Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 17-07-2007 22:28:39
qui peut m aider je suis perdu ?
voila sur des post vous avez dit que les ie était a la journée d accueille comme c est écrit dans la convention et la je viens d aller voir le cite de l urssaf et ils disent que l on peut poratiser .
je voudrait savoir se que je dois faire car je garde 2 enfants et je les ai poratisé donc je ne sais plus quoi faire . moi je voudrais mettre les ie a la journée mais j ai peur que la maman le prenne mal .
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17-07-2007 22:28:39
#2 17-07-2007 22:31:13
Re : qui peut m aider je suis perdu ?
Bonsoir,
les ie ne sont pas PRORATISABLES,
Je te passe un lien ou tout est explique
http://www.sdtefp-rhone-alpes.travail.g … ons/assmat
Les parents sont obliger de les payer à la journée, meme pour 2 heures de garde.
Le matériel n'est pas donné
Dernière modification par agenaise (17-07-2007 22:32:24)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 17-07-2007 22:45:43
Re : qui peut m aider je suis perdu ?
oui c est vrai tout n est pas donnée mais les parents ne comprennent pas toujours c est sa le problème ,je te remercie je l ai mis dans mes favoris .et est ce que la malgré que je les ai proratisé je peux lui demander les ie a la journée ? j ai un petit que 2h30 par jour
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#4 18-07-2007 02:08:45
Re : qui peut m aider je suis perdu ?
oui
moins de 9h de garde=2.65
imprimes la mise à jour 2007 ds le lien que te cite agenaise ci dessus, et montre leur le sigle du gouvernement....
c'est la loi....
et s'il ne respecte pas la loi ils sont passibles d'une amende ...
****************************************************
Amende pour non application de la CCN -________________________________________
Texte de loi spécifiant que l'employeur peut avoir une amende de 750 euros (contravention de 4ème catégorie) en cas de non application de la convention collective.
Code du travail article R153-2:
"Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paie des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.
Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des disposition législatives et réglementaires relatives aux accessoires du salaire."
Article 131*13 du Code Pénal :
"Le montant de la peine d'amende est de 750€ au plus pour les contraventions de la 4ème classe"
*************************************************
tu es rassurée?
maintenant y'a plus qu'à leur faire comprendre
bonne chance
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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18-07-2007 02:08:45
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