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#1 24-06-2007 22:04:13
question de fan...preavis
fan
nouveau membre
--------------bonjour, est ce obligatoire que notre ass mat face son préavis, si c'est moi qui la licencie,sachant qu'elle est au courant depuis 6 mois de la rupture du contrat. la lettre n'est pas envoyé et je suis en retard quand au délai pour le préavis ! comment faire ?
merci
----------------------------------------
Hors ligne
24-06-2007 22:04:13
#2 24-06-2007 22:08:06
Re : question de fan...preavis
Bonsoir,
Vous etes obliger de lui payer meme si vous lui faite pas faire.
Si votre contrat a moins d'un an, le preavis est de 15 jours
et s'il a un an et plus, le préavis est d'un mois.
Lisez la convention tout est noté dessus.
Et je vous passe un lien, ou tout est marqué
http://www.assistante-maternelle.biz/ru … ntrat.html
Dernière modification par agenaise (24-06-2007 22:09:49)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
Hors ligne
#3 24-06-2007 22:14:52
Re : question de fan...preavis
coucou!
attention même si l'assmat est avisé de cette rupture,
la date de la lettre fait fois et démarreras le préavis!
ce n'est pas obliger de l'effectuer,
(la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.)
si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son non inexécution doit verser à l'autre une indemnité égale de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
A+
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