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#1 09-10-2019 16:17:37
- katmimibleu
- Membre
- Lieu : OISE=PICARDIE
- Inscription : 27-11-2008
- Messages : 77
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indemnité licenciement
Bonjour à toutes,
il y a bien longtemps que je n'ai rien posté sur le forum que je consulte régulièrement et qui parfois est bien utile.
mon employeur souhaite mettre fin à notre contrat suite à un changement d'école de l'enfant.
Notre contrat a été signé en août 2012, à cette époque il y avait plusieurs méthodes de calculs pour les indemnités de rupture. Aujourd'hui il n'y a plus que la règle des 1/120é.
je me pose la question suivante: que doit on aplliquer , la méthode de maintenant ou celles mentionnées dans le contrat en 2012???
Merci à vous de m'aiguiller.
bonne après-midi
Hors ligne
09-10-2019 16:17:37
#2 09-10-2019 16:40:20
Re : indemnité licenciement
Bonjour à toutes,
il y a bien longtemps que je n'ai rien posté sur le forum que je consulte régulièrement et qui parfois est bien utile.
mon employeur souhaite mettre fin à notre contrat suite à un changement d'école de l'enfant.
Notre contrat a été signé en août 2012, à cette époque il y avait plusieurs méthodes de calculs pour les indemnités de rupture. Aujourd'hui il n'y a plus que la règle des 1/120é.
je me pose la question suivante: que doit on aplliquer , la méthode de maintenant ou celles mentionnées dans le contrat en 2012???Merci à vous de m'aiguiller.
bonne après-midi
coucou effectivement l'indemnité conventionnelle est bien 1/120ième.
mais toute fois je dis bien maistout dépends comment c'est noté dans le contrat ci c'est une clause contractuelle qui est plus plus avantageuse que ce que prévoit la ccn !
Cette clause peut être calculée sur la base de l'indemnité de rupture légale, mais doit alors être nommée comme " indemnité de rupture contractuelle " et la clause devra être portée sur le contrat sous cette mention pour qu'elle soit valable.
sans cette clause c'est l'indemnité conventionnel qui devra être pris en compte.
A+
Hors ligne
#3 09-10-2019 18:00:11
- katmimibleu
- Membre
- Lieu : OISE=PICARDIE
- Inscription : 27-11-2008
- Messages : 77
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Re : indemnité licenciement
merci beaucoup Parme.
ce sera 1/120è puisque pas précisé "indemnite rupture contractuelle"
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