retrait enfant, place en crèche et congés maternité

123123 · 11-01-2017 21:19:03

bonsoir,
à quoi sert une loi sur la protection du congé maternité si cette loi n'est pas respectée ?
cela ne choque personne?

11-01-2017 21:19:03

zuenna · 12-01-2017 10:33:59

123123 a écrit :

bonsoir,
à quoi sert une loi sur la protection du congé maternité si cette loi n'est pas respectée ?
cela ne choque personne?

Personne n'a dit qu'il ne fallait pas la respecter

lulu54 · 13-01-2017 12:42:33

Myrdiin a écrit :

Nous avons fait la demande de place en crèche lorsque ma femme etait enceinte. Nous n'avons pas obtenu de place et avons été mis sur liste d'attente. Avec confirmation que nous souhaitions nous maintenir sur liste d'attente l'année un an plus tard...clairement j'aurais été ravi d'obtenir la place en crèche bien plus tot...C'est pas comme si j'avais un contrôle quelconque sur l'attribution des places en crèches. A part faire une demande et croiser les doigts on peut pas faire grand choses.
@zuenna: 1 mois de préavis. le contrat à eu 1 an en septembre.
@lulu54: Donc je dois trouver le moyen de payer la place en crèche et l'assmat pendant 14 semaines...ça veut dire qu'il faut formuler la demande combien de temps avant?
Bon, à moi d'essayer de négocier une rupture conventionnelle avec elle (ce qui n'est pas gagné vu qu'elle a l'air fermée la-dessus). C'est la seule solution qu'il me reste si je ne veux pas me retrouver dans la merde si je comprend bien.

autre mauvaise nouvelle la rupture conventionnelle ne marchera pas durant la periode de protection ...
je cherche un moyen de vous aider legalement .....
desolée

est elle toujours en accord avec ses agrements ?

lala35 · 13-01-2017 12:53:53

123123 a écrit :

bonsoir,
à quoi sert une loi sur la protection du congé maternité si cette loi n'est pas respectée ?
cela ne choque personne?

Il peut y avoir des exceptions, des cas dans lequel la loi peut ne pas s'appliquer...
Et ce n'est pas pas parce que ce n'est pas à l'avantage de l'ass mat qu'il ne faut pas rechercher ces exceptions...
En tout cas si la loi ne prévoit pas de dispositions particulières, ce ne sont pas les modos qui conseilleront de faire autrement que ce qui est prevu

13-01-2017 12:53:53

lulu54 · 13-01-2017 12:56:21

zuenna a écrit :

123123 a écrit :
bonsoir,
à quoi sert une loi sur la protection du congé maternité si cette loi n'est pas respectée ?
cela ne choque personne?
Personne n'a dit qu'il ne fallait pas la respecter

tout à fait
mais personne n'a dit que la loi selon le cas de chacun n'etait pas contournable ..
la loi est une protection generale ... où une exception une jurisprudence peut permettre une échappatoire ... et c'est mon coin preferé
tant que ça reste legal

lulu54 · 13-01-2017 12:59:05

lala35 a écrit :

123123 a écrit :
bonsoir,
à quoi sert une loi sur la protection du congé maternité si cette loi n'est pas respectée ?
cela ne choque personne?
Il peut y avoir des exceptions, des cas dans lequel la loi peut ne pas s'appliquer...
Et ce n'est pas pas parce que ce n'est pas à l'avantage de l'ass mat qu'il ne faut pas rechercher ces exceptions...
En tout cas si la loi ne prévoit pas de dispositions particulières, ce ne sont pas les modos qui conseilleront de faire autrement que ce qui est prevu

dans ce cas precis par defaut l'employeur est " en force " car il detient legalement "le pouvoir de l'emploi , du travail "
donc c'est lui qui sera le premier mis en defaut si d'un conflit
ajoutez à cela la precarité de l'emploi face au statut de grossesse= protection renforcée ...

Myrdiin · 13-01-2017 13:59:56

Merci pour ces renseignement. par contre pour moi la rupture conventionnelle devrait fonctionner:

"Dans un arrêt récent du 25 mars 2015, la Cour de cassation décide de ne pas transposer à la rupture conventionnelle les règles protectrices de la maternité prévues pour le licenciement.

Par conséquent, sont autorisées les ruptures conventionnelles :

Pendant le congé de maternité ;
Pendant les 4 semaines qui suivent ce congé."

ça fait jurisprudence vu que c'est la cour de cassation non?

chris84 · 13-01-2017 14:09:15

Myrdiin a écrit :

Merci pour ces renseignement. par contre pour moi la rupture conventionnelle devrait fonctionner:
"Dans un arrêt récent du 25 mars 2015, la Cour de cassation décide de ne pas transposer à la rupture conventionnelle les règles protectrices de la maternité prévues pour le licenciement.
Par conséquent, sont autorisées les ruptures conventionnelles :
Pendant le congé de maternité ;
Pendant les 4 semaines qui suivent ce congé."
ça fait jurisprudence vu que c'est la cour de cassation non?

seul moyen de le savoir c'est d'appeler la direccte
car ici nous pouvons conseiller ok, mais nous ne serons jamais des juristes
c'est trop important, il vous faut des infos légales et si possible une réponse écrite par mail de la direccte pour faire foi

zuenna · 13-01-2017 15:22:51

Pour la rupture conventionnelle, il faut effectivement que l'ass mat soit ok. Et au final, c'est bien la dirrecte qui donnera ou non son accord.

lulu54 · 13-01-2017 17:40:09

Myrdiin a écrit :

Merci pour ces renseignement. par contre pour moi la rupture conventionnelle devrait fonctionner:
"Dans un arrêt récent du 25 mars 2015, la Cour de cassation décide de ne pas transposer à la rupture conventionnelle les règles protectrices de la maternité prévues pour le licenciement.
Par conséquent, sont autorisées les ruptures conventionnelles :
Pendant le congé de maternité ;
Pendant les 4 semaines qui suivent ce congé."
ça fait jurisprudence vu que c'est la cour de cassation non?

si cela a eté prublié oui

mais selon le cadre et la situation cela peut vous etre refusé ...
il faut en avoir conscience donc parallèlement cherchez encore

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