Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

leia

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fin contrat et indemnités de licenciement..

Mon fils sera scolarisé en septembre prochain et je vais donc rompre le contrat avec son assistante maternelle en juillet. J'ai lu que:"La rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier n'est pas soumis aux conditions du droit commun (le "licenciement"). Ce sont les articles L. 773-7 et 8 du code du travail qui s'appliquent. En outre, et sauf dispositions contractuelles plus favorables, l'assistante maternelle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement (Arrêt de la cour de cassation du 31 mars 1993). L'employeur ne doit donc que les indemnités de congés payés éventuelles acquises durant la période d'emploi. "
Ce n'est pas ce que j'ai lu jusqu'alors sur votre forum. Qu'en pensez-vous?????
Merci

jeluma

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Re : fin contrat et indemnités de licenciement..

indemnité de rupture conventions collectives .........
en cas de rupture du contrat par retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur;celui çi verse sauf en cas de faute grave une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui ..
cette indemnité sera egale à 1/120eme du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat .
cette indemnité n'à pas le caractère de salaire ..elle est exonéré de cotisations et d'impots sur le revenu dans la limite fixée par la loi........ voili voilà ..........

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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu

Méline

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Re : fin contrat et indemnités de licenciement..

elle n'est pas versé pour faute grave et demission de l'ass mat
sinon  elle est versé pour licenciement de l'ass mat

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oggymoziane

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Re : fin contrat et indemnités de licenciement..

article 18c de la convention collective qui est plus favorable sur ce point la que le code du travail donc on prend le plus favorable.

4i.modo

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Re : fin contrat et indemnités de licenciement..

Mon fils sera scolarisé en septembre prochain et je vais donc rompre le contrat avec son assistante maternelle en juillet. J'ai lu que:"La rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier n'est pas soumis aux conditions du droit commun (le "licenciement"). Ce sont les articles L. 773-7 et 8 du code du travail qui s'appliquent. En outre, et sauf dispositions contractuelles plus favorables, l'assistante maternelle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement (Arrêt de la cour de cassation du 31 mars 1993). L'employeur ne doit donc que les indemnités de congés payés éventuelles acquises durant la période d'emploi. "
Ce n'est pas ce que j'ai lu jusqu'alors sur votre forum. Qu'en pensez-vous?????
Merci

faudrait réactualiser... depuis 1993 il y a eu la convention collective et des textes...
bons calculs

leia

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Re : fin contrat et indemnités de licenciement..

merci beaucoup, c'est clair maintenant!

missbayon

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Re : fin contrat et indemnités de licenciement..

bon chance pour la suite

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