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#1 19-02-2018 16:01:24

Sand2a0
Membre
Lieu : Le sud
Inscription : 29-05-2015
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Jours de fractionnement

Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières.
Avec une de mes puces, en AI, j'ai acquis au 31 mai 2017, 30 jours de Cp.
J'ai posé 18 jours en août, il me restait donc au 31 octobre, 12 jours.
Sauf erreur, j'ai donc droit à 2 jours de fractionnement que je dois prendre avant le 30 avril, c'est bien ça ??
J'ai posé une semaine à Noël, et je pose une semaine fin avril.
Les jours de fractionnement, je peux les prendre quand je veux? Ou doivent-ils être accolé à des cps?
Si les parents ne peuvent pas me les donner, ils peuvent me les payer? En faisant comment?
Merci

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#2 20-02-2018 09:05:42

zuenna
Aide Modérateur
Lieu : Dans les montagnes
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Re : Jours de fractionnement

Sand2a0 a écrit :

Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières.
Avec une de mes puces, en AI, j'ai acquis au 31 mai 2017, 30 jours de Cp.
J'ai posé 18 jours en août, il me restait donc au 31 octobre, 12 jours.
Sauf erreur, j'ai donc droit à 2 jours de fractionnement que je dois prendre avant le 30 avril, c'est bien ça ??
J'ai posé une semaine à Noël, et je pose une semaine fin avril.
Les jours de fractionnement, je peux les prendre quand je veux? Ou doivent-ils être accolé à des cps?
Si les parents ne peuvent pas me les donner, ils peuvent me les payer? En faisant comment?
Merci

Quelles dates avez vous communiquez aux pe au 1er mars 2017 pour vos congés allant du 1er mai 2017 au 31 avril 2018.

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#3 20-02-2018 11:15:53

Sand2a0
Membre
Lieu : Le sud
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Re : Jours de fractionnement

Bonjour
Les 3 semaines d'août
La semaine de Noël
La semaine du 23/04/18

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#4 20-02-2018 16:01:01

zuenna
Aide Modérateur
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Re : Jours de fractionnement

Sand2a0 a écrit :

Bonjour
Les 3 semaines d'août
La semaine de Noël
La semaine du 23/04/18

Avez vous demandé aux pe si ils étaient ok avec cette semaine d'avril car vous ne pouvez pas leur imposer. leur avez vous laissé le choix de la refuser ?

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#5 20-02-2018 16:22:33

Sand2a0
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Re : Jours de fractionnement

zuenna a écrit :
Sand2a0 a écrit :

Bonjour
Les 3 semaines d'août
La semaine de Noël
La semaine du 23/04/18

Avez vous demandé aux pe si ils étaient ok avec cette semaine d'avril car vous ne pouvez pas leur imposer. leur avez vous laissé le choix de la refuser ?

En fait, c’est noté dans mon contrat.
Quand ils signent ils savent que ce sont ces périodes que je prends comme vacances.
Je sais que ces jours, on peut les avoir même si c’est nous qui imposons nos vacances.
Ce que je ne sais pas c’est comment on les pose et comment on se les fait payer.

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#6 20-02-2018 22:08:19

zuenna
Aide Modérateur
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Re : Jours de fractionnement

Sand2a0 a écrit :
zuenna a écrit :
Sand2a0 a écrit :

Bonjour
Les 3 semaines d'août
La semaine de Noël
La semaine du 23/04/18

Avez vous demandé aux pe si ils étaient ok avec cette semaine d'avril car vous ne pouvez pas leur imposer. leur avez vous laissé le choix de la refuser ?

En fait, c’est noté dans mon contrat.
Quand ils signent ils savent que ce sont ces périodes que je prends comme vacances.
Je sais que ces jours, on peut les avoir même si c’est nous qui imposons nos vacances.
Ce que je ne sais pas c’est comment on les pose et comment on se les fait payer.

Mais chaque année les dates changent de vos vacances , vous devez bien leur donner vos dates au plus tard le 1er mars. et c'est à ce moment là que vous devez leur demander si ils sont ok avec cette semaine d'avril et non pas leur imposer. Savent ils qu'ils peuvent vous la refuser ?

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#7 21-02-2018 09:16:04

Sand2a0
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Lieu : Le sud
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Re : Jours de fractionnement

Je ne comprends pas
Pourquoi ils me le refuseraient ?
Ils savent que je prends une semaine pendant les vacances de Pâques. C'est dans mon contrat. Je fais un sondage pour savoir si il y a une semaine qui les arrange plus que l'autre. Et je donne mes dates en janvier pour les vacances de l'année.

Et sinon pour ma question sur les jours de fractionnement ??

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#8 21-02-2018 09:20:42

zuenna
Aide Modérateur
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Re : Jours de fractionnement

Sand2a0 a écrit :

Je ne comprends pas
Pourquoi ils me le refuseraient ?
Ils savent que je prends une semaine pendant les vacances de Pâques. C'est dans mon contrat. Je fais un sondage pour savoir si il y a une semaine qui les arrange plus que l'autre. Et je donne mes dates en janvier pour les vacances de l'année.

Et sinon pour ma question sur les jours de fractionnement ??

Parce que vous ne pouvez pas imposer cette semaine en avril, même au contrat.

Vous avez le droit d'imposer 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver.
Avril ne fait pas partie de cette période où vous pouvez imposer vos vacances.
Et les jours de fractionnement découlent de cette semaine d'avril que vous ne pouvez pas imposer.
Est ce que tu perçois la nuance entre imposer et demander ??
Je ne sais pas comment ont été présenté les choses au moment de la signature du contrat et des dates de congé en avril?
Et chaque année, il faut bien refaire une demande de prise de cp au plus tard au 1er mars, les dates des congés étant différentes chaque années....

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#9 21-02-2018 09:35:07

seve6942
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Re : Jours de fractionnement

Bonjour,

en 2016, je n'arrivais pas à savoir si j'avais droit aux jours de fractionnement. Donc j'ai envoyé un mail à la DIRECCTE du Rhône, qui m'a répondu que j'y avais droit même si "j'imposais" mes congés.

Il m'a été répondu :  Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494)

Depuis ce jour, quand ils sont acquis, je prends mes jours supplémentaires....

Bonne journée

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#10 21-02-2018 09:38:25

Sand2a0
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Re : Jours de fractionnement

Oui je comprend bien la nuance mais dans les faits si à l'entretien un pe me dit je ne pourrai pas vous accorder une semaine à Pâques pour x raison, je signe pas.

J'ai 4 pe donc a un moment donné de toute façon cette semaine sera imposée à l'un d'entre eux. D'où le petit sondage que je fais pour savoir ce qui arrangera le plus de monde sur la date de cette semaine ( la premiere ou la deuxième semaine des vacances de Pâques)

À moins que tous mes pe se réunissent pour choisir la date de cette dernière semaine, ce dont ils ont droit, je pense que je continuerai à poser Moi les dates.

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#11 21-02-2018 10:36:21

zuenna
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Re : Jours de fractionnement

seve6942 a écrit :

Bonjour,

en 2016, je n'arrivais pas à savoir si j'avais droit aux jours de fractionnement. Donc j'ai envoyé un mail à la DIRECCTE du Rhône, qui m'a répondu que j'y avais droit même si "j'imposais" mes congés.

Il m'a été répondu :  Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494)

Depuis ce jour, quand ils sont acquis, je prends mes jours supplémentaires....

Bonne journée

sauf que tu n'as pas le droit d'imposer des congés en dehors de la période prévue ...

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#12 21-02-2018 11:13:11

mamine69
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Re : Jours de fractionnement

donc dans les faits je laisse mes 4 parents décider de ma 5em semaine.
même si je demande a chacun de me dire quand il me la donne, bonjour la galère.
et adieu ma 5em semaine.youpiii

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#13 21-02-2018 15:01:11

Sand2a0
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Re : Jours de fractionnement

Et sinon quelqu'un peut répondre à mes questions initiales?? svp??

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#14 21-02-2018 15:19:34

zuenna
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Re : Jours de fractionnement

mamine69 a écrit :

donc dans les faits je laisse mes 4 parents décider de ma 5em semaine.
même si je demande a chacun de me dire quand il me la donne, bonjour la galère.
et adieu ma 5em semaine.youpiii

non tu peux tout à fait l'imposer du 1er mai au 31 septembre .
Et hors de cette période, tu peux tout à fait demander et ils peuvent tout à fait te l'accorder.
Il n'y a pas beaucoup de boulot où c'est l'employé qui impose ses congés. nous avons cet avantage pour nous permettre d'avoir nos 5 semaines de congé mais avec une obligation imposer 4 semaines du 1er mai au 31 octobre et 1 semaine l'hiver. c'est quand même pas mal non comme avantage ?

c'est comme ça , c'est la loi ..

Dernière modification par zuenna (21-02-2018 15:22:17)

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#15 21-02-2018 15:20:51

zuenna
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Re : Jours de fractionnement

Sand2a0 a écrit :

Et sinon quelqu'un peut répondre à mes questions initiales?? svp??

Si tu as demandé à tous tes employeurs la possibilité de prendre cette semaine en avril et qu'ils ont tous donné leur accord, tu as le droit aux jours de fractionnement

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#16 21-02-2018 15:41:58

Sand2a0
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Re : Jours de fractionnement

zuenna a écrit :
Sand2a0 a écrit :

Et sinon quelqu'un peut répondre à mes questions initiales?? svp??

Si tu as demandé à tous tes employeurs la possibilité de prendre cette semaine en avril et qu'ils ont tous donné leur accord, tu as le droit aux jours de fractionnement

Super merci smile
Si les parents sont ok, ils peuvent être posés n'importe quand avant le 30 avril ou ils doivent obligatoirement être accolés à des cps??

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#17 21-02-2018 18:43:07

zuenna
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Re : Jours de fractionnement

Sand2a0 a écrit :
zuenna a écrit :
Sand2a0 a écrit :

Et sinon quelqu'un peut répondre à mes questions initiales?? svp??

Si tu as demandé à tous tes employeurs la possibilité de prendre cette semaine en avril et qu'ils ont tous donné leur accord, tu as le droit aux jours de fractionnement

Super merci smile
Si les parents sont ok, ils peuvent être posés n'importe quand avant le 30 avril ou ils doivent obligatoirement être accolés à des cps??

Il faut attendre le 31 octobre , fin de la période légale de pose des congés et faire le point à ce moment là pour pouvoir en bénéficier et les poser .

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#18 21-02-2018 22:55:10

Sand2a0
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Re : Jours de fractionnement

Merci

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