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#21 23-09-2015 14:32:43
- nathodisab
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Re : pole emploi et bonne nouvelle!!
Es ce que tu as les references des textes de lois.
Merci
c'est à moi que tu poses la question ?
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23-09-2015 14:32:43
#22 23-09-2015 14:35:19
- katia21
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Re : pole emploi et bonne nouvelle!!
oui, nathodisab.
C est pour m en servir au cas où, j ai cherché sur le net et je n ai rien trouvé
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#23 23-09-2015 14:37:52
- nathodisab
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Re : pole emploi et bonne nouvelle!!
oui, nathodisab.
C est pour m en servir au cas où, j ai cherché sur le net et je n ai rien trouvé
je t'envoies le lien où j'ai vu cette info
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#24 29-09-2015 09:44:25
Re : pole emploi et bonne nouvelle!!
Bonjour,
alors j'ai appelé à l'instant popol pour qui m'explique cette histoire d'allocation malgré ma démission.
C'est normal ce sont des droits acquis de juillet et aout 2014 qui me restaient.
Donc c'est normal. Ce sera le dernier paiement de leur part. Me voici rassurée.
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29-09-2015 09:44:25
#25 29-09-2015 10:10:55
Re : pole emploi et bonne nouvelle!!
voilà ce que j'ai trouvé pour le délai de prescription:
Il y a prescription pour les indus :
• 3 ans à compter du jour de leur versement s’ils ont été versés au titre du régime d’assurance chômage. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.• 5 ans à compter du jour de leur versement s’ils concernent une allocation du régime de solidarité – Cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189.
C'est quoi la difference?
C'est quoi une allocation du regime de solidarité?
Assurance chomage c'est ce qu'on touche normalement?
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