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#21 21-05-2018 21:30:56
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
pas claire non
vous devez calculer ces périodes
1)en prenant le salaire versé sans prendre le montant payé en heures complémentaires HC soit (salaire total-montant des hc = montant payé sans les hc)
2)et en prenant les semaines travaillées x heures prévues au contrat ou sur l'avenant x tarif horaire (sans prendre les hc)
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21-05-2018 21:30:56
#22 22-05-2018 12:06:08
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
bonjour non le salaire de mai ne doit pas être au réel mais mensualisation avec déduction avec le calcul de la cour de cassation et du coup la régul va jusqu'au dernier jour du contrat donc là les résultats sont faussés a cause du mois de mai
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#23 23-05-2018 08:25:38
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
J'ai appelé la FEPEM et ils m'ont donné le calcul à faire pour le dernier mois travaillé (il ne faut pas le faire au réel, je vous le confirme..)
De même, qu'ils m'ont bien dit que je n'avais pas à régler les 3 jours restants pour les enfants de moins de 15 ans.
Aucun texte de loi... Donc ce sera perdu pour l'ass mat.
elle termine bien son préavis le 30 mai?
c'est une plaisanterie qu'il n'y a pas de texte de loi pour les enfants de -15 ans à charge, jours qu'elle avait acquis en mai 2017, appelez la directte vous verrez qu'il y a bien les textes
nous les avons d'ailleurs à l'index
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#24 23-05-2018 08:26:08
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
J'ai appelé la FEPEM et ils m'ont donné le calcul à faire pour le dernier mois travaillé (il ne faut pas le faire au réel, je vous le confirme..)
De même, qu'ils m'ont bien dit que je n'avais pas à régler les 3 jours restants pour les enfants de moins de 15 ans.
Aucun texte de loi... Donc ce sera perdu pour l'ass mat.
elle termine bien son préavis le 30 mai?
c'est une plaisanterie qu'il n'y a pas de texte de loi pour les enfants de -15 ans à charge, jours qu'elle avait acquis en mai 2017, appelez la directte vous verrez qu'il y a bien les textes
nous les avons d'ailleurs à l'index
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1593201
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23-05-2018 08:26:08
#25 23-05-2018 09:25:33
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
J'ai appelé la FEPEM et ils m'ont donné le calcul à faire pour le dernier mois travaillé (il ne faut pas le faire au réel, je vous le confirme..)
De même, qu'ils m'ont bien dit que je n'avais pas à régler les 3 jours restants pour les enfants de moins de 15 ans.
Aucun texte de loi... Donc ce sera perdu pour l'ass mat.
attention la fepem ira uniquement dans le sens de l'employeur parfois au mépris des lois ils ne sont absolument pas fiable. j'ai eu un employeur qui a suivit les "conseil" de la fepem il s'en ai mordu les doigts quand j'ai gagné au prud'hommes et ça lui a couter bcp plus cher... donc attention les textes existent bel et bien
et le doute profite au salarié....
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#26 23-05-2018 13:32:19
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
C’est difficile de les avoir oui
Les mails ils répondent mais au bout de combien de temps? La dernière fois j’ai attendu plusieurs semaines
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#27 26-05-2018 07:20:18
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
Perso je suis d'accord avec la Direccte....La période de référence s'arrêtant au 31 mai, si le contrat s'arrête avant, on ne peut bénéficier des jours supplémentaires pour enfants.
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#28 26-05-2018 08:00:55
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
dans le texte de loi la date du 31 mai n'y est pas donc cette direccte interprète le texte de loi ainsi mais la direccte de mon département vous dira exactement l'inverse.... franchement à 1 jour près vous étiez dans l'obligation de les lui payer... ce que j'en pense...
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#30 26-05-2018 11:38:09
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
Ms si rien ne m'oblige à payer les 3 autres jours restants, pq le ferais-je ? Nous sommes déjà des vaches à lait pour l'Etat ?
vous oubliez que l'état vous a remboursé une trèèèèèès grosse partie du salaire de votre am pendant quelques années quand même... c'est facile de cracher dans la soupe quand on a plus faim
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#31 26-05-2018 11:38:53
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
kikine747 a écrit :dans le texte de loi la date du 31 mai n'y est pas donc cette direccte interprète le texte de loi ainsi mais la direccte de mon département vous dira exactement l'inverse.... franchement à 1 jour près vous étiez dans l'obligation de les lui payer... ce que j'en pense...
Merci pour vos retours.
Comme dit précédemment, s'il y aura conflit, les tribunaux se tourneront vers la DIRECCTE de mon dépt.L'ass mat que j'employais a acquis 29CP. Je lui ajouterai 1CP pour enfants de moins de 15ans pour faire 30CP, par sympathie dirons-nous.
Ms si rien ne m'oblige à payer les 3 autres jours restants, pq le ferais-je ? Nous sommes déjà des vaches à lait pour l'Etat ? Et là, il faudrait que je paie 3jours supp, pcq il est "d'usage" pour certains de les se faire rémunérer ?
Il faut respecter la loi, le doute privilégie au salarié...
Sur ce point, la DIRECCTE a éclairci le débat et j'en suis bien contente.
J'ai aussi demandé l'avis de 2 autres ass mat qui m'ont dit qu'elles ne les réclameraient pas...
Donc c'est à l'appréciation de chacun...
de toute façon, légalement vous ne pouvez pas payer plus plus de 30 jours par an;
et pour "des vaches à lait" c'est valable pour tout le monde, mais là il n'y a aucun rapport entre votre ass mat, ce que vous lui devez et l'état
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#32 26-05-2018 11:40:45
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
ensuite l'état vous accorde quand même une aide sur le paiement du salaire et encore ensuite une déduction d’impôts sur ce qui vous reste à charge....
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#35 26-05-2018 12:30:13
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
Oui, j'ai eu la cmg durant 12mois...
La comparaison avec l'Etat est que tout le monde se considère comme une vache à lait.
Et j'ai cette même impression avec ce qu'on me dit de payer à l'ass mat.
Si je ne m'étais pas autant renseignée, je lui aurais payé les 3j restants et si je voulais revenir dessus, on m'aurait dit : ah bah c'est trop tard, ce que vous lui avez donné, ca reste acquis pr elle...
Heureusement que j'ai fait mes recherches malgré ce que l'on m'a dit.
alors un trop perçu de cp ou une erreur comptable se remboursent aux pe 
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#36 26-05-2018 13:42:00
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
kikine747 a écrit :dans le texte de loi la date du 31 mai n'y est pas donc cette direccte interprète le texte de loi ainsi mais la direccte de mon département vous dira exactement l'inverse.... franchement à 1 jour près vous étiez dans l'obligation de les lui payer... ce que j'en pense...
Merci pour vos retours.
Comme dit précédemment, s'il y aura conflit, les tribunaux se tourneront vers la DIRECCTE de mon dépt.L'ass mat que j'employais a acquis 29CP. Je lui ajouterai 1CP pour enfants de moins de 15ans pour faire 30CP, par sympathie dirons-nous.
Ms si rien ne m'oblige à payer les 3 autres jours restants, pq le ferais-je ? Nous sommes déjà des vaches à lait pour l'Etat ? Et là, il faudrait que je paie 3jours supp, pcq il est "d'usage" pour certains de les se faire rémunérer ?
Il faut respecter la loi, le doute privilégie au salarié...
Sur ce point, la DIRECCTE a éclairci le débat et j'en suis bien contente.
J'ai aussi demandé l'avis de 2 autres ass mat qui m'ont dit qu'elles ne les réclameraient pas...
Donc c'est à l'appréciation de chacun...
personne ne vous dit de payer au delà de 30 jours! mais en terminant le 30 mai 2018, avez vous calculé la différence entre 29 et 30j ouvrables de cp
36hpar semaine /6j = 6h de oins de cp
surtout que selon la direccte consultée la réponse sera différente
et du coup vous avez la réponse pour l'année dernière étant passé par le 31 mai 2017 vous lui deviez bien les jours enfants à charge l'an dernier 20h par semaine à l'époque / 6 j x 4j ouvrables pour les enfants = 13,33 h
donc effectivement si vous ne donnez pas le 30eme jour cette année il faut alors appliquer les jours enfants l'an dernier donc -6+13,33h = 7,33h
donc du coup 7,33h de cp à lui devoir encore en + des 30 jours pour régulariser le cp de l'an dernier
puisque l'employeur doit s'assurer de verser le + avantageux à son salarié
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#37 26-05-2018 16:26:41
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
c'est intelligent de supprimer ses posts quand on a été cité 
mais toujours est il que si les jours pour enfants de -15 ans n'ont pas été payés la 1ère année il faut le faire, il y a eu du coup 4 jours qui sont "passés a la trappe" et là vous prenez pas votre am pour une vache à lait????
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#38 26-05-2018 16:44:46
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
c'est intelligent de supprimer ses posts quand on a été cité
mais toujours est il que si les jours pour enfants de -15 ans n'ont pas été payés la 1ère année il faut le faire, il y a eu du coup 4 jours qui sont "passés a la trappe" et là vous prenez pas votre am pour une vache à lait????
parfois je me demande pourquoi on se casse la tête, on prend sur notre temps pour répondre et donner des infos 
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#39 26-05-2018 17:07:29
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
kikine747 a écrit :c'est intelligent de supprimer ses posts quand on a été cité
mais toujours est il que si les jours pour enfants de -15 ans n'ont pas été payés la 1ère année il faut le faire, il y a eu du coup 4 jours qui sont "passés a la trappe" et là vous prenez pas votre am pour une vache à lait????parfois je me demande pourquoi on se casse la tête, on prend sur notre temps pour répondre et donner des infos
et oui c'est comme partout il y a des gens qui n'ont aucun respect... mais les autres n'ont pas a payer à cause d'eux donc c'est pour ça que parfois on continuera a se casser la tête
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#40 26-05-2018 21:29:23
Re : Rupture contrat de travail moins d'un an d'ancienneté avec l'ass' mat'
Coucou
je vous invite à lire le réglement du forum et ses régles de vie
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p1416445
Et donc pour non respect ( et des régles et des membres ayant pris la peine de répondre ) , hop 1 avertissement....... !
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