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#21 06-01-2017 15:02:00

chris84
MODERATEUR
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

Appelez plutôt la direccte
C'est l'interlocuteur pour ce genre de souci niveaucontrat

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#22 06-01-2017 15:05:31

zuenna
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

Je ne serais pas aussi affirmative sur le 1/2 mois d'indemnité pour rupture d'engagement réciproque . En effet , si le contrat n'a pas débuté à la date du 2 janvier comme le stipule le contrat, c'est qu'il y a eu un rendez vous médical et non pas volonté de rompre l'engagement réciproque . Donc en fournissant un certificat médical, le contrat à bien débuté mais avec une absence pour raison médicale justifiée. Donc tant qu' il n'y a pas eu officiellement rupture de la période d'essai ( si il y en a une de notifiée ) ou sinon licenciement, le contrat cours toujours et vous lui devez son salaire jusqu'à la rupture officielle. Mais en aucun cas le mois entier

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#23 06-01-2017 15:10:41

nounou3loulous
Membre
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

Zuenna je ne suis pas d'accord avec toi. Raison justifiée ou pas le pe dit Bien qu'il ne veut plus confier son enfant à cette AM. Le contrat n'ayant pas commencé il doit bien le 1/2 mois.

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#24 06-01-2017 15:28:52

zuenna
Aide Modérateur
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

nounou3loulous a écrit :

Zuenna je ne suis pas d'accord avec toi. Raison justifiée ou pas le pe dit Bien qu'il ne veut plus confier son enfant à cette AM. Le contrat n'ayant pas commencé il doit bien le 1/2 mois.

si, il a commencé , mais par une absence  justifiée si les parents fournissent un certificat médical

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#25 06-01-2017 15:37:14

chris84
MODERATEUR
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

zuenna a écrit :
nounou3loulous a écrit :

Zuenna je ne suis pas d'accord avec toi. Raison justifiée ou pas le pe dit Bien qu'il ne veut plus confier son enfant à cette AM. Le contrat n'ayant pas commencé il doit bien le 1/2 mois.

si, il a commencé , mais par une absence  justifiée si les parents fournissent un certificat médical

Peut pour le 2 mais nous sommes le 6 janvier
De plus cela engendrerait de devoir encore plus à l'assmat puisque la rupture démarrerait à réception du Courrier de licenciement
donc 15j de préavis à réception du courrier et nous sommes déjà le 6... cela porte bien plus loin que le 16 janvier!
Et encore faut il trouver un médecin qui veuille bien faire un certificat médical du 2 au 6 janvier déjà !
Alors que la rupture d'engagement c'est 1/2 mois salaire brut même si le courrier part aujourd'hui
L'enfant n'a pas été et ne sera jamais confié à cette assmat...

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#26 06-01-2017 15:42:36

zuenna
Aide Modérateur
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

Effectivement, je ne parle pas de certificat médical du 2 au 6 et je n'ai jamais dit que le parent  ne devra pas plus.

Le contrat n'a pas commence le 2 non pas pour rupture d'engagement réciproque mais pour raison médicale et avec un certificat pour la journée du 2 , c'est facile à prouver

Et comme je l'ai dit plus haut. , c'est soit une rupture de période d'essai si celle ci est notifiée au contrat , soit un licenciement avec préavis de 15 jours. Selon le cas, ca peut coûter effectivement beaucoup cher qu' un 1/2 mois de salaire brut, surtout si la rupture n'a pas été encore signifiée par courrier, le contrat courant toujours et le parent devant le salaire

Dernière modification par zuenna (06-01-2017 15:43:36)

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#27 06-01-2017 16:10:57

kokorin
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

après avoir jeté un oeil à la convention collective, je n'ai pas trouvé de section sur le licenciement/remerciement pendant la période d'essai mais j'ai trouvé ceci :

"lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

    vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
    quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    deux semaines après 1 mois de présence ;
    un mois après 3 mois de présence.

----

En gros comme y a rien sur la convention collective en ce qui concerne le licenciement pendant la période d'essai, on s'appuie sur le code du travail.

Après comme j'ai un minimum de sens moral je vais au moins lui payer la moitié du mois

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#28 06-01-2017 16:14:43

kikine747
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

kokorin a écrit :

après avoir jeté un oeil à la convention collective, je n'ai pas trouvé de section sur le licenciement/remerciement pendant la période d'essai mais j'ai trouvé ceci :

"lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

    vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
    quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    deux semaines après 1 mois de présence ;
    un mois après 3 mois de présence.

----

En gros comme y a rien sur la convention collective en ce qui concerne le licenciement pendant la période d'essai, on s'appuie sur le code du travail.

Après comme j'ai un minimum de sens moral je vais au moins lui payer la moitié du mois

sauf que n'ayant jamais confié votre fille les prud'hommes verrait un abus de la rupture en période d'essai..
votre enfant n'ayant jamais été confiée le contrat n'a pas au sens propre démarré et c'est bien une rupture d'engagement


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#29 06-01-2017 16:17:09

kokorin
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

kikine747 a écrit :
kokorin a écrit :

après avoir jeté un oeil à la convention collective, je n'ai pas trouvé de section sur le licenciement/remerciement pendant la période d'essai mais j'ai trouvé ceci :

"lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

    vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
    quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    deux semaines après 1 mois de présence ;
    un mois après 3 mois de présence.

----

En gros comme y a rien sur la convention collective en ce qui concerne le licenciement pendant la période d'essai, on s'appuie sur le code du travail.

Après comme j'ai un minimum de sens moral je vais au moins lui payer la moitié du mois

sauf que n'ayant jamais confié votre fille les prud'hommes verrait un abus de la rupture en période d'essai..
votre enfant n'ayant jamais été confiée le contrat n'a pas au sens propre démarré et c'est bien une rupture d'engagement

ça dépend si on considère que la communication avec l'employeur fait aussi partie du travail ou pas.

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#30 06-01-2017 16:18:11

lala35
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

Je dirais comme la majorité,  rupture d'engagement puisque l'accueil n'a pas été effectué. Vous lui devrez un demi mois de salaire brut.
Par contre évitez le petit cadeau, il n'a à mon sens pas lieu d'être

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#31 06-01-2017 16:18:26

zuenna
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

Le problème, c'est que pour rompre une période d'essai, il faut déjà qu'il y ai eu essai qui n'a pas fonctionné. hors dans votre cas, l'essai n'a pas débuté du tout. Donc effectivement devant les prud'hommes, ça pourrait être considéré comme une rupture d'engagement réciproque.

Il est donc bien de lui verser 1/2 mois  pour la rupture d'engagement réciproque

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#32 06-01-2017 16:20:17

zuenna
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

kokorin a écrit :

ça dépend si on considère que la communication avec l'employeur fait aussi partie du travail ou pas.

Alors là, je vous arrête tout de suite  le travail effectif, c'est bien l'accueil de l'enfant. Rompre une période d'essai, c'est déjà essayer. dans notre cas, c'est voir comment se passe l'accueil et non pas voir comment se passe la communication.

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#33 06-01-2017 16:20:26

lala35
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

Contactez la dirrecte de votre region mais que ce soit une rupture d'engagement ou de période d'essai, il ne sera jamais question de verser un mois de salaire complet... la, lass mat rêve un peu

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#34 06-01-2017 16:21:31

zuenna
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

La période d'essai est elle bien notifiée au contrat ?

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#35 06-01-2017 16:38:12

kokorin
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

oui la période d'essai est clairement notifiée dessus et débute le 2 janvier

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#36 06-01-2017 18:03:26

chris84
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

zuenna a écrit :

Le problème, c'est que pour rompre une période d'essai, il faut déjà qu'il y ai eu essai qui n'a pas fonctionné. hors dans votre cas, l'essai n'a pas débuté du tout. Donc effectivement devant les prud'hommes, ça pourrait être considéré comme une rupture d'engagement réciproque.

Il est donc bien de lui verser 1/2 mois  pour la rupture d'engagement réciproque


tout à fait
je confirme!

si vous doutez de nos avis, appelez plutôt la direccte de votre département que votre ram
(direccte = ancienne inspection du travail)
aux prud'hommes, ça risque de vous coûter beaucoup plus cher!

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#37 06-01-2017 18:07:23

chris84
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

kokorin a écrit :

après avoir jeté un oeil à la convention collective, je n'ai pas trouvé de section sur le licenciement/remerciement pendant la période d'essai mais j'ai trouvé ceci :

"lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

    vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
    quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    deux semaines après 1 mois de présence ;
    un mois après 3 mois de présence.

----

En gros comme y a rien sur la convention collective en ce qui concerne le licenciement pendant la période d'essai, on s'appuie sur le code du travail.

Après comme j'ai un minimum de sens moral je vais au moins lui payer la moitié du mois


vous ne pouvez pas trouver cette section das la ccn puisque en période d'essai c'est une rupture (soit à l'initiative du salarié soit à l'initiative de l'employeur) et non un licenciement ou démission selon le cas. Et c'est le droit du travail en effet.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p1562274

et dans l'index vous verrez que pour une rupture d'engagement réciproque (et votre contrat signé a la même valeur) c'est bien une indemnité de 1/2 mois salaire brut et rien de plus, ni prime ni dédommagement autre
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708

l'accueil n'a pas commencé, vous n'avez pas "essayé" les compétences de l'assmat et elle n'a pas eu l'enfant en accueil
vous avez décidé de ne pas lui confier (et nous pouvons vous comprendre) mais respecter donc vos obligations
ce n'est pas qu'une question de sens moral c'est une question de légalité et vous risquez d'autres amendes avec les prud'hommes au plus vous attendez

ps: nous disons pareil quand c'est l'assmat qui ne veut pas donner suite wink

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#38 07-01-2017 20:24:39

Fellici
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

Oui mais vous ne parlez pas du tout des mercredis !
L'ass mat dit qu'elle ne peut pas accomplir le contrat, non ?
Ou c'est moi qui a mal suivi l'histoire des semaines paires-impaires ?

Dernière modification par Fellici (07-01-2017 20:25:22)

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#39 07-01-2017 20:28:35

Fellici
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

kokorin a écrit :
sophie a écrit :

3/ Pour l'accueil du mercredi après-midi, même question est ce un besoin de l'assmat ponctuel ou un changement des conditions du contrat ?

3) justement c'est là qu'est le problème quand l'assmat l'a annoncé à ma femme, ma femme a compris tous les mercredis (elle n'avait pas donné de date spécifique, sachant que les semaines impaires elle ne travaille pas le mercredi) mais quand on l'a recontacté pour lui annoncer qu'elle allait être remerciée elle dit ah mais non c'est juste pour ce mercredi (alors qu'elle n'est pas censée travailler ce mercredi, c'était semaine impaire)

Dans le contrat c'est comment ?
l'ass mat était elle prête de faire comme dans le contrat ou pas ?

Dernière modification par Fellici (07-01-2017 20:29:27)

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#40 07-01-2017 21:17:30

kikine747
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Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat

kokorin a écrit :

3) justement c'est là qu'est le problème quand l'assmat l'a annoncé à ma femme, ma femme a compris tous les mercredis (elle n'avait pas donné de date spécifique, sachant que les semaines impaires elle ne travaille pas le mercredi) mais quand on l'a recontacté pour lui annoncer qu'elle allait être remerciée elle dit ah mais non c'est juste pour ce mercredi (alors qu'elle n'est pas censée travailler ce mercredi, c'était semaine impaire)


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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