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#1 26-10-2009 18:11:10

yoco42
Membre
Inscription : 11-09-2009
Messages : 61
Site Web

CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Bonjour,

Il a y quelques mois que je parcours le site, et j'en apprends tous les jours.
Tout d'abord merci à vous toutes de faire vivre ce site, et surtout aux modos qui nous permettent d'avoir des infos précises qu'on ne trouve nulle part ailleurs.

Aujourd'hui j'ai pris connaissance de article 3141.9 du code du travail, qui accorde 2 jours de cp par enfant de moins de 15 ans (en année incomplète).

Je suis actuellement en litige avec des pe qui ne veulent pas me payer mon préavis. Est-ce que je peux réclamer également ces jours de congés supplémentaires ?

Merci de vos conseils

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#2 26-10-2009 18:29:34

parme
Modérateur
Inscription : 01-02-2007
Messages : 36 006
Site Web

Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

coucou c'est asser délicat je dirais perso,si ce n'est pas inscrit ou ajouter par avenant au contrat initial on n'applique pas!
si non c'est a négocier,joindre ou montrer l'article aux parents!puisque c'est un droit!

maintenant cette possibilité est valable pour les années incomplète !
A+


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#3 26-10-2009 18:33:27

artalidren
Membre
Lieu : rhône
Inscription : 04-06-2009
Messages : 1 103
Site Web

Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

parme a écrit :

coucou c'est asser délicat je dirais perso,si ce n'est pas inscrit ou ajouter par avenant au contrat initial on n'applique pas!
si non c'est a négocier,joindre ou montrer l'article aux parents!puisque c'est un droit!

maintenant cette possibilité est valable pour les années incomplète !
A+

coucou parme
j'ai signé un contrat (celui de Parme) en sept. et rien n'est spécifié dans le contrat
aurais-je du le faire? n'est-ce pas implicite à partir du moment ou c'est un droit?


maman de 4 loulous et j'accueille exclusivement des périscolaires

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#4 26-10-2009 18:50:43

titezik
Membre
Inscription : 24-10-2009
Messages : 54
Site Web

Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

hoo!!!!moi aussi alors j apprends ca!on a droit a 2cp en plus si on a des enfants de moins de 15 ans??ou puis je trouver cet article sur le site?merci;)

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#5 26-10-2009 18:59:28

yoco42
Membre
Inscription : 11-09-2009
Messages : 61
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Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Je suis bien en année incomplète. C'est la loi, et malgré tout il faut que ce soit noté dans le contrat !
Mon contrat n'ai pas légal : CDD (2 fois 12 mois).
Si il faut que je négocie, j'ai aucune chance...ils ne veulent pas me payer le préavis, je ne vois pas pourquoi ils m'accorderaient ces 2 jours.

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#6 26-10-2009 19:03:20

babou 74
Modérateur
Lieu : QUELQUE PART
Inscription : 18-11-2006
Messages : 57 596
Site Web

Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

coucou
et pourquoi es tu en CDD ?


Apprends moi à faire tout seul Maria Montesssori INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE   

bab_fo10.gif ici           contacter.un.moderateur@gmail.com

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#7 26-10-2009 19:24:13

yoco42
Membre
Inscription : 11-09-2009
Messages : 61
Site Web

Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

J'ai signé un cdd pour un an du 01.09.2007 au 31.08.2008, puis un avenant pour un an jusqu'au 31.08.2009. Je ne savais pas que c'était pas légal ! résultat les pe ne veulent pas payer la prime de précarite de 10%, mais ne veulent pas payer le préavis puisque le contrat se termine le 31.08.2009 !

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#8 26-10-2009 19:31:55

parme
Modérateur
Inscription : 01-02-2007
Messages : 36 006
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Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

artalidren a écrit :
parme a écrit :

coucou c'est asser délicat je dirais perso,si ce n'est pas inscrit ou ajouter par avenant au contrat initial on n'applique pas!
si non c'est a négocier,joindre ou montrer l'article aux parents!puisque c'est un droit!

maintenant cette possibilité est valable pour les années incomplète !
A+

coucou parme
j'ai signé un contrat (celui de Parme) en sept. et rien n'est spécifié dans le contrat
aurais-je du le faire? n'est-ce pas implicite à partir du moment ou c'est un droit?

coucou en pages 18 il s'y trouve! logiquement!
il est conseillé chaque nouvelle loi ou article de le faire parvenir en venant aux parents pour information a tenir a votre contrat initial!
A+


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#9 26-10-2009 19:34:49

parme
Modérateur
Inscription : 01-02-2007
Messages : 36 006
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Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

maelle a écrit :
parme a écrit :

coucou c'est asser délicat je dirais perso,si ce n'est pas inscrit ou ajouter par avenant au contrat initial on n'applique pas!
si non c'est a négocier,joindre ou montrer l'article aux parents!puisque c'est un droit!

maintenant cette possibilité est valable pour les années incomplète !
A+

Parme, c'est normal que ds bcp de contrats, cet article n'est pas cité. Celà ne veut pas dire qu'il n'est  pas applicable comme toute loi qui est sortie depuis

coucou je suis d'accord avec toi.
mais perso je le fais ainsi!lorsque je n'ai pas aviser le parent.
Je sais que certain article on poser soucis et on pas pue être appliquer puisque ce n'était pas inscrit aux contrats.contrats signer avant cette loi!
A+


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#10 26-10-2009 19:37:45

sophie56
Modérateur
Lieu : Derrière l'objectif
Inscription : 25-08-2006
Messages : 32 863
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Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Le plus simple serait de te tourner ers un syndicat ou les prudhomme ....car il y a trop d'erreur dans tes contrats

Ton cdd ayant été prolongé il se transforme automatiquement en cdi.
Donc pas de prime de précarité mais préavis.

Pour le congé supplémenyaire voici le texte :
Congé supplémentaire mère de famille: les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Ces congés supplémentaires sont accordés dans la limite du dit congé légal.

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#11 26-10-2009 19:39:27

parme
Modérateur
Inscription : 01-02-2007
Messages : 36 006
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Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

yoco42 a écrit :

J'ai signé un cdd pour un an du 01.09.2007 au 31.08.2008, puis un avenant pour un an jusqu'au 31.08.2009. Je ne savais pas que c'était pas légal ! résultat les pe ne veulent pas payer la prime de précarite de 10%, mais ne veulent pas payer le préavis puisque le contrat se termine le 31.08.2009 !

coucou Aout 2009 donc là tu a finit?
je dirais que CDD renouveler 1x si date de fin inscrite tu as le droit au 10% de prime de précarité!
A+


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#12 26-10-2009 19:55:25

yoco42
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Messages : 61
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Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

OUi Parme, mon contrat est terminé le 31.08.2009.
et j'ai suivi ton conseil à cette époque, j'ai contacté un syndicat qui s'occupe de mon cas. Même pour eux, ce n'est pas clair : d'un côté on me dit que le cdd est automatiquement cdi, d'un autre que seul le salarié peut demander la requalification en cdi...
Je veux seulement faire valoir mes droits. Les pe m'ont traité comme un bouche-trou pendant 2 ans (travail à mi-temps avec jour et horaire variable à tout moment), je n'ai jamais rien dit, seule le bien-être des petits m'importaient. Début juillet, la mère a été de plus en plus désagréable. Pour la rupture du contrat, ils prennent ce qui les arrangent du cdd (pas de préavis), mais prime du 1/120° du CDI. Je ne veux pas me laisser faire, et si j'ai droit aux cp pour mes 2 enfants, je ne veux pas en faire cadeau !

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#13 26-10-2009 20:23:45

4i.modo
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Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

seuls les prud'hommes sont habilités à requalifier un cdd en cdi...
donc il faut y aller sad
et pas de préavis pour un cdd!
mais 10% des salaires + cp en prime de précarité.
prend les à leur propre piege !

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#14 26-10-2009 20:44:07

yoco42
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Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

C'est ce que je pense... mais le syndicat n'est pas clair sur ce point. J'attends de leurs nouvelles.

En ce qui concerne les cp supplémentaires, c'est foutu ?
Merci

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#15 26-10-2009 20:52:22

parme
Modérateur
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Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

yoco42 a écrit :

C'est ce que je pense... mais le syndicat n'est pas clair sur ce point. J'attends de leurs nouvelles.

En ce qui concerne les cp supplémentaires, c'est foutu ?
Merci

coucou suit les conseilles de modo 4i!
pour les cp supplémentaire,je dirais que ton contrat a pris fin en Aout!
il est peut être un peu tard de réclamer maintenant!!mais mais ci on suit la loi,et que ton dossier va aux prud'homme alors profite s'en pour les réclamer et faire appliquer la loi!

maelle tu es ok là smile?
et je suis d'accord avec toi que des lois nous tombe dessus constamment!
a chacune de les faire appliquer selon les lois!
ensuite chacune fait comme bon lui semble!:)
A+


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#16 26-10-2009 21:10:38

yoco42
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Re : CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Après différentes recherches, j'ai trouvé cet article de loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 - article 3

"Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.4212-8.............."


Donc, selon cette loi, les prud'hommes vont considérer mon contrat comme cdi, si j'ai bien compris !
Les parents employeurs font comme ça les arrangent...
mais je croient qu'ils risquent une amende.

Dernière modification par yoco42 (26-10-2009 21:18:40)

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