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#1 05-05-2008 10:27:11

so
Membre
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complement libre choix d'activité

mises_10.jpg

CECI EST UN POST INDICATIF, APPELEZ VOTRE CAF POUR CONNAITRE LES MODALIT2S DE VOTRE DEPARTEMENT !!!!(imperatif)

Un salarié en situation de congé parental d'éducation peut exercer la fonction d'assistant maternel sans pour autant renoncer à celui ci (Art.  L.122-28-5 du Code du Travail).
Mais ça ne veut pas dire perception du Complément de libre choix d'activité (versé par la CAF ou la MSA)

L'assistante maternelle dans cette situation peut bénéficier d'une allocation partielle (en fonction de son temps de travail)

Le mode de calcul de  cette allocation obéit à sa propre logique... Ainsi le taux d'activité pris en compte dans son calcul est déterminé de la façon suivante :

Le taux d'activité est déterminé sur le premier mois de la période de droit.

Un temps plein équivaut à la garde d'un enfant sur l'ensemble des jours ouvrés du mois (Si la garde est inférieure à 4 heures = 1/2 journée)

Le taux d'activité est déterminé par rapport à ce temps plein selon la formule :
(Nombre heures enfant 1 + Nombre heures enfant 2 + Nombre heures enfant 3 + .... )              divisé par (Nombre d'enfants gardés x nombre de jours ouvrés du mois)

Ainsi pour la perception d'une allocation maximale, mieux vaut donc effectuer plusieurs gardes à temps partiel plutôt qu'une seule garde à temps complet... même si cela correspond à un volume horaire identique....


signat10.gif

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#2 16-12-2010 16:33:50

lulu54
MODERATEUR
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Re : complement libre choix d'activité

passage du congés mat a congé parental..  et, licenciement


Lorsque le salarié est licencié pendant son congé parental d’éducation, il n’a pas à effectuer de préavis si la durée de celui-ci n’excède pas le terme du congé parental.

Dans ce cas, les tribunaux ont jugé que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. En effet, le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai de préavis

Cette solution ne s’applique pas si la durée de préavis excède le terme du congé parental d’éducation. Dans ce cas, au terme du congé, le salarié retrouve son poste de travail et peut ainsi effectuer la partie du préavis restant à courir. L’employeur devra donc verser une indemnité pour la durée du préavis effectuée par le salarié.


attention pas de licenciement pdt le conges mat ; meme a l'avance !!il ne peut etre notifié qu'apres le 1ier jour du conges parental


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

etique12.jpg                                     
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#3 05-01-2014 21:34:14

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
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Re : complement libre choix d'activité

rupture anticipé du conges parental
c'est possible mais sous certaines conditions ...

Article L1225-52

Entrée en vigueur 2008-05-01

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :

1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;

2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.

Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.


il n’y a pas d’autre situation dans laquelle un salarié peut reprendre son activité de manière anticipée, même en cas d’accord commun avec son employeur

attentions aux conséquences que peuvent valoir votre décision/desir  de rompre de conges parental ...
par ex si l'employeur avait pris un remplaçant en CDD ...


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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#4 18-01-2014 23:04:14

Babou74
MODERATEUR !
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Re : complement libre choix d'activité

Il est possible de cumuler le Congé parental d’éducation avec le métier d’assistante maternelle mais attention la partie Complément de libre choix d'activité sera tronquée d’une partie.

Voici les éléments pêchés difficilement auprès de la CAF :

1/ Prendre le nombre d’enfant autorisé par l’agrément  (votre enfant de moins de 3 ans compte pour une place à temps plein aussi)

2/ Additionner le nombre de jours de garde de tous les enfants par mois (J) et faire une moyenne

3/ La base de jours travaillés pour le Caf est de 20 jours par mois

4/ Faire le rapport entre votre calcul J et la base de la Caf soit J/20 = Résultat en %



Ce résultat permet de savoir quel est le pourcentage de reprise de travail

Exemple :  1 agrément pour 3 enfants    Enfant 1 : 20 jours de garde par mois
                                                           Enfant 2 : 5 jours de garde par mois
                                                           Enfant 3 : 10 jours de garde par mois

Soit un total de jours de garde pour tous les enfants de 35 jours

Ce qui fait une moyenne de 35 jours / 3 enfants : 11,6 jours par enfant

Le rapport avec la CAF est donc de 11,6 / 20 = 58,3%

Le montant du Complément de libre choix d’activité (à la base de 363,27 euros) versé en étant assistanet maternelle agréée dépend de ce ratio :

Si le ratio est compris entre 0 et 50% inclus, vous touchez 232,52 euros de complément d’activité

Si le ratio est compris entre 50,01 et 80%, vous touchez 134,13 euros. 




A VOS CALCULS ... EN CAS DE DOUTE APPELEZ VOTRE CAF...
MERCI


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE   

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#5 24-10-2015 12:59:32

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
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Re : complement libre choix d'activité

nouvelles infos 2015:

151023024658979938.png

merci à stefy38 du partage

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#6 15-02-2016 12:24:21

chris84
MODERATEUR
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Messages : 24 059
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Re : complement libre choix d'activité

pour les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2014
il s'agit de la pré- pare

https://www.caf.fr/aides-et-services/s- … re-majoree

Dès votre premier enfant et pour chaque nouvel enfant, vous pouvez bénéficier de la PreParE si vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s).

Conditions d’attribution
Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants ;
*Votre enfant est âgé de moins de 3 ans ;
*Vous avez adopté un enfant âgé de moins de 20 ans ;
*Vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel :
si vous exercez à temps partiel une activité non salariée ou de Vrp (voyageur représentant placier ), vous devez remplir une condition de revenus ;
*Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les :
-deux dernières années, si c’est votre premier enfant ;
-quatre dernières années, si vous avez deux enfants ;
-cinq dernières années, si vous avez plus de deux enfants.

Sont pris en compte les trimestres de cotisations validés au titre des :
-congés maladie et maternité indemnisés ;
-formations professionnelles rémunérées ;
-périodes indemnisées au titre du chômage (sauf pour le premier enfant) ;
-périodes antérieures de perception du complément de libre choix d’activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.


Montant (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)
En cas de cessation totale d’activité :
390,92 € par mois ;
En cas d’activité à taux partiel :
252,71 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps
145,78 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %.

Durée de droit prévues pour la naissance d’un enfant
Il s’agit de votre premier enfant et ;
vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre enfant ;
vous vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE  dans la limite du premier anniversaire de votre enfant.

Vous aviez déjà au moins un autre enfant présent à votre foyer et ;
vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum* dans la limite du troisième anniversaire de votre dernier né ;
vous vivez seul ; vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du troisième anniversaire de votre enfant.

Vous venez d’avoir des triplés ou plus ;
vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 48 mois maximum* dans la limite du sixième anniversaire de vos enfants ;
vous vivez seul ; vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du sixième anniversaire de vos enfants.


*Attention : lorsque vous avez la charge de deux enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité.

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#7 27-10-2016 13:30:35

nathodisab
MODERATEUR
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Messages : 39 156
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Re : complement libre choix d'activité

exemple d'attestation à fournir par l'employeur pour le nbre de j travaillés :
http://www.casimages.com/i/161027014605786563.png.html

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