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#41 30-12-2016 13:00:37

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 4 856
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Re : Engagement réciproque

je viens d'aller voir dans l'index, et il est bien stipulé que pour un engagement réciproque, il doit y être mentionné
  - le nom de l'enfant
  - la durée de l'accueil
  - LE MONTANT BRUT DU SALAIRE
  - etc.......

donc un engagement sans montant de salaire pour moi n'est pas valable....

je suis presque sure en plus, que le jour où cet engagement a été signé, il n'y avait même pas la mensualisation de calculée....
d'ailleurs , vu que les parents ont diminué de 30h et sont arrivés avec le document déjà tout pré-rempli, je vois mal effectivement comment mettre un montant de salaire ..avec la diminution des 30h pas prévu à la base.....!!!!

s'il y avait eu une mensu de calculer, elle aurait été faite avant le rendez vous, je pense sur les bases que les parents avaient annoncé au départ, sans les 30h de moins, et cela ne correspondait plus en fait avec leur engagement pré rempli et 30h de moins , le jour où ils sont venus pour le signer.......!!!!

donc signer un engagement sans aucune valeur du montant du salaire brut, on a de quoi être septique quand même....et se poser la vraie question sur sa validité ....puisqu'il est bien stipulé que le montant du salaire brut doit figurer......ce qui n'est absolument pas le cas......il n'y a aucun montant de salaire indiqué, ni net, ni brut.....

donc document pour moi qui n 'a aucune valeur, non valable "légalement" si on s'en tient aux indications qui doivent être légalement mentionnées,tout particuliérement le montant du salaire, ....... donc document qui est caduque........

il me semble que c'est quand même la chose la plus importante , cet "oubli" du montant du salaire, et que le fait d'avoir raturer ou barrer telle chose passe en second plan en fait aprés reflexion......!!!!!!!

il manque un renseignement essentiel qui ne figure pas, ....et qui aurait dù légalement être indiqué.....

si le montant du salaire avait été  noté, il aurait été effectivement plus légal de calculer ce que représentait donc le 1/2 mois d'indemnité, en cas de rupture de l'engagement.....

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#42 30-12-2016 13:46:35

lulu64
Membre
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Messages : 4 856
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Re : Engagement réciproque

et je me permet d'insisiter aussi sur une chose qui nous a échappé......

aprés re-lecture totale, laly signale qu'elle a annoncé son désengagement par message, AVANT que la maman accouche, pour ne pas la déranger à la maternité.....

donc l'engagement a été signé trés certainement avant la naissance de l'enfant......
le message de désengagement de laly a-t il été envoyé AVANT la naissance de l'enfant??,
ou aprés?????

il me semble qu'il y a "des cas particuliers" en cas de rupture d'engagement si cela intervient avant ou aprés la naissance de l'enfant.....et qui ont une incidence si l'indemnité est dù ou pas.......

cela mériterait de se penser aussi sur cet état de fait....

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#43 30-12-2016 14:25:30

ambrelou
Membre
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Messages : 1 525
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Re : Engagement réciproque

Pourquoi chercher à rendre cet engagement caduque , ces pe respectent leurs droits et obligations .

Ça fait un peu magouille .

Laly n'a pas eu le couteau sous la gorge à la signature en voyant la baisse d'heure ?
Et puis ça fait mauvaise réputation , risque d être cataloguer dans ass mat magouilleuse .

Faut assumer  .

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#44 30-12-2016 14:28:27

4i.modo
Membre
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Messages : 139 722
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Re : Engagement réciproque

lulu64 je comprend ton point de vue et je le respecte smile

mais je ne le partage pas lol
à laly de voir avec les pe si oui ou non y a moyen de discuter ou si ça se finira aux prud'hommes.
j’espère qu'ils trouveront ensemble la solution qui conviendra à tout le monde smile

de toute façon, elle nous tiendra au courant smile

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#45 30-12-2016 15:39:29

cedila
Membre
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Messages : 5 899
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Re : Engagement réciproque

Je dirais qu'il y a la valeur morale et la valeur légale.

Un engagement mal rempli, incomplet, fait avant la naissance de l'enfant est légalement caduque et n'aura pas de poids, dans les faits, devant les prudhommes.

La valeur morale fait que laly s'est engagée, puis désistée après signature. A elle de voir si elle peut/veut risquer sa réputation en prenant la décision de trouver un moyen pour ne pas payer.  Mais il faut être sur de son coup dans ces cas là.

je ne suis pas convaincue que le jeu en vaille la chandelle.........


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