, c est elle...

Puis je avoir votre avis? et si vous trouvez la même chose que moi, que puis je faire pour me faire payer? D autant plus que j'étais sympa, on avait convenu oralement qu’aussitôt mon congé maternité fini elle me licencierai sans effectuer le préavis ni me le payer pour ne pas dépayser l'enfant et le faire revenir chez moi juste pour 15 jours... (après il va à l'école)

lulu64

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Re : aide de calcul arrêt maladie (refus des parents)

coucou

en année incompléte , les semaines de vacances sont déjà déduites de la mensu....
on ne lisse que les semaines d'accueil sur les 12 mois ....et on a effectivement le même salaire chaque mois , qu'il y ai des congés ou pas..

donc lorsqu'il y a des absences maladies, on ne déduit que les absences maladie et pas de nouveau la semaine de congés qu'il y a aussi dans le même mois...celle là a déjà été décomptée au départ du contrat et ne fais pas parti de la mensualisation

donc la formule cour de cassation c'est :
salaire mensualisé net x nombre d'heures d'absences / nombres d'heures potentielles du mois qui auraient du être travaillées, fériés congés compris = somme à déduire du salaire mensualisé

donc si ton salaire net est bien de 617,60€ ( sans congés  inclus)
cela te fait à déduire :
617,60net x 152h absence maladie/ 218,50h heures potentielles du mois = 429,63€ à déduire

et 617,60€ - 429,63e de déduction = 187,97€ de salaire pour janvier

ça rejoint a peu prés ton calcul...
par contre je ne comprend pas pourquoi ton pe t'a raccroché au nez???
elle pensait ne rien te payer à part le 8 et 9 janvier , les 2 seuls jours travaillés du mois??
elle pense que 187e ça fait cher pour 2 jours, mais ce n'est pas au réel qu'on est payé mais en mensualisation...
et il faut respecter les lois ...donc elle n'a pas le choix .....
si elle veut rien savoir, envoie lui un courrier en RAR, (pour avoir preuve de ce courrier) , lui expliquant tout ceci, qu'elle a l'obligation d'appliquer ce que prévoit la convention et qu'a défaut tu devras te saisir du tribunal compétent pour percevoir ton salaire de janvier 2018 pour 187,97€ ...
de plus les tribunaux n'aimant pas les mauvais employeurs payeurs en infraction , il y aura aussi des pénalités de retard de salaire du coup,  et des dommages et intérêts qui s'ajouteront...donc cela lui reviendra plus cher...
donc tu lui réclame ton dû pour tel jour, ( tu fixes une date)et si pas de nouvelles ce jour là tu lances la procédure dès le lendemain.

quand à son ex , ce n'est pas ton pe déclaré, il n'y a qu'elle qui est responsable de ton salaire
et si elle ne veut plus avoir affaire à toi, et bien elle te licencie dans ce cas...et dans les régles de l'art aussi en respectant la loi ....le préavis ....
avec ce genre de comportement , je n'aurais pas envie de continuer à bosser avec ce genre de personnage et de ses réactions...
pense à toi et à ton bébé en priorité , c'est le plus important , sans te faire bouffer par des réactions inintelligentes des certains parents....
par contre rien ne t'empêche d'en souffler un mot au papa, si  lui aussi est lié quand même avec toi et l'accueil , même si c'est pas ton pe déclaré....vient-il certains jours récupérer l 'enfant par exemple???

lulu64

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Re : aide de calcul arrêt maladie (refus des parents)

signale lui également que si elle veut plus de toi, tant que tu n'auras pas reçue de lettre de rupture, le contrat court toujours...
donc si tu es en arrêt maladie pour du long terme, il y aura chaque mois la formule cour de cassation a appliqué en fonction du salaire net, des heures d'absences maladie et des heures potentielles, et ceci adapté pour des salaires mensualisés, qui fait qu'il y aura toujours un petit quelque chose à payer , même sans avoir eu l'accueil de tout le mois...c'est le principe de la mensualisation et c'est prévu dans le convention....
a elle de voir ce qu'elle compte faire ....

lulu64

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Re : aide de calcul arrêt maladie (refus des parents)

quoique en étant enceinte elle ne peut pas te licencier.....du moins pour ce motif.....
il lui faut un motif valable, et recevable pour pouvoir licencier...
maintenant si comme tu l'as dit ton état ne te permet plus la garde d'enfant , peut elle te licencier pour pouvoir du coup trouver une autre nounou, ce qui lui éviterait de payer un petit salaire déduit par la formule cour de cassation pour toi , et  aussi un autre salaire pour la nounou2???