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#1 24-07-2009 15:15:01

cricri49
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congès acquis non pris perdu?

bonjour,

Je poste ici pour une amie qui est parent employeur et à qui je ne voudrais pas dire de bétise.
Elle embauche son ass mat depuis avril 2007, en année complète.
Pour la période de juin 2007 à mai 2008, elle a acquis 30 jours, qu'elle aurait du prendre entre juin 2008 et mai 2009.
Elle a en fait pris 27 jours.
Aucune régularisation n'a été faite aux dates anniversaire du contrat.
Mon amie licencie son ass mat à la fin du mois.
Lui doit-elle ses 3 jours là ou sont-ils "perdus" étant donné qu'elle ne les a pas pris pendant la période convenue?

Merci de vos réponses.


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24-07-2009 15:15:01

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#2 24-07-2009 16:04:37

media
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Re : congès acquis non pris perdu?

bonjour logiquement ils sont perdus big_smile


C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON

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#3 24-07-2009 16:17:47

cricri49
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Re : congès acquis non pris perdu?

ok, merci de ta réponse, c'est aussi ce que je pensais, mais je voulais pas m'avancer.


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#4 24-07-2009 16:18:38

mahies
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Re : congès acquis non pris perdu?

moi je dis que non c'est pas perdu surtout si elle arrête son contrat

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24-07-2009 16:18:38

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#5 24-07-2009 16:18:55

alyenor
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Re : congès acquis non pris perdu?

en année complète, l'ass mat prend ses congés au même dates que les parents, ça veut donc dire que les parents n'ont pas pris la totalité de leur congé et que l'ass mat a travaillé 47 semaines et 3 jours... dans ce cas, ce ne sont pas les jours de congés qu'il faut payer, mais les 3 jours travaillés en plus au titre de la régularisation

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#6 24-07-2009 16:44:20

4i.modo
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Re : congès acquis non pris perdu?

comme alyenor...

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#7 24-07-2009 17:27:19

cricri49
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Re : congès acquis non pris perdu?

En fait, l'ass mat a fait une année complète, et mon amie faisait garder le petit seulement 43 semaines.
Les 3 jours restant correspondent aux jours fériés pendant les vacances.


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#8 24-07-2009 20:54:44

nanoubb7
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Re : congès acquis non pris perdu?

bonsoir

pourquoi a t elle fait une année complète en mensualisation dans ce cas????? parce qu'au final, elle a perdu bcp d'argent non?


Maman de 3 petits monstres gentils et nounou ... mais qui songe à se reconvertir wink et à agrandir sa tribue!

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#9 24-07-2009 21:06:00

LaPetiteBouh
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Re : congès acquis non pris perdu?

Pareil pourquoi payer une ass mat en année complete soit 52 semaines= 47 sem travaillés et 5 sem payés et lui faire travailler que 43 semaines.
N'empeche que du coup j'aimerai bien avoir la reponse pour les 3 jours lol

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#10 24-07-2009 22:15:49

cricri49
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Re : congès acquis non pris perdu?

alors le coup de l'année complète,
c'est que bien qu'ayant lu la convention,
elle ne savait pas qu'elle pouvait retirer ses semaines de rtt (4 en tout),
et que l'ass mat lui a "imposé" l'année complète en sachant que ça ne serait un contrat que sur 43 semaines, et une semaine de 4 jours,
1ere expérience pour la maman, elle ne savait pas et n'a pas osé "s'imposer" face à l'ass mat,
surtout qu'elle n'en trouvait pas d'autre.
Et moi à l'époque j'étais en tout début de congès parental, et je pouponnais encore ma princesse,
du coup, je n'y connaissais encore rien du tout,
j'ai tout appris sur le forum, faut bien le dire!!!!
J'ai mis 3 heures sur le forum à comprendre l'année incomplète, ça n'a pas été facile,
mais j'ai été bien renseigné, et aujourd'hui je m'en sors pas trop mal,
je renseigne encore toutes mes autres collègues qui étaient avec moi à la formation il y a 1 an.


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#11 25-07-2009 08:07:15

4i.modo
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Re : congès acquis non pris perdu?

si elle est en année complete c'est simple : elle a eu 5 semaines de cp et en même temsp que  la maman, et basta smile

il est clair qu'en signat les 2 parties s'engagent pour 47 semaines... et pas moins.
et ce n'est pas 2 ans après qu'il faut denoncer un abus mais dès connaissance  de l'abus.
etant employeur, ton amie  etait sencée se renseigner avant de proposer un contrat et aux yeux de la loi c'est elle la responsable sad
donc  je pense que ces 3 jours sont inclus fortcement en année complete et  pas de paiement en +.
courage à elle...

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#12 27-07-2009 14:20:25

cricri49
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Re : congès acquis non pris perdu?

Alors, je reviens vers vous.
Après avoir fait des recherches dans la ccn, article 12, g: indemnité compensatrice de congès payés:
"lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indémnité compensatrice correspondant à la rémunération des congès payés et non pris dus au titre de l'année de référence et de l'année en cours".
Dans ce cas, l'année de référence est de juin 2008 à mai 2009, et l'année en cours est pour juin et juillet.
L'ass mat ne peut donc réclamer les 3 jours de l'année antérieure.

J'ai aussi trouvé sur internet toute sorte de chose, j'en ai retenu:
-" les congès payés acquis au titre de l'année antérieure doivent être utilisés avant le 30 avril de l'année en cours, à défaut ils sont perdus et le salarié ne pourra prétendre à une indémnité compensatrice de congès payés".
-cela ne vaut pas si la personne a été dans l'impossibilité de prendre ses congès, en raison d'un arret maladie (jurisprudence sur ce point).
-chaque convention peut "modifier" les dates, et augmenter la durée de prise des cp.
-les salariés ont le droit de reporter sur 6 années max les congès qui leurs sont dus au dela de 24 jours ouvrables s'ils souhaitent prendre un congès sabbatique ou un congès pour création d'entreprise."

Merci de me dire ce que vous en pensez.

Dernière modification par cricri49 (27-07-2009 14:21:26)


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#13 25-03-2013 13:34:40

sabchris
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Re : congès acquis non pris perdu?

bonjour , moi aussi j'aimerais y voir plus clair aussi :
j'ai commencée mon contrat le 1er juin 2012 année incomplete
au 31 mai 2013:
pris 5j a noel 2012
et 6 j en avril 2013
du coup pris 11 j sur 30 jours acquis
doit on faire a la date anniv du contrat donc au 31 mai 2013 une indemnité compensatrice de congés payé avec  la régularisation de salaire ou c'est perdus ???
merci

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#14 25-03-2013 13:41:42

nounou3loulous
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Re : congès acquis non pris perdu?

En année incomplète on acquiert pas forcément 30j. On acquiert 2,5j toutes les 4 semaines travaillées.

Quel est le mode de paiement des CP prévu au contrat ?

A la date anniversaire il faut faire une régularisation. C'est à dire vérifier le nombre de semaine travaillées et le nombre de semaines payées. Voir dans l'index à la lettre R comme régularisation.

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