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Discussion fermée
#1 11-06-2007 21:38:09
CP et Fin de contrat
Bonjour,
J'ai besoin d'aide car je suis un peu perdue: j'emploi une assistante maternelle pour mon fils et je rompt le contrat au 06 juillet pour cause de rentrée scolaire.
C'est un contrat à l'année et à temps plein mais je paye le réel à ma nounou, c'est à dire que le mois ou je lui doit par exemple 450 euros je les lui paye et le mois ou je lui dois 400 je lui paye 400. Mais dans cette rémunération elle m'inclue les 10% de CP ( le nbre d'heures * par le salaire horaire * 10%). Et là, elle me demande de la mettre et de la payer en CP les 3 dernieres semaines de juillet.
Alors je comprends pas pourquoi en plus de lui payer 10% tous les mois, je devrais lui payer encore 3 semaines de plus a la fin du contrat..............
Bien sur je vais lui régler les 1/120 dus au titre de la rupture.
Merci de votre aide parce que là je suis vraiment perdue!!!!
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11-06-2007 21:38:09
#2 11-06-2007 21:44:19
Re : CP et Fin de contrat
..et la mensualisation obligatoire?
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#4 11-06-2007 21:55:16
Re : CP et Fin de contrat
munissez vous de la convention collective des assistantes maternelles et vous y lirez que la mensualisation est maintenant obligatoire depuis plus de 2 ans..
pour votre cas...votre contrat s'arrete au 6 juillet..vous n'avez pas a la payer au delà de cette date..etles cp sont dejà comprios
n'oubliez pas de lui envoyer la lettre de licenciement si la rupture est de votre fait derespecter le temps de preavis...
...les 1/120 sont dus si le contrat a plus d'un an..
..mais tout aurait ete plus clair plus juste reglementaire et plus simple si vous lui aviez imposé la mensualisation
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11-06-2007 21:55:16
#6 12-06-2007 14:11:44
Re : CP et Fin de contrat
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