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#1 22-03-2018 11:09:45

PapaDR
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Inscription : 22-03-2018
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Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

Bonjour,

Nous avions signé un engagement réciproque avec une AM pour un début d’accueil le 19 Mars 2018, en précisant à l'époque que mon épouse cherchait un travail et que l'on pouvait éventuellement avoir besoin de commencer plus tôt (le 19 Mars étant la date max pour ne pas trop léser l'AM).

Hors en attendant l'arrivé de notre fille, l'AM avait pris un autre enfant en dépannage (qui finalement ne s'avère plus être du dépannage). A ce jours, elle n'a toujours pas reçu l'agrément nécessaire (suite à se demande) et ne peux donc pas accueillir notre fille tous les jours.

Étant maintenant en situation d'urgence (ma femme reprenant Lundi 26...), nous avons trouvé une autre AM qui après RDV nous semble très bien pour la petite.

Souhaitant désormais prendre la nouvelle AM en définitif. Je souhaiterais savoir comment sortir de cette situation sans léser aucuns partis. A savoir que :
- Nous n'avons pas encore signé de contrat (marchant beaucoup sur la confiance)
- Le contrat (oral du coup) découlant de l'engagement réciproque est donc caduque étant donné que l'AM ne peut s'occuper de notre fille comme convenu...
- A ce jour, nous avons laissé notre fille chez elle 2 matinées pour l'adaptation, la semaine d'avant le 19 Mars.

Je souhaiterais faire une sorte de STC des quelques heures pour l'AM (via PajEmploi?) et oublier cette histoire source de stress et et de malaise...

En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements et avis, je vous souhaite une bonne journée.

Dernière modification par PapaDR (22-03-2018 12:43:41)

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#2 22-03-2018 12:45:42

caro52
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

PapaDR a écrit :

Bonjour,

Nous avions signé un engagement réciproque avec une AM pour un début d’accueil le 19 Mars 2018, en précisant à l'époque que mon épouse cherchait un travail et que l'on pouvait éventuellement avoir besoin de commencer plus tôt (le 19 Mars étant la date max pour ne pas trop léser l'AM).

A ce jour, nous avons laissé notre fille chez elle 2 matinées pour l'adaptation, la semaine d'avant le 19 Mars.

Hors en attendant l'arrivé de notre fille, l'AM avait pris un autre enfant en dépannage (qui finalement ne s'avère plus être du dépannage). A ce jours, elle n'a toujours pas reçu cet agrément supplémentaire et ne peux donc pas accueillir notre fille tous les jours.

Étant maintenant en situation d'urgence (ma femme reprenant Lundi 26...), nous avons trouvé une autre AM qui après RDV nous semble très bien pour la petite.

Souhaitant désormais prendre la nouvelle AM en définitif. Je souhaiterais savoir comment sortir de cette situation sans léser aucuns partis. A savoir que :
- Nous n'avons pas encore signé de contrat (marchant beaucoup sur la confiance)
- Le contrat (oral du coup) découlant de l'engagement réciproque est donc caduque étant donné que l'AM ne peut s'occuper de notre fille comme convenu...

Je souhaiterais faire une sorte de STC des quelques heures pour l'AM (via PajEmploi?) et oublier cette histoire source de stress et et de malaise...

En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements et avis, je vous souhaite une bonne journée.

bonjour : pour commencer le contrat doit être signé pour le premier jour d'accueil ; c'est quoi STC ??

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#3 22-03-2018 12:59:02

PapaDR
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

Bonjour,

Effectivement, il y a eu un soucis avec la signature du contrat (marchant beaucoup par confiance) et vu qu'il y avait ce problème d'agrément manquant, nous avions autre chose en tête... (le cas échéant, j'imagine que comme pour les salariés normaux, il y a CDI présumé si travail effectif, mais qu'il est rompus d'office en raison du manque d'agrément...).

Le STC = Solde de Tout Compte. Tout travail mérite salaire, il est normal que les quelques heures soient rémunérées. Même si je ne sais pas encore comment nous allons faire pour les déclarer.

Je veux surtout être sur de ne pas faire d'erreur afin que l'histoire soit clôturée, que l'AM reçoive ce que de droit et que nous ne soyons pas embêtés par la suite.

Pour l'instant nous allons contacter la RAM pour prendre un peu d'informations.

Merci smile

Cdt,

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#4 22-03-2018 13:13:55

kikine747
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

PapaDR a écrit :

Bonjour,

Effectivement, il y a eu un soucis avec la signature du contrat (marchant beaucoup par confiance) et vu qu'il y avait ce problème d'agrément manquant, nous avions autre chose en tête... (le cas échéant, j'imagine que comme pour les salariés normaux, il y a CDI présumé si travail effectif, mais qu'il est rompus d'office en raison du manque d'agrément...).

Le STC = Solde de Tout Compte. Tout travail mérite salaire, il est normal que les quelques heures soient rémunérées. Même si je ne sais pas encore comment nous allons faire pour les déclarer.

Je veux surtout être sur de ne pas faire d'erreur afin que l'histoire soit clôturée, que l'AM reçoive ce que de droit et que nous ne soyons pas embêtés par la suite.

Pour l'instant nous allons contacter la RAM pour prendre un peu d'informations.

Merci smile

Cdt,

bonjour alors déjà surtout pas de ram wink ils ne donnent pas d'info fiable et ils ne sont pas formés pour...
donc si je comprend bien la 1ère am a accueilli votre enfant sans contrat signé? si tel est le cas en toute logique vous lui devez un préavis de 15 jours comme elle ne peut accueillir votre enfant, elle ne peut donc le faire. vous pouvez la licencier vous lui payez ses heures + 10% de cp attestation employeur..


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#5 22-03-2018 13:18:47

PapaDR
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

Bonjour,

Ok merci pour votre conseil sur la RAM.

Donc je vais voir/confirmer avec elle, et payer les heures faites, majorées de 10% CP (logique^^).

Merci à vous, écrit comme vous le faite, ça parait tout de suite plus simple...

Cordialement,

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#6 22-03-2018 13:57:17

Fellici
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

A mon avis "elle n'a toujours pas reçu l'agrément nécessaire" ne compte pas, elle a pris un autre enfant en ayant une place libre, et pas le votre, c'est tout. Parce que avec l'autre elle a pu commencer avant, soit un contrat plus grand et commode, n'emporte.
Mais cette "cause" n'est pas crédible.

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#7 22-03-2018 14:23:01

kikine747
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

Fellici a écrit :

A mon avis "elle n'a toujours pas reçu l'agrément nécessaire" ne compte pas, elle a pris un autre enfant en ayant une place libre, et pas le votre, c'est tout. Parce que avec l'autre elle a pu commencer avant, soit un contrat plus grand et commode, n'emporte.
Mais cette "cause" n'est pas crédible.

pas forcément elle a très bien pu demander une déro


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#8 22-03-2018 14:35:55

Fellici
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

Elle a pu demander. Mais au premier elle ne prend pas l'enfant car elle n'a pas de place, pas car elle a eu un refus.

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#9 22-03-2018 14:54:09

PapaDR
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

Bonjour,

Elle a en effet demandé une dérogation jusqu’à Août (le plus grand allant à l'école en Septembre). Mais le fameux papier tarde à arriver.

Et nous ne pouvons pas attendre plus longtemps (ma femme étant de nature très stressée, je vous laisse imaginer le carnage à la maison hmm).

Bref bref bref. Je n'aime pas ce genre de situation, vivement que ce soit clôturé.

Merci pour vos remarques en tout cas ^^.

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#10 22-03-2018 15:01:47

zeta
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

Bonjour ! vous pouvez simplement la licencier pendant sa periode d'essai
et contrairement à ce que quelqu'un vous à dit il n'y a pas 15 jours de préavis puisque vous êtes toujours en période d'éssai , vous lui faites un recommandé lui stipulant l'arrêt du contrat . vous lui payez son dut et faite la déclaration à paje emploi mais vous auriez dut signer un contrat avant de commencer

Dernière modification par zeta (22-03-2018 15:04:35)

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#11 22-03-2018 15:37:36

Lisa58
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

Bonjour.
je ne suis pas d'accord avec vous.
Cette ass mat a pris un engagement et entre temps elle  accepte un contrat en sachant qu'elle n'aura plus de place pour respecter l'engagement qu'elle a signe.

pour moi, c'est elle qui ne respecte pas non seulememt l'engagememt reciproque mais en plus la convention qui dit que le.contrat se signe le premier jour d'accueil.

cette ass mat devrait simplement dechirer l'engagement reciproque devant les parents et.ne surtout rien reclamer!

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#12 22-03-2018 15:42:34

caro52
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

un préavis non payé et non effectué car une période d'essai doit être indiquée au contrat .
l'histoire du papier ben elle n'a pas besoin de l'avoir si elle a l'accord de la puéricultrice ; j'ai été dans le même cas que votre assmat car un de mes loulous qui devait venir pour une durée de 3 mois maxi est finalement resté chez moi alors que l'accueil d'un bébé était prévu pour le coup c'était moi la plus stressée ... j'ai téléphoné à la puéricultrice qui m'a affirmé que tout était ok et que le papier allait arriver wink ; je l'ai eu une semaine après . Pour prouver ma bonne foi j'ai dit aux parents qu'ils pouvaient téléphoner à la pmi.
pour le solde de tout compte : paiement des heures et 10% de cp ; attestation assedic , et vous faites aussi la déclaration paje .

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#13 22-03-2018 15:47:56

zeta
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

le problème Lisa c'est que c'est à l'employeur de faire le contrat en notant les heures et jours dont il à besoin , là rien à était fait donc l'ass mat peut acceuillir l'enfant que deux jours et pas plus elle n'est pas en tord !
de nos jours seul les écrits comptent les paroles ne sont que du vent si sur l'engagement il n'y a ni le jours ni les heures le parent ne peut rien faire si ce n'est que de licencier l'ass mat , de toute façon ça ne lui coutera pas grand chose elle n'a pas un an de contrat donc pas d'indemnité et le licenciement est sur la periode d'éssai alors le préavis et très petit un jour je crois mais ça faut confirmer !
petit conseil au parent faites un contrat noir sur blanc avec la prochaine ass mat ,ne laisser pas trainer les choses ça évitera ce genre de problèmes smile

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#14 22-03-2018 16:01:44

PapaDR
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

Bonjour,

Nous avons contacté la PMI mais n'avons pas eu la Puéricultrice (qui devait nous rappeler... depuis 2 jours ^^).

D'après l'AM, la Puéricultrice a dit OK lors de la visite, mais depuis pas de nouvelles de sa part... Et l'AM nous indique qu'elle ne veut pas prendre le risque de perdre son agrément sans ce papier et la RAM nous indique qu'il est déjà arrivé que la Puéri dise oui en Oral, mais que ce soit non au final (j'ai précisé que .

Donc, j'ai eu l'AM au téléphone pour lui indiquer que nous allions en prendre une autre. Et je vais effectivement lui payer ses heures + CP. Et faire une LRAR (ou remise en main propre) derrière pour me couvrir.

Cdt,

PS: Le contrat pour la prochaine est prêt à être signé xD

Dernière modification par PapaDR (22-03-2018 16:11:04)

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#15 22-03-2018 18:18:27

kikine747
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

zeta a écrit :

le problème Lisa c'est que c'est à l'employeur de faire le contrat en notant les heures et jours dont il à besoin , là rien à était fait donc l'ass mat peut acceuillir l'enfant que deux jours et pas plus elle n'est pas en tord !
de nos jours seul les écrits comptent les paroles ne sont que du vent si sur l'engagement il n'y a ni le jours ni les heures le parent ne peut rien faire si ce n'est que de licencier l'ass mat , de toute façon ça ne lui coutera pas grand chose elle n'a pas un an de contrat donc pas d'indemnité et le licenciement est sur la periode d'éssai alors le préavis et très petit un jour je crois mais ça faut confirmer !
petit conseil au parent faites un contrat noir sur blanc avec la prochaine ass mat ,ne laisser pas trainer les choses ça évitera ce genre de problèmes smile

zeta pour qu'il y est une période d'essai elle DOIT être notée au contrat car ce n'est pas une obligation, donc sans contrat c'est d'office un cdi sans période d'essai donc si légalement il y a bien un préavis a effectuer mais comme elle ne peut pas le faire par manque de place....


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#16 22-03-2018 18:22:06

kikine747
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Re : Rupture de Contrat (engagement réciproque) par manque d'agrément

# Lorsqu’un salarié est embauché dans le cadre d’un CDI à temps complet, l’employeur n’a pas l’obligation d’établir un contrat de travail écrit.

# Toutefois, si l’employeur souhaite que le salarié effectue une période d’essai il faut :
- Un contrat de travail écrit
- Une clause indiquant que le salarié est soumis à une période d’essai et précisant la durée de cette période d’essai.

# En l’absence de contrat écrit, on considère que le salarié n’est pas soumis à une période d’essai et qu’il est définitivement embauché. De ce fait, si l’employeur souhaite rompre le contrat, il devra respecter les règles du licenciement.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 06-40805


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