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#1 28-07-2007 15:14:08
Rupture de contrat et congés payés
Bonjour,
Une question de plus sur les CP... désolée !
Nous avons décidé de mettre fin au contrat avec notre AM au bout de 10 mois de garde. Le dernier jour est mardi prochain, le 31 juillet.
Nous avons choisi la mensualisation du salaire avec 10% de CP, sur une année complète.
Chose étrange, l'AM m'a dit hier qu'il faut inclure dans le solde de tout compte les indemnités compensatrice de CP. Elle a acquis 25 jours de CP et en a pris 6 en décembre, donc elle réclame 19 jours de CP.
Je ne comprends plus...
On lui a versé 10% en + tous les mois depuis le début du contrat, donc à mon avis, nous ne lui devons plus rien, sauf son dernier salaire de juillet (et pas d'indemnités de licenciement puisqu'elle a gardé notre fille moins d'1 an).
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour vos réponses.
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28-07-2007 15:14:08
#2 28-07-2007 16:44:12
- gaiasamtam
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- Messages : 3 623
- Site Web
Re : Rupture de contrat et congés payés
Pour l'indemnité de licenciement, je ne sais pas.
Pour les congés payés vous devez faire le calcul de ce que vous avez effectivement payé (donc cumul des 10% mensuels) et de ce qu'elle aurait dû recevoir au titre des CP......
Et reportez vous au post de 4i, parlant des CP (voir au forum "infos et articles).....de plus les fiches du site sont très bien faite.
Je ne peux vous en dire plus, de peur de me tromper.....ma maitrise des CP est quelques peu......récente!!!
voilà le lien :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=16084
Dernière modification par gaiasamtam (28-07-2007 16:44:58)
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#3 28-07-2007 17:14:04
Re : Rupture de contrat et congés payés
Bonjour,
Si vous etes partie sur une annee complete. On ne paye pas en plus 10 % de cp par mois.
Car il sont inclus dans la mensualisation des le départ.
Par contre, il faut faire une regularisation des jours pris et qui reste a prendre. Donc 19 jours.
Mais il faut lui payer puisque elle ne les a pas pris.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#4 28-07-2007 17:22:08
Re : Rupture de contrat et congés payés
Exact pour une année complete meme vacances que assmat 52 semaines et effectivement elle a droit a 25 jours -6 jours de décembre cela fait bien 19 jours à payer
mais en aucun cas on ne parle de 10 % sur une année complete se referer au fiche explicative epingle dans asst mt mensualisation cp rupture de contrat faite par le ministere du travail
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28-07-2007 17:22:08
#5 29-07-2007 16:23:51
Re : Rupture de contrat et congés payés
Merci pour vos réponses... Mais je reste perplexe ! Si les CP sont inclus dans la mensualisation, pourquoi faut-il faire une régularisation puisqu'ils ont déjà été payés ?!
Vos réponses par rapport à l'année complète m'ont mis le doute...
Nous avons suivi les vacances de l'AM, donc je pensais qu'on était en année complète avec un calcul basé sur 52 semaines. Hors, après vérification dans mes papiers, la formule que l'AM a utilisée pour faire son calcul est basée sur 47 semaines + 10 % de CP mensuels, soit
Tarif horaire X Nbre heures par semaine X 47 semaines + 10% CP, le tout divisé par 12.
Est-ce correct/légal ??
D'après 4i, dans son message http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=16084, les CP se paient soit en temps (2,5 j par mois), soit en argent (10%), mais pas les 2 ! Donc si on a payé 10 % en plus tous les mois, je ne vois pas pourquoi on ferait une régularisation en temps...
Si on est bien dans le cas de figure de la méthode des 10%, alors, d'après 4i...
"pour appliquer les 10% il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!) :"
Voilà, merci de nous dire ce que vous pensez de tout ça !! Bonne fin de week-end.
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#6 29-07-2007 16:30:24
Re : Rupture de contrat et congés payés
Dans une annee complete, les cp sont payes quand ils sont pris.
Donc pour vous, vous devez les 19 jours qui restent à prendre du moins votre ass mat.
Et on compte 10 % mensuel quans on est dans une année incomplete, c'est moins de 47 semaines de travail dans l'année.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#7 29-07-2007 17:08:07
Re : Rupture de contrat et congés payés
la régulation se fait parce que en temps c'est 2.5 jours par mois ET en argent 10% des heures payées.
ce n'est pas un choix 
et en année commplete les cp se substituent à la mensu, ils ne sont pas étalés sur 12 mois, donc tout dépend de la date de rupture de contrat, il peut y avoir un solde.
dans la methode des 10% c'est étalé donc pas de solde 
voili-voilou 
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#8 30-07-2007 00:03:51
Re : Rupture de contrat et congés payés
Merci, mais je suis toujours perdue... Quand dit-on qu'une année est incomplète ? Agenaise semble dire 'moins de 47 semaines', mais sur d'autres sites, j'ai lu 'moins de 52 semaines.
Dans notre cas, si la formule porte sur 47 semaines et qu'on considère qu'on est en année complète, l'AM n'aurait pas dû appliquer 10% de + par mois pour les CP, c'est ça ?
Vu qu'on a payé ces 10% en plus par mois, ça voudrait dire qu'on est en année incomplète, donc pas de solde... Alors pourquoi l'AM nous réclame t-elle les fameux 19 jours de CP ?!
Désolée d'insister... Bonne nuit !
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#9 30-07-2007 04:50:53
Re : Rupture de contrat et congés payés
année complète : 47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp = 52 semaines... cp compris ne rien rajouter.
année incomplete : moins de 47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp. donc rajouter les semaines de cp NON communes ou 10% des heures payées.
pour les détails, voir la rubrique infos & articles : tout y est
dans votre cas :
pour le solde cp c'est parce que dans les années completes les cp se substituent à la mensu les mois concernés.
ils ne sont pas "étalés tout les mois"
donc suivant la periode de rupture il faut faire le solde : cp acquis moins cp pris = solde.
de toute façon on fait ce calcul pour toute rupture pour être sure que le resultat soit bon
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