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#1 24-11-2007 12:48:52

tipo
Membre
Inscription : 02-10-2007
Messages : 12
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proratiser les indemnités d'entretien

bonjour
merci aux filles qui ont répondu gentiment à mes questions posées depuis une semaine. J'ai enfin signé mon contrat avec mon assmat et concernant la proratisation des indemnités d'entretien, elle a été d'accord pour le faire sachant que ma fille n'y sera parfois qu' 1h30 par jour. Elle a trouvé ça logique et normal de le faire, je tiens à préciser que la directrice de la pmi m'a dit que c'était possible lorsque l'assmat est d'accord, et cette mention est aussi inscrite sur le site de l'urssaf. Bon week-end à toutes

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#2 24-11-2007 13:14:03

parme
Modérateur
Lieu : POUR VOUS ACCOMPAGNEZ
Inscription : 01-02-2007
Messages : 36 291
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

coucou hé bien on ne reviendras pas la dessus, soit on respecte la loi, les lois, les décret, et qui disent bien pas de proratisation!
sache une chose l'ursaff et la paje emploie seront prochainement convier a des réunion, car les organisme signataires ce batte encore pour faire maintenir !
cette loi!
non et non a la proratisation! (la convention la laisser ainsi pas de proratisation)
A quoi ça sert alors de se battre si on obtient un accord et si par la suite on ne respecte pas et on ne l'applique pas!?
a quoi il sert se travaille nous assmat qui essayons de faire reconnaitre notre profession?
j'en reste là!
le sujet a été mainte fois répéter avec les texte officiel!
on n'applique ou on applique ! grrrrrrrrrrrrrrrr
A+


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#3 24-11-2007 14:20:46

tipo
Membre
Inscription : 02-10-2007
Messages : 12
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

il faudrait quand même que tout le monde se mette d'accord, si non à la proratisation, pourquoi l'urssaf écrit-il sur son site la possibilité de le faire et pourquoi la directrice de la pmi l'autorise si l'assmat est d'accord ?????il y a quand même un prob de communication entre toutes ces institutions mais ça c'est la france !!!!!

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#4 24-11-2007 14:31:07

lili28
Membre
Inscription : 04-12-2006
Messages : 1 564
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

Bonjour Tipo,

Lisez ceci ...

A+


Ne fais que ce que te dicte ton coeur.

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#5 24-11-2007 15:17:56

parme
Modérateur
Lieu : POUR VOUS ACCOMPAGNEZ
Inscription : 01-02-2007
Messages : 36 291
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

tipo a écrit :

il faudrait quand même que tout le monde se mette d'accord, si non à la proratisation, pourquoi l'urssaf écrit-il sur son site la possibilité de le faire et pourquoi la directrice de la pmi l'autorise si l'assmat est d'accord ?????il y a quand même un prob de communication entre toutes ces institutions mais ça c'est la france !!!!!

coucou, je t'explique, certain son en guerre avec justement les organismes qui on signer la convention et adopter se sujet (non a la proratisation)
certains ram pour se non respect et qui justement enduise les parents et assmat en erreur (5 ram on été mis en procès)
et justement je te disait aussi que l'urssaf elle va être rappeler a l'ordre pour encore cette fausse info!
mais attention il faut bien lire, on proratise seulement a compter de +de 9h de garde seulement dans se cas!
en dessous de 8h et 8 de garde le tarif minimum est de 2.65€
A+


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#6 24-11-2007 15:21:17

JASMINE
Membre
Inscription : 02-10-2007
Messages : 469
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

coucou tipo
attention ....
si un jour cela se passe mal avec ton assistante maternelle elle est en droit de réclamer les indemnités d'entretien à hauteur de ce qu'elle aurait du les percevoir . il y a déjà eu des jurisprudence la dessus ...Et sur une année cela peut faire une certaine somme . ...à toi de voir si tu veux appliquer la loi ou pas . Ce n'est pas à ton assmat d'appliquer la loi mais à toi en tant qu'employeur ... un conseil ... fais le .
bisous

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#7 24-11-2007 15:22:04

sophie56
Modérateur
Lieu : Derrière l'objectif
Inscription : 25-08-2006
Messages : 33 256
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

Et si un jour un litige s'installe entre vous et votre assmat .... et qu'elle vous réclame la régularisation par voie judiciaire vous aurez en plus une amande de 750€ ....

En ligne

#8 24-11-2007 17:08:55

tipo
Membre
Inscription : 02-10-2007
Messages : 12
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

merci les filles pour vos réflexions. Dés lundi, j'appelle l'urssaf et la pmi pour en savoir plus sur ce que vous venez de me dire et là ça va "péter" si c'est le cas, déjà beaucoup de mal à remplir ce contrat avec cette mensualisation, mais bon c'était fait et maintenant il y a de nouveau un hic concernant les ie, c'est pas croyable qu'on nous donne de fausses informations et qu'on peut se retouver "hors la loi".

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#9 24-11-2007 17:44:27

JASMINE
Membre
Inscription : 02-10-2007
Messages : 469
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

tipo a écrit :

merci les filles pour vos réflexions. Dés lundi, j'appelle l'urssaf et la pmi pour en savoir plus sur ce que vous venez de me dire et là ça va "péter" si c'est le cas, déjà beaucoup de mal à remplir ce contrat avec cette mensualisation, mais bon c'était fait et maintenant il y a de nouveau un hic concernant les ie, c'est pas croyable qu'on nous donne de fausses informations et qu'on peut se retouver "hors la loi".

et .... bien c'est bien de réagir comme celà ....Les ram et la pmi n'ont pas toujours la science infuse . Des fois , ils sont pro employeurs sans vraiment se rendre compte qu'ils peuvent mettre les parents employeurs dans une situation ...délicate . Alors prudence...
A bientôt

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#10 24-11-2007 17:48:00

4i.modo
Membre
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Messages : 139 249
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

sur le site du syndicat signataire il y a le document de jurisprudence dont nous parlons smile
et croyez moi, il y a eu + d'une assmat qui s'en est servi pour .. arrondir le solde de tout compte alors qu'à la signature du contrat elles savaient et  etaient d'accord pour proratiser....

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#11 24-11-2007 18:07:07

severinecorine
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Messages : 457
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

bonjour
moi j'ai proratisé; la maman a négocié, elle m'a dit oui qu'à la RAM on lui avait que c'était possible... les boules mais j'ai dit oui (faut dire son petit vient qq 4 h maxi par jour...) elle m'a dit que la PAGE ne le prenait pas en compte et comme elle n'a pas d'argent et en plus c mon premier contrat... mais j'avoue que j'aurai préféré l'avoir entièrement.. d'ailleurs, ce sera la dernière fois que j'accepte.. cdlt


aime la vie et celle-ci t'aimera

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#12 24-11-2007 18:09:29

severinecorine
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

que dois faire alors... ??
je prends 0.30 ct/h
me suis faites avoir..???


aime la vie et celle-ci t'aimera

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#13 24-11-2007 18:33:13

JASMINE
Membre
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Messages : 469
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

severinecorine a écrit :

que dois faire alors... ??
je prends 0.30 ct/h
me suis faites avoir..???

tu peux lui montrer le texte du ministère du travail plus haut en lien et tu lui dis que tu ne savais pas que la proratisation était hors convention collective et que tu dois faire un avenant .
après c'est à elle de suivre la loi , et de régulariser les arriérés . si elle n'est pas d'accord soit tu continues comme cela , soit tu arrêtes . Mais en fin de contrat , devant les prud homme tu peux demander le paiement de ce qui ne t'as pas été payé.
bon courage..

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#14 25-11-2007 10:21:47

tatamar
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

severinecorine a écrit :

bonjour
moi j'ai proratisé; la maman a négocié, elle m'a dit oui qu'à la RAM on lui avait que c'était possible... les boules mais j'ai dit oui (faut dire son petit vient qq 4 h maxi par jour...) elle m'a dit que la PAGE ne le prenait pas en compte et comme elle n'a pas d'argent et en plus c mon premier contrat... mais j'avoue que j'aurai préféré l'avoir entièrement.. d'ailleurs, ce sera la dernière fois que j'accepte.. cdlt

Bonjour,
La paje prends bien en compte salaire + IE pour le calcul des aides (c'est noté sur le site)
De plus, les parents bénéficient d'un crédit d'impot de 50% sur le montant des salaires + IE sur la base de 2.65 / jour  : dans ce cas ils proratisent l'assmat et retoucheraient de l'autre côté sur la base de 2.65 !!
je pense que tu peux demander à régulariser wink

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#15 27-11-2007 16:26:22

severinecorine
Membre
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

coucou tatamar
en fait d'après ce que me dit la maman c'est qu'elle est au rmi du coup pour la déduction d'impots c nest pas la peine, mais si tu me dis que la page prend en compte les indémnités journalières... ca ca change tout
car elle ne me laisse son petit que quelques heures par semaine donc sur 2 ou 3 soirée en tout ca fait quoi 3 voir 4 h maxi par soir du coup tu crois que je peux lui demander de me payer 2.65 pour chaq jour...?? ce soir on va signer la feuille pour ce premier mois d'accueil alors je pense si tu me confirmes que je lui dirais
car elle peut percevoir il me semble 189 € de la page par mois.. alors si je calcule elle ne les dépassera jamais hors quelle doive me payer 15% de la somme ca fait quand meme une différence à la fin... vais voir merci de me confirmer...


aime la vie et celle-ci t'aimera

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#16 27-11-2007 18:19:50

steffyd
Membre
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Messages : 2 680
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

severinecorine, oui mais si c'est un credit d'impot comme le dit tatamar, les impots vont la rembourser (ils auraient déduits si elle avait été imposable...)


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#17 27-11-2007 19:33:18

ZAZA34
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Re : proratiser les indemnités d'entretien

Bonjour,

Bien que les RAM soit très utiles et dynamiques, pour ce qui concerne les ie, c'est vrai qu'ils expliquent aux parents qu'on peut proratiser. A la formation du CG aussi, ils nous ont dit de proratiser les ie. Heureusement que nous avons vos documents et votre soutien pour pouvoir prouver aux parents le bien fondé de nos demandes.
Merci à toutes !


Maman d'une princesse de 8 ans.
Ca bouge pas mal en ce moment !
C'est que du bonheur !

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